Bonjour,
A l’occasion de la crise sanitaire, et des vols annulés, de nombreuses compagnies aériennes ont imposé un bon d’achat en présentant aux passagers cette forme de remboursement comme la seule possible. Nombreux sont les passagers qui, mal informés, ont ainsi donné leur accord pour un bon d’achat.
Jusqu’à maintenant, le remboursement en cash devenait impossible, dès lors que le passager avait donné son accord pour un bon d’achat.
La Cour de Justice de L’union Européenne a rendu, le 21 mars 2024, son arrêt dans l’affaire Cobult C-76/23 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:62023CJ0076 Le dispositif de cet arrêt est le suivant :
en cas d’annulation d’un vol par le transporteur aérien effectif, le passager est réputé avoir donné son « accord signé » pour le remboursement du billet sous la forme d’un bon de voyage lorsqu’il a rempli un formulaire en ligne sur le site Internet de ce transporteur aérien, par lequel il a opté pour un tel mode de remboursement à l’exclusion d’un remboursement sous la forme d’une somme d’argent, dès lors que ce passager a été en mesure d’effectuer un choix efficace et informé et, partant, de consentir de manière éclairée au remboursement de son billet sous la forme d’un bon de voyage plutôt que sous la forme d’une somme d’argent, ce qui suppose que ledit transporteur aérien ait fourni, de manière loyale, audit passager, une information claire et complète quant aux différentes modalités de remboursement qui s’offraient à lui.
Si on ne vous a pas donné une information claire et complète quant aux différentes modalités de remboursement qui s’offraient à vous, vous présentant le bon d’achat comme la seule possibilité, et que vous n’avez pas utilisé le bon d’achat, vous pouvez donc exiger le remboursement sous la condition SINE QUA NON de citer cet arrêt, tant dans votre lettre de réclamation que devant le tribunal, étant souligné que le délai de prescription, en France, est de 5 ans.
Cordialement