Je recherche actuellement toutes les informations possibles pour créer une PT (entreprise à responsabilité limitée).
Quelles sont les réglementations, cela permet il l’accès à la propriété d’un terrain sur place, comment monter ce type d’entreprise, etc.
J’ai déjà trouvé des informations sur divers sites et forums mais ce n’est pas simple de démêler tout cela. Donc si vous avez des informations et si vous avez dores et déjà monter une entreprise dans ce pays, je suis avide de bons conseils !!
Merci d’avance !
Anonyme2
Bonjour
Pour creer une entreprise le cheminement est le suivant :
1] trouvez les actionnaires
2]reunir un minimum de capital
3 faire un AKTA PENDIRIAN : soit les statuts de la societe faits par un notaire
4] ouvrir un compte bancaire au nom de l’entreprise deposer le capotal stipule dans l’acte
5 ] se declarer aux impots : obtention du NPWP [numero d’identification fiscal ]
6] faire legaliser la societe par le ministre de tutelle [Imigrasi dan hak asasi manusia ] generalement formalite effectuee par le notaire
apres cela la societe est constituee ; mais attention en tant qu’etranger vous ne pouvez disposer de la majorite des parts qui seront attribuees a des partenaires locaux ;…donc pour eviter cela il est preferable de creer une PMA c’est une forme sociale qui vous permet de detenir jusqu’a 99 % du capital ,une PMA se fait en constituant une PT avec l’aide du BKPM [Bureau de regulation des investisseurs ] quand le gouverneur de la province ou vous residez donne son accord pour la creation de la PMA vous pouvez debuter vos demarches de constitution de la PT
La societe est de Droit indonesien ,personne morale indonesienne a ce titre elle a capacite a acheter du terrain ;des batiments ,etc … vous pouvez gerer la societe [ poste de Direktur utama ] ou la surveiller [poste de Komisaris :representant des actionnaires ] dans les deux cas il vous faut obtenir le kitas [autorisation de sejour et de travail ] plusieurs etrangers peuvent figurer dans la societe il est bon d’avoir au moins un partenaire indo [ avec une faible particpation de 2 a 5% des parts ]
Apres il vous faut faire election de domicile dans votre commune [Desa] et sous prefecture [Kecamatan ] puis en tant que PMA faire une declaration d’activite trimestrielle pour pouvoir obtenir le titre de PMA permanente et en tant que PT tout les mois au Tresor public dnt vous dependez [en tant que PMA c’est Jakarta] et annuellement de publier vos comptes d’exploitation et votre bilan .
S i vous avez besoin d’autres renseignements …
Anonyme3
Bonjour, merci de ces précisions claires et précises:
Je me permets de joindre la discussion
quand est il des taux d"impositions pour les PMA et différentes taxes?
le cout est l’investissement en temps est il de nature a décourager l’investisseur ou le climat est propice?
merci
Anonyme4
Bonjour Gede
Je vais créer également une PMA sur Lombok. Probablement une PMA dans l’éco-tourisme puisque le BKPM a fait une proposition de loi favorable à l’investissement étranger et qui devrait être votée (repoussé à cause des élections).
Aurais tu des contacts francophones à me recommander? (y compris sur Bali, car j’imagine qu’à Lombok il n’y a pas beaucoup de francophones).
En effet je cherche un “homme de loi” qui puisse m’aider dans les formalités de construction, visas, création de PMA, etc… faire les choses dans le bon ordre, sachant que je ne suis pas pressé (aucune construction ne démarrera avant 2016) et que j’ai déjà le terrain avec le certificat au nom du prête-nom.
D’ailleurs quand je dis “homme de loi”, c’est parce que je ne sais pas vraiment vers quelle profession chercher: avocat? agent immobilier?
Egalement si tu connais de bons architectes, là aussi de préférence francophones (je parle anglais et indo mais le français avec qui je m’associe maitrise encore mal ces 2 langues).
Merci !
Loic
Anonyme5
Pour les impots il y’a deux sortes de contribuables : personne physique ou personne morale .Le montant des impots pour une personne physique est de 5%sur le resultat apres un abattement de 24millions +2 millions par enfant jusqu’a 3 enfants maxi pour un resultat allant etc … jusqu’a 50 millions au dela on passe a une tranche de 10 % . Pour la personne morale le montant est de 25 % sur le benefice apres abattement .
Pour creer une PMA la demarche a suivre dans l’ordre c’est de creer la forme sociale avec des partenaires ,soumettre le projet au BKPM qui corrigera si besoin est Une fois obtenu le feu vert du BKPM il faut proceder a la realisation de la societe : nombre de parts ,designation du Directeur et du komisaris ;etc [attention faire figurer les actes accomplis avant la constitution de la societe pour le compte de celle ci dans l’acte ] cet acte notarie doit etre valide par le Ministere de la Justice [c’est le notaire qui s’en charge ] vous ne pourrez acheter et faire certifier un terrain qu’apres cette legalisation de l’entreprise ; apres c’est ouverture d’un compte bancaire et acquisition d’un NPWP et yapluka !!
