Quels sont les droits des personnes handicapées ou en cas d’accidents ?

Information sur le transporteur

Tout passager doit être informé du nom de la compagnie (et des caractéristiques de vol) qui va l’acheminer avant son départ. Cette mesure concerne surtout les charters des voyagistes et les vols réguliers en "partage de code".

Personnes handicapées et à mobilité réduite

Selon le règlement européen concernant les droits des personnes handicapées et à mobilité réduite (articles 3 et 4 du règlement (CE) n° 1107/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006), un transporteur aérien ne peut refuser d’accepter une réservation ou d’embarquer une personne handicapée ou une personne à mobilité réduite, si cette personne dispose d’un billet et d’une réservation valables.

Toutefois, ce règlement ne s’applique pas si la taille de l’avion ou de ses portes rend l’embarquement impossible ou contraire aux normes de sécurité. Les raisons du refus d'embarquement doivent alors être motivées par la compagnie.

Dans ce cas, le transporteur doit proposer une autre solution acceptable à la personne concernée ou alors rembourser son billet.

Le transporteur aérien peut exiger qu’une personne handicapée ou une personne à mobilité réduite se fasse accompagner par une autre personne capable de lui fournir l’assistance qu’elle requiert.

En cas de besoin d'assistance, il est vivement conseillé aux personnes handicapées et à mobilité réduite de signaler leurs besoins lors de la réservation ou au plus tard 48 heures à l’avance.

ACCIDENT (BLESSURE OU DÉCÈS)

La convention de Varsovie du 12 octobre 1929 a instauré le principe de la responsabilité civile du transporteur aérien. Toutefois, en cas d’accident, elle proposait un dédommagement si faible pour le passager qu’un nouveau texte est entré en vigueur, la convention de Montréal du 28 mai 1999, mais uniquement dans les États qui l’ont signée (l’Union européenne, les États-Unis, le Canada et le Japon en font partie).

La convention de Montréal instaure un principe de responsabilité civile illimitée du transporteur aérien en cas de dommages corporels.

Elle prévoit un système à "double niveau" :

• un premier niveau qui fixe une responsabilité objective de plein droit : la responsabilité du transporteur aérien est automatiquement engagée jusqu’à concurrence de 120 000 €, sauf preuve d’une faute de la victime ;
• un second niveau, basé sur la présomption de faute du transporteur : le transporteur aérien est tenu de réparer à hauteur du préjudice subi, sans limite de responsabilité, s’il n’est pas en mesure de prouver qu’il n’a commis aucune négligence.

Par ailleurs, le transporteur peut être tenu de faire des paiements anticipés (avance de premier secours) pour aider les victimes ou leurs ayants droit à subvenir à leurs besoins économiques immédiats, et ceci dans un délai de 15 jours à compter de l’identification de la personne ayant droit à l’indemnisation.