Nouvelle juridiction en cas d’accident d’avion
Les conditions d’indemnisation en cas de catastrophe aérienne vont changer à partir du 4 novembre prochain, avec l’entrée en vigueur de la Convention de Montréal. Celle-ci, mise au point en 1999 par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), institution onusienne, vise à remplacer l’arsenal juridique établi en 1929 avec la Convention de Varsovie. Concrètement, un transporteur aérien se verra obligé de débourser un maximum de 135 000 US$ quel que soit son degré d’implication dans l’incident. Mais si sa responsabilité est prouvée, il n’y aura pas de limite au montant de l’indemnisation. La Convention de Varsovie instituait une limite de 8 300 US$ en cas de mort ou de lésion subie par un passager. « Les victimes des accidents aériens internationaux et leurs familles seront mieux protégées et indemnisées grâce à la nouvelle Convention de Montréal », a indiqué Assad Kotaite, président du Conseil de l’OACI.
