A Micax,
Oui, les articles relatifs aux voyages à forfait sont bien résultant de l’application, en France, de la Directive européenne. Mais à la différence de la règlementation Transport (qui est applicable telle quelle) celle du Tourisme se fait “en fonction” des règlementations nationale… En fait, l’ordonance prise ne me semble pas attaquable au regard du droit communautaire.
Cette fois, je vous rejoins. Merci, Micax et Iree, de m’avoir aidé à y voir clair.
J’avais été induite en erreur par la lecture de la publication au JO de l’UE qui évoquait tout à la fois le remboursement des vols et celui des forfaits annulés. Les deux cas de remboursements sont donc différents et l’allusion aux remboursement des voyages à forfait ne serait, en réalité, qu’une incitation a la France à respecter le droit du consommateur qu’elle bafoue.
Le transport de passagers est réglementé par le droit international et la législation de l’Union européenne.
Quant à l’ordonnance, il s’agit ici d’une mesure d’urgence. A la base, l’article 38 de la Constitution : “Le Gouvernement peut, pour l’exécution de son programme, demander au Parlement l’autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres après avis du Conseil d’Etat. Elles entrent en vigueur dès leur publication”.
Bref, tout s’explique. Maintenant, c’est clair. Ainsi, nous sommes-nous retrouvés, certains d’entre nous, pieds et poings liés.
Je me réjouis, Micax, que votre agence vous ait remboursé votre voyage. En agissant ainsi, elle gardera sa clientèle, et je le lui souhaite sincèrement., elle le mérite.
Pour ceux d’entre nous qui ont opté pou un remboursement, il ne nous reste plus qu’à attendre un revirement gouvernemental, ou… 18 mois. Mais si l’Etat ne garantit pas les sommes séquestrées, je ne vois pas comment l’APST pourra faire face car je doute que l’immense majorité ne se projette rapidement dans un prochain voyage. L’avenir dira… mais il est très sombre pour le Tourisme, et pour tant d’autres secteurs. On essaie de nous faire miroiter de merveilleuses vacances en France, mais le casse-tête l’organisation de la rentrée universitaire nous ramène beaucoup plus à la réalité. Les vacances -si vacances il y a- seront plus des échanges de maisons que des réservations pour éviter le casse-tête des avoirs. Ou le camping-car !
J’ai eu un sourire lorsque j’ai reçu le mail de mon agence –envoyé à notre groupe- qui me propose de repousser mon voyage en Inde au même tarif, à condition que je m’engage avant le 31 mai, pour pouvoir bénéficier des mêmes conditions que celles du contrat précédent . Après cette date, nous sommes prévenus qu’ils augmenteront leurs tarifs. Qui s’engagerait à faire des projets avant la fin du mois ? Qui irait déambuler en Inde dont la préoccupation majeure est le spectre de la famine ? Avec une Association humanitaire, peut-être, mais de toute évidence pas avec une agence de voyages dans les temps à venir.
Essayons malgré tout de rester optimiste. Pas facile… Tout est tellement bouleversé !
Et merci pour les diverses références citées, articles…
Bonsoir
J’espère que vous avez compris que l’agence, pour qu’elle puisse vous proposer l’avoir prévu dans l’ordonnance du 25 mars, doit vous proposer avant 3 mois (d’où le 31 mai) une “prestation identique”.
Sinon elle est tenue de vous rembourser sous 14 jours. Le client peut accepter ou refuser, dans ce dernier cas remboursement de son avoir sous 18 mois.
Résultat, il fleurit bon nombre de prestations “bidon” en sachant très bien qu’aucun client n’acceptera soit à horizon proche (de toute façon elle sera probablement de nouveau annulée) soit à horizon lointain avec des tarifs fortement augmentés et qui permet à l’agence de conserver au pire votre argent pendant 1 ou 2 ans.
Et vérifiez bien les CGV de ces nouvelles prestations car beaucoup stipulent explicitement qu’elles sont non modifiables, non annulables, non remboursables.
Cordialement
Bonsoir,
Je savais que l’agence avait trois mois pour me faire une proposition identique, voire vers une autre destination, mais dans les mêmes conditions. Ce que vous me dessinez-là est tout à fait le scénario que j’ai imaginé dès le début ! Et l’issue est très incertaine. Je voyageais seule, avec une amie. Mon mari avait eu la bonne idée de ne pas s’inscrire. J’imagine ce que cela peut représenter pour des familles de quatre personnes ou plus.
Oui, un report de voyage au delà de 15 septembre représenterait un risque total et il n’y aurait plus de recours. C’est à peu près sûr.
Merci pour vos bons conseils.
Cordialement.
CORONAVIRUS – ANNULATIONS VOYAGES, ÉVÉNEMENTS – REMBOURSEMENT OU AVOIR??? Comment utiliser mon avoir sans dépenser plus d’argent? Ai-je des chances d’obtenir un remboursement?