Vous pouvez realiser pas mal de choses par vous meme je vous deconseille d’utiliser un agent immobilier ou un avocat pour ce genre de dossier ;a mon avis c’est mieux de consulter un notaire ,beaucoup de bureaux proposent visas et creation de PMA mais bien souvent ils ignorent les demarches et font des erreurs difficiles a rattraper .Pour un architecte je ne connais pas ;tout depend de la nature de votre projet ;enfin les constructions sont de deux sortes : soit vous gerez le chantier ;procedez aux achats de materiaux et reglez les ouvriers a la journee ; c’est la forme dite ''harian ‘’ soit vous faites etablir un devis par un entrepreneur qui se chargera de tout [peut etre y compris du permis de construire ; formule qu’on appelle : ‘’ borongan ‘’ ; quand au francophone ;non je n’en connais pas ;je connais des gens qui pretendent parler francais parcequ’ils ont ete en suisse mais ne savent pas plus de 30 mots donc difficile …je vous souhaite bonne chance ,et a +
Anonyme6
Bonjour Gede
Merci de cette longue réponse.
Qu’entendez vous par “créer la forme sociale avec les partenaires” pour une PMA?
Pour ce qui est de la construction, un des associés est dans le batiment en France donc on va être plutôt sur la forme harian.
Merci encore
Loic
Anonyme7
par creer la fprme sociale je veux dire,preparer le projet avant de contacter le BKPM : - Le nombre d’associes ;leurs roles statutaires [ Direktur,Komisaris …] le capital total ;le capital verse ; la superficie envisagee du terrain et des batiments ,le montant des investissements en materiel ,vehicules ,le nombre d’employes ,les frais de foctionnement sur une annee et les recettes esperees ;eventuellement les prets a obtenir ,la denomination de l’entreprise ,etc…
Apres il serait bon d’acquerir quelques donnees sur certaines obligations : le droit du travail dont les reglements du Depnaker [ inspection du travail ]: reglement interne de l’entreprise [obligatoire ] , salaire minimum [ UMR ] ,permis de travail ,assurances sociales [ Jamsostek ]…la fiscalite : les taxes sur salaires [ pasal 21] se reglant sur la region ou est situe le siege social ; l’impot sur les societes [ pasal 25 ] se reglant a Jakarta …;et les reglements de l’immigration [kitas ] . tout cela est tres barbant mais on ne le fait qu’une fois .
Voila bienvenu dans les tracasseries de l’administration locale ,bon courage le jeu en vaut la chandelle .
Anonyme8
Ah oui je comprends.
C’est un peu pour celà qu’avoir une assistance sur place me parait souhaitable, du moins rassurante. J’ai déjà travaillé avec 3 notaires différents pour l’acquisition des terrains, même si ça s’est bien passé je ne les ai pas trouvés d’une grande efficacité (sauf pour réclamer les sous). Du coup, monter une PMA juste avec un notaire, je le sens moyennement
Anonyme9
Concernant les notaires : tout d’abord bien verifier qu’ils ont suivant leur nom l’appellation PPAT ,qui indique qu’ils ont le droit de faire les sertifikat et tout ce qui concerne les terrains .Tout les notaires ne sont pas PPAT et donc en ce cas ils sous traitent ce qui augmente la facture .
Par contre tout les notaires sont competents pour une creation d’entreprise ;de plus c’est une etape obligatoire ;donc : rechercher un notaire ;comparer les prix :
acte de constitution de la societe et legalisation .
Par contre pour creer une PMA tu n’as besoin de personne .Attention nombreux escrocs sur cette creation ;en fait il faut aller au BKPM a Mataram ils te remettront un imprime a remplir : Nom des associes Montant du capital ,activite ,surface envisagee ,denomination sociale ,etc …tu remplis avec une belle lettre demandant de creer une PMA en expliquant pourquoi tu veux faire cette entreprise : ''par ex: le secteur touristique est une chance pour Lombok etc …c’est de la prose… , puis tu es convoque devant une assemblee de fonctionnaires [industrie,commerce ,finances,etc…] tu soutiens ton projet et c’est tout ; apres tu recois l’autorisation ,tu remets au notaire et c’est fait ;pas la peine de payer des escrocs des dizaines de millions pour faire ca ;
si vraiment tu n’y arrives pas tu trouveras au BKPM des fonctionnaires qui te guideront si tu leur glisses quelques billets .Donc les deux demarches BKPM et Notaire sont concommitantes et portent sur les memes donnees ,avec ces deux organismes tu peux arriver a ebaucher un projet solide sans avoir recours a des bureaux specialises qui souvent ne connaissent pas les procedures .Bonne chance
Anonyme10
Bonjour
J’avais loupé ce message !..
Merci beaucoup pour toutes ces précisions !
J’ai trouvé de quoi m’occuper pour l’hiver prochain
En commençant je pense par les architectes car les idées j’ai déjà mais encore faut-il mettre un budget derrière !
Anonyme11
Gede, merci beaucoup pour ces informations très utiles.
êtes vous sur Bali ou Lombok ?
Nous allons suivre vos conseils point par point.
Anonyme12
Quitte à me répéter… encore merci.
Gede You Rock
Vous etes certain qu’il y a un BKPM a Mataram ?
Anonyme13
Bonjour, et tout d’abord merci Gede pour ces infos
j ai lu par ailleurs un changement de la loi en 2007 sur les PMA
qui oblige d’avoir un partenaire local qui detiendrait 50% des actions.
Est ce que cette loi est vraiment active? Et si non pourquoi est il meilleurs d avoir un partenaire local meme a 2%?
Nous achetons un terrain a Lombok pour y construire notre maison plus des bungalows. Pour l instant nous avons opté pour un prete nom pour commencer l achat du terrain et nous creerons une PMA au debut ou avant la construction.
Merci
