J’écris ici car je vis actuellemet une expérience douloureuse avec la société Poplidays spécialisée dans les locations de vacance.
Je doute sincèrement de la compétence et du sérieux de cette entreprise. Le fait de figurer parmi les leaders du marché des locations de vacances n’autorise pas le recours à des pratiques commerciales déloyales et illégales.
Comme vous le savez, nous traversons acuellement une crise sanitaire sans précédent en France et dans le monde. Afin de limiter la propagation de l’épidémie, notre gouvernement a pris des mesures notamment de restriction des déplacements.
Dans ces circonstances, je me vois, comme beaucoup d’autres français contraint d’annuler une location réservée via Poplidays.
Suite à ma demande de remboursement, le SAV Poplidays m’explique que compte tenu des circonstances liées au covid-19, ils me proposent de réduire mes frais d’annulation à un montant correspondant à 30% du montant de ma réservation.
C’est totalement illégal. L’article L.211-14 II° du code du tourisme prévoit expressément que :
“Le voyageur a le droit de résoudre le contrat avant le début du voyage ou du séjour sans payer de frais de résolution si des circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci, ont des conséquences importantes sur l’exécution du contrat ou sur le transport des passagers vers le lieu de destination. Dans ce cas, le voyageur a droit au remboursement intégral des paiements effectués mais pas à un dédommagement supplémentaire.”
A cela, le SAV de Poplidays tente de me manipuler en faisant mention d’un hypothétique texte qui serait soit-disant en passe d’être adopté et modifiant l’article L.211-14 II° précité.
De telles pratiques sont inadmissibles.
Pour moi, l’affaire finira devant les tribunaux si je n’obtiens pas le remboursement intégral de ma réservation, il s’agit, vous l’aurez compris, plus d’une question de principe que d’une question d’argent. C’est tout simplement intolérable.
Anonyme2
Bonjour,
Le cas de force majeure pour annuler n’est valable que tant que les restrictions de déplacement sont actives…
Vous ne nous précisez pas les dates de votre séjour donc difficile pour nous d’incriminer ou pas la société …
thewaylander3
En l’espèce, il s’agit une location au ski pour les vacances de pâques. La fermeture des stations étant une conséquence directe des mesures prises par le gouvernement pour endiguer l’épidémie de covid-19, nous sommes bien dans le champ d’application du L.211-14 II° du code du tourisme.
Bref, je trouve cela malhonnête.
Anonyme4
Vous avez souscrit un contrat de location d’hébergement … Les remontées seront fermées… mais l’organisme sera en mesure de vous accueillir, pour le moment les vacances de Pâques ne sont pas encore touchées par les mesures de confinement . A mon sens Popydays est dans son droit… Le L211-14 code du tourisme ne peut pas jouer… pour le moment !
Je me fais ici l’avocat du diable… je comprends bien sûr votre désarroi.
thewaylander5
Malheureusement vous êtes dans l’erreur, je vous invite à lire l’article L.211-14 II° du code du tourisme :
J’ai le droit de résoudre le contrat avant le début de mon séjour sans payer de frais de résolution car des circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci, ont des conséquences importantes sur l’exécution de mon contrat, et d’ailleurs sur le transport des passagers vers mon ieu de destination.
Anonyme6
Tout est question de date…
Les mesures de confinement courent pour le moment jusqu’au 31 mars si votre séjour débute après cette date … vous pourrez vous rendre sur votre lieu de séjour… donc il s’agit d’un choix de votre part et plus d’un cas de force majeure…
Si le confinement devait être prolongé… ce serait un autre problème…
thewaylander7
Bonjour Septante quatre,
En relisant mon message de sensibilisation je m’aperçois effectivement que je me suis borné à énoncer la règle de principe sans faire d’application à mon cas d’espèce, d’où l’interrogation légitime que vous soulevez quant à la date du séjour en question.
En ce qui me concerne, des frais d’annulation ne pouvaient m’être facturés car les circonstances exceptionnelles résultant de l’épidémie de covid-19, qui ont non seulement eu pour conséquence la limitation des déplacements conformément au décret n°2020-260 du 16 mars 2020 mais également (et surtout) la fermeture de toutes les stations de ski françaises, ont des conséquences importantes sur l’exécution de mon contrat pour un séjour au ski.
Devant une difficulté quant à la légitimité ou non d’une demande de remboursement sans frais, la question qu’il faut se poser est celle de savoir si l’économie du contrat dont on demande l’annulation est bouleversée par les circonstances exceptionnelles et inévitables de l’épidémie de covid-19. Si oui, remboursement sans frais, si non, remboursement en fonction de la politique commerciale du prestataire de voyage.
A noter également, les professionnels du tourisme tentent d’obtenir de Bercy la possibilité de rembourser intégralement leurs clients en bon à-valoir, plutôt en numéraire. Le gouvernement pourrait se positionner sur cette problématique par ordonnance, compte tenu de la possibilité de le faire que lui offre la loi sur l’état d’urgence sanitaire.
Si rien à ce stade ne permet d’anticiper la position de Bercy, il apparaît pour beaucoup de spécialistes que le gouvernement imposera aux professionnels de toujours laisser la possibilité au consommateur de demander le remboursement en numéraire (intégral bien sûr) plutôt qu’en bon à-valoir, conformément à l’article L.211-14 II° du code du tourisme.