Bonjour
Même galère avec Voyages Rive gauche!
Toutefois,il y a une ordonnance de Bruxelles du 13 mai qui recommande un remboursement ou un avoir à utiliser dans les 12 mois(et non plus 18)
Je vous joins le lien.
J’ai contacté UFC-Que choisir,qui me répond que ce n’est que pour les vols,mais je lis bien aussi:voyage à forfait
Bonne chance
Bonsoir
Ce n’est pas une “ordonnance” de Bruxelles mais de simples recommandations formulées le 13 mai suite aux litiges avec les compagnies aériennes. C’est pour ça que UFC Que choisir vous répond à juste titre que c’est pour les vols.
Pour les voyages à forfait Bruxuelles autorise un avoir de 12 mois minimum mais en France on a une ordonnance, du 25 mars, qui a porté la validation de l’avoir à 18 mois.
Cordialement
ANAVOCATS-Aurelie-NADJAR
Bonjour Maître
J’ai écouté vos conseils qui sont très clairs. Toutefois vous n’abordez pas un cas.
Si on annule pour, par exemple, raison personnelle, c’est à dire pour un motif qui n’a rien à voir avec les circonstances exceptionnelles prévues par l’ordonnance. Dans ce cas les CGV du contrat (signé avant mars 2020) s’appliquent-elles ? CGV qui prévoient le remboursement moins des frais d’annulation et qui n’exigent pas de préciser de motif. Si je dis “raison personnelle” c’est uniquement pour signifier sans ambiguité que je ne veux pas rentrer dans le champ de l’ordonnance du 25 mars .
Merci pour votre réponse.
Cordialement
Je reviens vers vous Micax et Iree. Comme signalé dans l’un de mes messages, j’avais déposé une plainte devant la Commission européenne.
En ce qui concerne voyages à forfait et vols, « Affaire à suivre » : je viens de recevoir un long mail en réponse, dans lequel j’ai pu lire :
[…]
“Immédiatement après l’adoption de cette recommandation relative aux bons, la Commission a écrit à l’ensemble des 27 États membres attirant leur attention sur cette recommandation et rappelant le respect du droit existant de l’UE, à savoir la directive sur les voyages à forfait et les règlements sur les droits des passagers. Dans ces lettres, la Commission a également fait part de ses préoccupations à l’égard des États membres qui ont déjà adopté des mesures ou des pratiques administratives qui semblent ne pas être conformes à la directive sur les voyages à forfait et/ou aux règlements sur les droits des passagers, en leur demandant des informations complémentaires et d’aligner leur législation avec le droit de l’Union. En l’absence d’un suivi satisfaisant de la lettre, la Commission devra envisager l’ouverture d’une procédure formelle d’infraction en vertu de l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)”..[…]
“Les citoyens européens sont profondément touchés par la crise. Beaucoup ont perdu des recettes importantes. Ceux qui auraient choisi de voyager avant la pandémie pourraient maintenant préférer utiliser le remboursement de leurs déplacements annulés pour couvrir d’autres besoins plus pressants. Il est donc primordial de soutenir les consommateurs en ces temps difficiles”.
C’est donc, selon moi, une question de temps. Il est clair que la Commission n’entend pas abandonner les consommateurs. Je pense que les plaintes déposées devant la Commission européenne pèsent également. La démarche est facile et rapide.
Merci ELIANN pour votre message.
La directive européenne 2015/2302 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage a été adoptée le 25 novembre 2015 par le Parlement Européen et le Conseil de l’Union Européenne. Publiée au Journal officiel le 11 décembre 2015, elle a été transposée dans le droit français par Ordonnance le 20 décembre 2017 suivie d’un décret d’application paru le 29 décembre 2017. Sa mise en application a été effective le 1er juillet 2018.
Bref, temps de réaction français : 2 ans et 7 mois qui n’a donné lieu à aucune sanction.
Et, en France, l’ordonnance du 25 mars 2020 prend fin le … 15 septembre 2020.
Cordialement.
PS : le même type de courrier avait été envoyé à l’Italie, la France, la Belgique, … avant que ces pays ne prennent des “mesures ou des pratiques administratives qui semblent ne pas être conformes à la directive”. Cela n’a pas empêché les pays en question de les prendre.
