Je suis titulaire de la carte grise depuis plus de 2 ans
Sinon voila les infos que j’ai recueilli d’un importateur en douane
On doit être titulaire de la carte grise depuis au moins 6 mois
je cite
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IMPORTATION DE VEHICULES COMMUNAUTAIRES « SAUF ESPAGNE » (Entrée aux Canaries) :
Est-ce que je dois gérer une démarche différente pour un véhicule importé d’Allemagne ou de d’autres pays communautaires ?
Les véhicules avec immatriculation des pays communautaire (sauf Espagne) qui soient importés définitivement aux Canaries devront être immatriculés encore une fois. Pour ce cas, les conditions suivantes son requises :
Certifier l’importation légale des véhicules avec le DAU correspondant.
Payer les impôts d’entrée (IGIC) ou certifier l’exemption pour changement de résidence.
Solliciter la fiche réduite (traduction à l’espagnol de la fiche technique du pays d’origine du véhicule) grâce à un ingénieur technique diplômé.
Passer le contrôle technique du véhicule.
Solliciter l’Impôt de Circulation à la Mairie de votre lieu de résidence.
Payer l’Impôt d’Immatriculation (Modèle 576), ou bien, certifier l’exemption pour changement de résidence.
Solliciter l’immatriculation à la Direction de la Circulation.
Quelles sont les conditions requises pour que je puisse bénéficier de l’exemption de l’IGIC et de l’Impôt d’Immatriculation (Modèle 567) pour changement de résidence ?
Les conditions sont les mêmes que pour les citoyens provenant d’Espagne.
Quels sont les délais pour présenter les documents ?
En ce qui concerne le DAU, vous avez un délai de 45 jours et, pour l’exemption de l’IGIC, vous avez 1 an. Il faut remarquer dans cette section que LE DELAI POUR L’EXEMPTION DE L’IMPOT D’IMMATRICULATION (MODELE 576) est D’UN SEUL MOIS. Pour ce fait, il est très important de faire les démarches d’importation et la sollicitude d’exemption avant la fin de ce mois depuis l’arrivée du véhicule aux Canaries.
De quelle documentation j’ai besoin pour certifier l’importation légale du véhicule aux Canaries ?
Pour une achat-vente : la facture commerciale ou le contrat entre particuliers, où le payement du DAU figure, s’il l’avait.
Pour changement de résidence : une déclaration sous serment.
Documentation de l’embarquement, billet ou lettre d’embarquement maritime.
Pour des envois comme charge : DAU d’exportation en origine (T2LF).
Documentation du véhicule, fiche technique, permis de circulation, fiche du pays d’origine.
Documentation du titulaire du véhicule, carte nationale d’identité, Numéro d’Identification Fiscal (NIF), passeport, certificat de la Mairie indiquant la date d’inscription et le lieu de provenance.
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voila maintenant c’est comme, enfin j’espère a ce jour soit le 01/04 a 18h25
Mais bon, la vie change lol