Bonjour à tous et toutes!
Je reviens de passer quelques jours en Italie et comme vous j’ai été surpris par la découverte de panneaux “ZLT” à PAESTUM!
J’ai donc traversé sans m’en douter environ 500m de “ZLT” jusqu’à ce qu’un riverain me fasse signe que je n’avais pas le droit de circuler!
Parking trouvé en sortie de ville, je tombe sur 1 des panneaux “ZLT” et je constate que seul les véhicules des forces de l’ordre, ambulanciers, pompiers, éboueurs mais aussi véhicule des personnes handicapées ou invalides (ce que je suis) ont accès à cette “ZLT”, mais mon italien n’étant même pas scolaire, je continue la lecture et “comprend” que pour toutes informations, autorisations “e per l’ingresso portatori di handicap” il faut téléphoner au “centro telematico di controllo” en compossant un numéro vert (ce que je fais, mais personne ne parle français et encore moins anglais…donc choux blanc “pour se mettre en règle” !!!
Donc je m’attends à recevoir 2 PV !!!
Après quelques jours de recherches, j’ai mis enfin la main sur la fameuse directive “DIRECTIVE 2011/82/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 25 octobre 2011 facilitant l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière”…
qui précise dans son article 2 :
“Champ d’application
La présente directive s’applique aux infractions en matière de sécurité routière énumérées ci-après:
a) excès de vitesse;
b) non-port de la ceinture de sécurité;
c) franchissement d’un feu rouge;
d) conduite en état d’ébriété;
e) conduite sous l’influence de drogues;
f) non-port du casque;
g) circulation sur une voie interdite;
h) usage illicite d’un téléphone portable ou de tout autre équipement de communication en conduisant un véhicule.”
Et qui défini dans le point “j” de son "article 3 : Définitions Aux fins de la présente directive, on entend par: “j) «circulation sur une voie interdite», le fait de circuler illicitement sur une partie de la chaussée, par exemple une bande d’arrêt d’urgence, une voie réservée aux transports publics ou une voie temporairement fermée en raison de congestions ou de travaux, au sens du droit de l’État membre de l’infraction;”
Donc les “ZLT” ne sont pas des voies interdites puisque on ne “circule pas illicitement sur une partie de la chaussée” (bande d’arrêt d’urgence, voie réservée aux transports publics ou voie temporairement fermée en raison de congestions ou de travaux!
Donc, à mon sens, la verbailisation des passages en “ZLT” ne constituent pas un délis passibles d’une verbalisation!
En dernier lieu et c’est le plus important!
http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d2dc30ddbceb19f09d8c416bba7ac7fe517abddd.e34KaxiLc3qMb40Rch0SaxuRa3j0?text=&docid=153627&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=1248217
ou :
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:62012CJ0043
"Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 mai 2014 – Commission européenne / Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
(Affaire C-43/12)1
(Recours en annulation – Directive 2011/82/UE – Échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière – Choix de la base juridique – Article 87, paragraphe 2, sous a), TFUE – Article 91 TFUE – Maintien des effets de la directive en cas d’annulation)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: T. van Rijn et R. Troosters, agents)
Parties défenderesses: Parlement européen (représentants: F. Drexler, A. Troupiotis et K. Zejdová, agents), Conseil de l’Union européenne (représentants: J. Monteiro et E. Karlsson, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Royaume de Belgique (représentants : J.-C. Halleux, T. Materne, agents, assistés de S. Rodrigues et F. Libert, avocats), Irlande (représentants : E. Creedon, agent, assistée de N. Travers, BL), Hongrie (représentants : M. Z. Fehér, K. Szíjjártó et K. Molnár, agents), République de Pologne (représentants : B. Majczyna et M. Szpunar, agents), République slovaque (représentant : B. Ricziová, agent), Royaume de Suède (représentants : A. Falk et C. Stege, agents), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants : C. Murrell et S. Behzadi-Spencer, agents, assistées de J. Maurici et J. Holmes, barristers)
Objet
Recours en annulation - Directive 2011/82/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, facilitant l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière (JO L 288, p. 1) - Choix de la base juridique - Remplacement de la base juridique proposée dans le domaine de la politique commune des transports par une autre, relevant du domaine de la coopération policière - Objectif d’amélioration de la sécurité routière - Maintien des effets de la directive en cas d’annulation
Dispositif
La directive 2011/82/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, facilitant l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière, est annulée.
Les effets de la directive 2011/82 sont maintenus jusqu’à l’entrée en vigueur, dans un délai raisonnable qui ne saurait excéder douze mois à compter de la date du prononcé du présent arrêt, d’une nouvelle directive fondée sur la base juridique appropriée, à savoir l’article 91, paragraphe 1, sous c), TFUE.
Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne sont condamnés aux dépens.
Le Royaume de Belgique, l’Irlande, la Hongrie, la République de Pologne, la République slovaque, le Royaume de Suède ainsi que le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supportent leurs propres dépens."
DONC, DEPUIS LE 6 MAI 2015, LA DIRECTIVE 2011/82 N’EST PLUS APPLICABLE!
Si l’italie ou tout autre pays membre de le CE souhaite que la France échange des données, ce sera au “bon vouloir” de la FRANCE…ce qui n’enlève en rien le fait que l’infraction a été commise est restera dûe
Cordialement