2 juillet 2020Il ne pouvait en être autrement. Nous sommes sur la bonne voie pour en finir avec la confiscation de notre épargne par les agences de voyages. Fini (ou presque fini) le seul bon vouloir (abusif !) du voyagiste. Bruxelles a lancé jeudi une procédure d’infraction à l’encontre de la France, pour défendre le droit des voyageurs à se faire rembourser en espèces en cas d’annulation de leurs voyages en raison du coronavirus car la législation européenne prévoit qu’en cas d’annulation, le voyageur a le droit de choisir entre un remboursement en espèces ou un bon à valoir.La Commission européenne exige donc de la France une réponse dans un délai de deux mois et lui « demande de prendre des mesures pour remédier aux manquements qu’elle a recensés ». À défaut, l’exécutif européen passera à la seconde étape de la procédure d’infraction, que l’on appelle « l’avis motivé » où la Commission demande à la France de se conformer au droit de l’Union. Le délai est généralement à nouveau de deux mois.Si la France ne respecte pas ses obligations, la Commission pourra alors décider de saisir la Cour de justice de l’UE. Il semble que la plupart des cas sont réglés avant d’être déférés à la Cour, donc les voyageurs qui le souhaitent seront remboursés au plus tard cet automne, tout au moins avant que les agences de voyages ne soient en faillite. C’est un soulagement !Les avoirs forcés ont participé à une défiance des consommateurs qui nuit aux intérêts du secteur, mais les professionnels ne semblent pas comprendre. C’est pourtant un juste retour . Il ne fallait pas s’attendre à autre chose !
2 juillet 2020Il ne pouvait en être autrement. Nous sommes sur la bonne voie pour en finir avec la confiscation de notre épargne par les agences de voyages. Fini (ou presque fini) le seul bon vouloir (abusif !) du voyagiste. Bruxelles a lancé jeudi une procédure d’infraction à l’encontre de la France, pour défendre le droit des voyageurs à se faire rembourser en espèces en cas d’annulation de leurs voyages en raison du coronavirus car la législation européenne prévoit qu’en cas d’annulation, le voyageur a le droit de choisir entre un remboursement en espèces ou un bon à valoir.La Commission européenne exige donc de la France une réponse dans un délai de deux mois et lui « demande de prendre des mesures pour remédier aux manquements qu’elle a recensés ». À défaut, l’exécutif européen passera à la seconde étape de la procédure d’infraction, que l’on appelle « l’avis motivé » où la Commission demande à la France de se conformer au droit de l’Union. Le délai est généralement à nouveau de deux mois.Si la France ne respecte pas ses obligations, la Commission pourra alors décider de saisir la Cour de justice de l’UE. Il semble que la plupart des cas sont réglés avant d’être déférés à la Cour, donc les voyageurs qui le souhaitent seront remboursés au plus tard cet automne, tout au moins avant que les agences de voyages ne soient en faillite. C’est un soulagement !Les avoirs forcés ont participé à une défiance des consommateurs qui nuit aux intérêts du secteur, mais les professionnels ne semblent pas comprendre. C’est pourtant un juste retour . Il ne fallait pas s’attendre à autre chose !
2 juillet 2020Il ne pouvait en être autrement. Nous sommes sur la bonne voie pour en finir avec la confiscation de notre épargne par les agences de voyages. Fini (ou presque fini) le seul bon vouloir (abusif !) du voyagiste. Bruxelles a lancé jeudi une procédure d’infraction à l’encontre de la France, pour défendre le droit des voyageurs à se faire rembourser en espèces en cas d’annulation de leurs voyages en raison du coronavirus car la législation européenne prévoit qu’en cas d’annulation, le voyageur a le droit de choisir entre un remboursement en espèces ou un bon à valoir.La Commission européenne exige donc de la France une réponse dans un délai de deux mois et lui « demande de prendre des mesures pour remédier aux manquements qu’elle a recensés ». À défaut, l’exécutif européen passera à la seconde étape de la procédure d’infraction, que l’on appelle « l’avis motivé » où la Commission demande à la France de se conformer au droit de l’Union. Le délai est généralement à nouveau de deux mois.Si la France ne respecte pas ses obligations, la Commission pourra alors décider de saisir la Cour de justice de l’UE. Il semble que la plupart des cas sont réglés avant d’être déférés à la Cour, donc les voyageurs qui le souhaitent seront remboursés au plus tard cet automne, tout au moins avant que les agences de voyages ne soient en faillite. C’est un soulagement !Les avoirs forcés ont participé à une défiance des consommateurs qui nuit aux intérêts du secteur, mais les professionnels ne semblent pas comprendre. C’est pourtant un juste retour . Il ne fallait pas s’attendre à autre chose !
Bonsoir Eliann
Pour le moment ce type de dossiers n’a pas l’air d’être la priorité du nouveu gouvernement.
Il n’y a toujours pas de ministre du tourisme, peut-être y aura-t-il un secrétaire d’état !
Attendons la semaine prochaine.
Bonjour Micax,
Ce sont là des problèmes internes à un pays, et je ne pense vraiment pas que cela freine les démarches entreprises par la Commission européenne, dont le but est avant tout de défendre le droit du consommateur. Oui, pas de ministre du tourisme, cela prouve bien que l’on envisage guère un espoir de retour d’activités dans ce secteur. On s’en doutait.