Bonjour,
Tout d’abord soyez patient mais ne lachez pas l’affaire et vous serez indemnisé après certainement plusieurs LR avec AR.Dans votre cas l’indemnisation prévu par la convention Européenne est de 400 euros par passager.( vous trouverez au bas de ma réponse copie de la réponse que m’avait fait le centre Européen de la consommation)
Dans un premier temps, adressez votre réclamation par LR avec AR à :
Air Caraïbes-Sept
11 rue Tronchet
CS 60021
75378 Paris Cédex 8
en leur rappelant que dans un arrêt du 19 novembre 2009 (affaires C-402/07 et C-432/07), la Cour de Justice des Communautés Européennes a étendu l’indemnisation prévue pour les passagers de vols annulés aux passagers de vols retardés lorsqu’ils subissent un retard à l’arrivée de trois heures ou plus :
“Les passagers de vols retardés peuvent être assimilés aux passagers de vols annulés aux fins de l’application du droit à indemnisation et qu’ils peuvent ainsi invoquer le droit à indemnisation prévu à l’article 7 de ce règlement lorsqu’ils subissent, en raison d’un vol retardé, une perte de temps égale ou supérieure à trois heures, c’est-à-dire lorsqu’ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l’heure d’arrivée initialement prévue par le transporteur aérien.
Ainsi, je dois d’ores et déjà bénéficier du versement de l’indemnisation forfaitaire à l’article 7 du règlement européen n° 261/2004 du 11 février 2004 soit la somme de 400 Euros pour chaque passager”.
N’acceptez jamais d’avoir pour un prochain vol, ou toute contrepartie autre qu’un versement sur votre compte bancaire. Si au bout de deux mois vous n’avez pas obtenu satisfaction (ce qui sera certainement le cas) envoyez un courrier de réclamation à MTV Travel (www.mtv.travel), vous trouverez le site sur internet, qui interviendra en tant que conciliateur auprès de la compagnie. Armez vous de patience et ne laissez pas tomber l’affaire. A terme la compagnie est obligée de payer. Bon courage et soyez patient mais ne lachez pas, je suis passé par là et j’ai obtenu le dédommagement.
N’oubliez pas de joindre à votre courrier une copie de votre billet, de votre carte d’embarquement en résumé tout les documents en votre possession concernant le voyage.
Cordialement.
Ci après copie de la réponse du centre Européen de la consommation:
Objet: Votre réclamation Indemnité Paris-Pointe à Pitre _ IR 222240/14/FR
Date: mercredi 12 mars 2014 11:18
Monsieur,
Le Centre Européen des Consommateurs France accuse réception de votre demande d’information du 17 février 2014 concernant l’obtention d’une indemnité pour un retard sur un vol Paris-Pointe à Pitre.
Le CEC France appartient à un réseau européen destiné à promouvoir la résolution amiable des litiges transfrontaliers entre les consommateurs et les professionnels situés dans un autre Etat membre de l’Union Européenne, l’Islande et la Norvège.
Nous vous confirmons tout d’abord que le trajet que vous évoquez entre bien dans le champ de la réglementation européenne en matière de retard ou annulation de vol.
Votre destination (Pointe à Pitre, Guadeloupe) est cependant considérée comme située sur le territoire de l’Union européenne (département français). Votre vol est donc un vol intracommunautaire de plus de 1500km. Selon le règlement 261/2004, vous auriez donc droit à une indemnisation de 400euros. Mais attention, vous ne pourrez bénéficier de ce droit à indemnisation qu’à la condition que le transporteur n’ait pas prouvé que le retard était dû à des « circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises ».
Votre litige vous opposant très probablement à une compagnie dont le siège social est situé en France, nous vous informons dès à présent que nous ne pourrons pas intervenir dans ce différend du fait de son caractère strictement national s’il venait à persister avec la compagnie.
Pour un complément d’information sur vos droits, nous vous invitons à consulter notre brochure et nos articles en la matière, disponibles gratuitement au lien suivant: http://www.europe-consommateurs.eu/fr/vos-droits/tourisme-et-transports/voyager-en-avion
Pour une assistance dans vos démarches, vous pouvez vous adresser à une association de consommateurs française dont vous trouverez la liste dans l’annuaire de votre département ou sur le site Internet de la DGCCRF au lien suivant : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Partenaires-283
S’agissant d’un litige lié à un transporteur aérien, nous vous recommandons également de contacter la FNAUT (Fédération Nationale des Associations des Usagers des Transports) qui dispose peut-être de données concernant des litiges similaires au votre. http://www.fnaut.asso.fr/
Si vos démarches auprès de la compagnie n’ont pas abouti, vous pouvez également contacter le service de Médiation du Tourisme et du Voyage qui peut vous aider en cas de litige avec un de ses adhérents: http://www.mtv.travel/
A défaut de réponse de la compagnie ou de réponse qui ne vous satisfait pas, nous vous conseillons de signaler votre affaire à la Direction Générale de l’Aviation Civile, qui seule dispose de l’autorité pour sanctionner, à titre collectif, les compagnies aériennes qui n’appliquent pas les droits des passagers aériens pour des vols au départ de la France (métropolitaine ou non). http://www.developpement-durable.gouv.fr/Que-faire-en-cas-de-retard-refus-d.html
Nous espérons que ces informations vous aideront dans vos démarches.
Sincères salutations
Yours faithfully
Camille Bertrand
Juriste / Legal Advisor
Centre Européen de la Consommation
Centre Européen des Consommateurs France
