Notre vol Amman/Madrid a eu 6h de retard avec des informations très peu claires à chaque fois et de faux espoirs ( on nous répétait à chaque fois, dans 10 min c’est bon etc … ).
Nous avons eu droit à une box pour le dejeuner contenant un repas plus que sommaire (mais c’est déjà ça) et une canette de soda.
Ce retard a eu pour conséquence que l’on a raté notre correspondance à Madrid pour Lyon et nous avons fait une halte de 30 minutes à Tunis qui n’était pas prévu au départ. Arrivés à Madrid, nous avons été pris en charge pour une nuit d’hotel, le diner et le petit déjeuner du lendemain et nous avons été replacé sur un vol.
Quels droits ai-je par rapport à ce retard ? Je n’ai certes rien eu à débourser de ma poche mais moralement et physiquement c’etait le chaos total tellement on nous a lancé des infos illusoires. De plus, j’ai du retarder mon départ en vacances d’un jour (retour le dimanche au lieu du samedi et re-départ en vacances le lundi, nous sommes donc repartis le mardi mais je n’ai aucun justificatif par rapport à ça, juste ma réservation du lundi au dimanche).
Merci de votre aide.
gilloraymondo2
Bonjour,
C’est très clair : A priori, vous n’avez droit à rien que vous n’ayez déjà eu (repas, rafraîchissement, hôtel, reroutage sur un autre vol).
En effet, le règlement 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement Européen et du Conseil, et les jurisprudences qui y sont relatives, s’aplliquent ;
à tous les vols au départ de l’Union Eropéenne quelque soit la compagnie
à tous les vols à destination de l’Union Européenne si le “transporteur aérien effectif” appartient à l’Union Européenne.
En conséquence;
si vous aviez effecté ce vol Amman - Lyon avec, par exemple, IBERIA, vous auriez eu droit à indemnisation,
si vous aviez subi les mêmes désagréments avec la même compagnie, mais dans le sens Lyon-Amman, vous auriez eu droit à indemnisation, même s’agissant d’une compagnie n’appartenant pas à l’Union Européenne.
Toutefois, s’agissant d’un vol à correspondance, il convient de relever qu’il reste un point non éclairci par la jurisprudence de la Cour de Justice de la Communtauté Européenne.
Les jurisprudences Sturgeon, Nelson, et Air France contre Folkerts, disposent très clairement que le retard important (3 heures et plus) s’apprécie lors de l’arrivée à sa destination finale. En ce qui vous concerne c’est Lyon.
Avec quelle compagnie avez vous terminé votre voyage ?
S’agissait il d’un seul et unique billet acheté à une seule compagnie aérienne ou de deux billets distinct ?
Le cas Air France contre Folkerts est plutôt interessant à ce sujet :
Il s’agissait d’un vol à correspondance, acheté à Air France, vers l’Amerique du sud, commençant par un segment de vol au départ de la France, arrivé en retard, et donc la correspondance avec une compagnie locale a été ratée. L’arrivée à la destination finale, avec une compagnienon européenne, a eu eu avec plus de 3 heures de retard.
La Cour de Justice de la Communauté Européenne a décidé que, puisque l’arrivée à la destiantion finale avait bien eu lieu avec plus de 3 heures de retard, il y avait bien droit à indemnisation forfaitaire. La Cour a passé sous silence le fait que le billet ait été acheté à Air France. Donc on ignore si cet aspect de la question a pesé dans la décision prise, ou non. La Cour n’a pas commenté le fait que le dernier tronçon de vol était opéré par un “transporteur aérien effectif” non européen, mais en partage de code avec Air France. Est-ce important ou pas ? Nul ne peut donc l’affirmer à défaut de commentaires de la Cour.
Il est vrai que le règlement ne parle que de “transporteur aérien effectif”, mais cette notion a ses limites car lorsqu’il s’agit d’indemniser un vol annulé, par définition, il n’y a eu aucun “transporteur aérien effectif”.…et pourtant il y a droit à indemnisation à la charge du transporteur aérien auprès duquel on a acheté le billet, et non de la part du “transporteur aérien effectif” puisqu’il n’y en pas eu…
Dans l’arrêt Air France contre Folkerts, il n’est nullement fait référence à quelque notion de responsabilité que ce soit de la part d’Air France, découlant de l’arrivée en retard du vol Air France à l’escale de correspondance. En effet, la Cour se contente de rappeler que, peu importe les notions de départ en retard (Air France) puisqueseule compte la notion de retard lors de l’arrivée à sa destination finale (donc amérique du sud avec une compagnie non européenne)
Et Air France a été condamnée à payer l’indemnisation forfaitaire.
