ALERTE !
560 personnes sont bloquées à PUNTA CANA depuis samedi.
Faites passer à tous les médias que vous connaissez car ils ne savent pas quand ils pourront rentrer. Il s’agit du vol CORSAIR SS939 affrété par NOUVELLES
FRONTIERES. Leur avion a eu une avarie et la réparation prend du temps.
Je voudrais bien que mes enfants rentrent et que mes petits enfants puissent reprendre l’école !
Merci de votre aide pour faire bouger les choses.
Bonjour,
Bien, dans ce cas, il est clair que la Cie aérienne doit prendre en charge les frais d’hébergement et de restauration (règlement CE 261/2004 du règlement du Parlement Européen et du conseil).
Par ailleurs, en vertu de l’arrêt rendu par la cour de justice de la communauté européenne dans l’affaire dite “affaire Sturgeon”, les passagers on droit, dans le cas d’un retard de plus de 3 heures, à l’indemnisation prévue par le règlement 261/2004 cité ci dessus pour les vols annulés. Les compagnies sont exonérées de l’obligation d’indemniser en cas de survenance de “circonstances exceptionelles”. mais la cour de justice de la communauté européenne a bien pris soin, dans l’arrêt sturgeon, de préciser qu’une avarie touchant un avion n’est pas une circonstance exceptionnelle…
Pour une distance de plus de 3500 km, l’indemnisation due est de 600 euros par personne.
Toutefois si un passager justifie d’un préjudice supérieur, il peut prétendre à une indemnisation complète de son préjudice.
Bon, habituellement, il ne faut pas compter trop sur la bonne volonté des Cies aériennes. Donc après une lettre recommandée avec AR à la Cie, il faudra surement engager une action devant le tribunal d’instance (ou devant le juge de proximité s’il est saisi avant le 31/12/2012).
C’est à ce point simple à plaider que les passagers en cause peuvent se dispenser d’avocat.
Mais, si, encore tous sur place, ils peuvent s’échanger leurs coordonnées et s’organiser ensemble pour choisir un unique avocat, ils pourront alors négocier fermement des honoraires très bas pour chaque dossier…
Bon courage
Paris le 6/07/2013
Bonjour,
Suite à l’avarie du vol Corsair SS 939 du 10 novembre 2012 au départ de Punta Cana direction Paris nous avons fait une action auprès du MTV (Médiateur Tourisme Voyage) qui a échoué.
Nous allons continuer en justice pour obtenir une indemnisation complète de nos frais.
Nous souhaitons savoir s’il y a d’autre passagers dans notre cas qui seraient intéressés à se joindre à nous dans cette action en justice ?
Merci de répondre sur ce forum pour que nous puissions nous contacter.
Bonjour,
Qu’une médiation échoue dans ce domaine ne me surprend pas.
A savoir : les fonctions des juges de proximité ont été prolongées. C’est le juge à saisir. Frais : 30 euros de timbres fiscaux. Procédure hyper simple (mais il faut être très patient vu l’engorgement des tribunaux) et pas vraiment besoin d’un avocat pour des litiges aussi simples.
Il n’existe pas en France de “class action” donc, une procédure par cas concerné.
Cela n’empêche pas que plusieurs personnes concernées prennent le même avocat qui fera autant de procédures que d’intéressés…
Ca peut être intéressant pour obtenir des honoraires négociés au plus juste.
Le Juge de proximité à saisir : La règle générale veut que ce soit celui territorialement compétent pour le défendeur (celui à qui on demande de payer)
Mais en cas d’achat par internet, et à condition d’en apporter la preuve (votre mail de confirmation), ça peut aussi être le juge de proximité de votre domicile.
Avant d’engager la procédure, il faut adresser une lettre recommandée avec AR mettant en demeure votre adversaire de vous payer. Il faudra produire ce courrier au tribunal et l’accusé de réception + la réponse (s’il y en a une) négative qui expliquera certainement qu’il s’agit de “circonstances extraordinaires” et qu’elle est donc dispensée d’indemniser.
Rien n’empêche non plus d’adresser le même courrier au tour opérateur, si vous êtes passé par son intermédiaire.
A savoir : la cour de justice de la communauté européenne a confirmé en tous points, et dans le menu détail, l’arrêt Sturgeon, dans son arrêt rendu le 23 octobre 2012 dans les affaires jointes C-581/10 et C-629/10
L’affaire C-629/10 ne manque pas de sel :
Elle regroupe TUI travel plc, British Airways plc, Easyjet Airline Company Ltd et surtout International Air Transport Association qui regroupe, en gros, 230 compagnies aériennes représentant 93 % du trafic mondial de passagers;
contre
Civil Aviation Authority (autorité de contrôle britannique)
Cette dernière entendait, pour les cas dont elle était saisit, ordonner l’indemnisation des passagers subissant un retard de plus de trois heures conformément à l’arrêt Sturgeon, ce qui n’était pas du tout du goût des Compagnies aériennes, qui, par conséquent, ont entendu contester cette position…
Le moins qu’on puisse dire est que les compagnies aériennes ne font pas preuve d’enthousiasme pour appliquer l’arrêt Sturgeon…
Il ne faut donc pas s’étonner de devoir agir en justice en évoquant :
1° l’arrêt Surgeon
2° le deuxième arrêt cité ci- dessus
3° le règlement européen
Cordialement