Après un incident-accident causé par une hotesse de l’air, chute de valises sur ma tête , avant bras et poignet, avec une ITT de 8 jours, air france n’a pas voulu remboursé tous les frais inhérents à ceux-ci prétextant que “l’obligation du transporteur aérien est d’acheminer ses clients jusqu’à la destination finale indiquée sur le billet.
Toute dépense effectuée en amont ou en aval du voyage ne relève pas de sa responsabilité.
Il n’est donc pas possible, dans le cas présent, de procéder au remboursement de vos frais engagés.
En revanche, une demande a été transmise à notre Service de remboursement pour analyse de vos avoirs électroniques.
Ils prendront contact avec vous dans les meilleurs délais.”
les frais étaient l’hébergement dans la grande ville pour les soins, une autre réservation dans un hotel annulé car je ne pouvais pas bouger, la location de voiture déjà prévue…
j’étais avec mes deux enfants … donc nous avons perdu plus d’une semaine sur notre séjour…
Air france ne veut rien entendre et jamais le service ne m’a contacté !!
Donc si le personnel vous cause des dommages dans l’avion, vous vous débrouillez ensuite pour vous soigner car cela se passe en aval…
Très dégouté car les vacances, où vous avez économisez pendant plusieurs mois sont dérangés, manqués etc… par air france !!!
Il faut rechercher les témoins et engager une procédure.
Bonjour
Ah, si c’était arrivé chez Ryanair, ça ferait des titres énormes !!! n’est-ce pas les syndicalistes…
Cordialement.
Bonjour,
Il est clair que la réponse vous a été faite par un salarié spécialisé dans le refus d’indemnisation forfaitaire découlant du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil (retards / annulation / refus d’embarquement) et des demandes d’indemnisations complémentaires pour frais connexes à ces évènements.
Dans ce cadre, effectivement, s’applique l’article 1231-3 du Code civil ainsi rédigé : « Le débiteur n’est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l’inexécution est due à une faute lourde ou dolosive. »Mais nous ne sommes pas du tout dans le cadre de l’application d’un contrat puisque nous sommes plutôt dans le cadre de !a responsabilité civile fondée sur l’article 1240 du Code Civil.
Je vous conseille de “recadrer” très précisément votre réclamation en invoquant (et citant) l’article 1240 du Code Civil: « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
Vous rappelez (mot à mot) que votre préjudice relève de la responsabilité civile d’un salarié de la compagnie agissant pendant son service, et que, par conséquent, en sa qualité de commettant, c’est bel et bien la responsabilité civile de la compagnie qui est engagée.
Et vous terminez en déclarant qu’à défaut d’accord amiable, la question sera portée devant le tribunal compétant, au titre de l’article 1240 du Code Civil.
Cordialement
Bonjour,
Je vous remercie pour ces articles très précises, je vais de suite leur envoyer un courrier.
Bien cordialement
Bonjour
Dans quelques temps si vous pouviez dire comment cela se passe.
Merci à l’avance
Bonjour,
j’ai toujours la même réponse de leur part…
Cdlt.
Mon conseil
contacte ton assurance Habitation…
un pb sur AIR FRANCE concerne la France territotiale