Aérien - Indemnisation forfaitaire des passagers en cas de retard
Dans un arrêt, la Cour européenne de justice demande à ce que le dispositif prévoyant des indemnisations forfaitaires pour les passagers de l'aérien confrontés à une surréservation ou à une annulation de vol soit étendu aux situations de retards de plus de 3 h. L'indemnisation forfaitaire est comprise entre 250 et 600 €. L’institution européenne renforce ainsi les droits des passagers européens de l'aérien.
Le texte de la CEJ indique en outre que les compagnies ne sont pas tenues d'indemniser leurs clients victimes de retards en cas de « circonstances extraordinaires ». Dans ce cas, la compagnie doit alors apporter la preuve que les dysfonctionnements sont dus à des événements échappant à sa maîtrise et qui n'auraient pu être ni prévus ni évités.
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