Mais il n’existe, à ce jour aucune jurisprudence sur le cas d’un départ d’un pays tiers, à destination de l’Union Européenne, le premier tronçon se faisant avec une compagnie non européenne, et le second tronçon avec une compagnie européenne, avec une arrivée avec 3 heures et plus de retard à l’arrivée à sa destination finale…
S’il s’agit de deux billets d’avion distincts, c’est sûr qu’il n’y a droit à rien, mais s’il s’agit d’un billet unique, acheté à une compagnie européenne, dont un segment de vol a été effectué avec une compagnie européenne, ce n’est pas du tout gagné d’avance, mais c’est tout à fait plaidable.
Voir mon blog là :
Mais, bien entendu, il n’y est pas question de votre cas, puisque, à ma connaissance, il n’a encore jamais fait l’objet d’une jurisprudence.
Cordialement
steph0783
Voila une réponse avisée.
Mais oh combien complexe.
Quand certains disent qu’il faut se renseigner…pas sortis de l’auberge.
malubi4
Bonjour,
Merci de votre réponse complète !
Nous avons acheté nos billets par internet Lyon/Amman avec une escale à Madrid pour l’aller et le retour.
Les compagnies étaient Ibéria et Royal Jordanian.
Comme je comprends, aucune démarche ne peut être entamées.
gilloraymondo5
Bonjour,
Vous dites que vous avez acheté VOS billets, et qu’il s’agissait d’Iberia et de Royal Jordanian.
Vu le pluriel employé, j’en déduis, peut-être à tord, qu’il ne s’agissait pas d’un seul billet comportant deux segments de vols mais de deux billets séparés, donc complètement indépendants l’un de l’autre, l’un acheté à Ibéria, et l’autre acheté à Royal Jordanian.
Mais puisque vous nous dites qu’on vous a pris en charge à Madrid (restauration, hôtel) il faudrait croire, pourtant, qu’il s’agissait d’un seul billet comportant 2 segments de vol.
Mais dans ce cas, auprès de qui l’avez vous acheté : Royal Jordanian ou Iberia ?
Bref, vos explications manquent de clarté juridique.
Cordialement
Anonyme6
désolé de vous dire que vos textes sont corrects mais vos déductions totalement fausses .
Le présent règlement 261/2004 est applicable à:
>toutes les compagnies aériennes dans le monde entier lorsque le départ a lieu au sein de l’UE (ici ce n’est pas notre cas)
>dans le cas des vols en provenance de l’extérieur de l’UE vers une destination au sein de l’UE, uniquement aux compagnies aériennes possédant une licence dans un État membre de l’UE.
Et OUIIIII Royal Jordiania en fait partie http://www.liligo.fr/magazine-voyage/liste-des-compagnies-aeriennes-europeennes.html
Le lien ci-dessus regroupe la liste complète des compagnies aériennes enregistrées sur le territoire de l’Union Européenne (opérant des vols de et vers l’Union Européenne), et soumises au droit européen en matière de protection des passagers.
gilloraymondo7
Bonjour,
Liligo induit en erreur !
La seule chose qui compte, pour le droit à indemnisation forfaitaire suivant l’article 7 du règlement 261/2004 est ledit règlement lui-même.
Ledit règlement, en son article 3 “champ d’application” précise :
1 Le présent règlement s’applique :
…;
b) aux passagers au départ d’un aéroport situé dans un pays tiers et à destination d’un aéroport situé sur le territoire d’un Etat membre soumis aux dispositions du traité, à moins que ces passagers ne bénéficient de prestations ou d’une indemnisation et d’une assistance dans ce pays tiers, si le transporteur aérien effectif qui réalise le vol est un transporteur communautaire"
Article 2 Définitions
c) “tranporteur communautaire”, un transporteur aérien possédant une licence d’exploitation en cours de validité, délivrée par un Etat membre conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens"
règlement 2407/92 :
Licences d’exploitation: les États membres ne délivrent une licence d’exploitation que si le transport aérien constitue l’activité principale de l’entreprise et si son siège, ainsi que son principal établissement, sont situés dans l’État membre qui la délivre et si l’entreprise est majoritairement détenue et effectivement contrôlée par des ressortissants communautaires.
Bien évidemment, Royal Jordania ne répond pas à ces critères. En conséquence, sa licence d’exploitation n’a pas été délivrée par un Etat membre de l’Union Européenne et donc, ses vols en provenance d’un pays tiers vers l’Union Européenne ne sont pas concernés par le règlement 261/2004.
Mais il est bien exact que les vols de Royal Jordania au départ de l’Union Européenne sont concernés, puisque tous les vols au départ de l’Union, quelque soit la compagnie, sont concernés.