En France, la procédure est gratuite. Vous n’avez à payer quelque chose que si vous prenez un avocat (inutile dans ce type de cas), ou si vous perdez et que le tribunal vous condamne au titre de l’article 700 du Code de procédure civile : remboursement des frais d’avocat de la partie gagnante, ce qui est rare à l’égard des particuliers, sauf mauvaise foi.
Mais suivez bien tous les modèles, sans vous en écarter d’un seul poil !
Cordialement
superplus42
merci beaucoup pour réponse mais c’était un vol décollant de Sofia et n’atterrissant pas en france.
Je suis donc obligé de saisir ou l’aéroport de sofia ou celui de budapest.
Je ne sais pas si c’est mieux de saisir celui du siège social ou de l’aéroport.
Et comment savoir quel est le tribunal du siège social ? Il n’y en a qu’un seul par ville ?
Et vu que ce n’est pas en france, c’est payant ?
Il faut payer avant d’ouvrir un dossier ?
Entre temps j’ai rédigé la lettre recommandé à envoyer au siege social.
Comment vont-il me recontacter ? Par lettre ou faut-il ecrire en mail ?
Cordialement
debo07643
Bonjour,
Je pense avoir trouvé le bon endroits pour avoir de l’aide sur mon cas.
J’ai prit un vol a Paris CDG direction Doha puis correspondance de Doha vers Cap Town (Afrique du sud).
Nous avons atterri à 23h50 et nous devions redécoller pour 2h05
Le 2eme vol (Doha - vers Cap) a eut un retard de 10h. Nous avons décollé a 12h.
Les deux vols était avec Quatar airways
Quel demande, documents est a envoyer et a quelle adresse?
Merci
Pour le reste, il faut juste lire attentivement toutes les informations dont aucune n’est inutile. Vous devez savoir que, presque toujours, il faut saisir le tribunal pour faire valoir ses droits, mais c’est simple et gratuit. C’est simple sous la condition sine qua non de suivre toutes les indications sans s’en écarter d’un seul poil, et en suivant bien les phases successives :
1° lettre recommandée avec accusé de réception (AUCUN autre mode de communication) sur la base du modèle
2° Presque toujours réponse négative sous n’importe quel prétexte
3° Saisir le conciliateur de justice (simple discussion entre les deux parties en présence du conciliateur)
4° Saisir le Tribunal Judiciaire en suivant bien les deux modèles fournis de discours à tenir devant le Juge et de “conclusions” à remettre au Juge.
Vous avez droit à 600 euros par passager payant. Ça vaut un petit effort…
Les seules “difficultés” sont;
1° la patience, car la justice est efficace si on cite bien au Juge les textes de droit applicaables, mais lente;
2° Être discipliné en suivant bien les instructions sans s’en écarter, sans chercher à résumer, sans ajouter des pleurnicheries inutiles qui ne feront qu’agacer le Juge.
Cordialement
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debo07647
Ok merci beaucoup.
Une dernière précision.
J’ai réservé le voyage via une agence de voyage ( billet avion inclus)
Tout était transparent pour moi.
Ce n’est pas moi qui ai réservé les billets d’avion.
La raison du retard du vol : déversement de kérosène (fuel) sur la piste de Cap Town
gilloraymondo48
Bonjour,
Peu importe que vous ayez acheté votre billet directement à la compagnie aérienne ou à une agence, dans le cadre d’un package (vol + hôtel + transfert) ou billet d’avion sec : vous ne pouvez réclamer l’indemnisation forfaitaire QUE DIRECTEMENT à la compagnie aérienne.
Motif du retard : vous l’avez PAR ÉCRIT ? Si ce n’est que verbal, vous devez considérer que, pour l’instant, vous l’ignorez.
Toutefois, je n’ai jamais vu un tribunal qualifier le renversement de kérosène sur le tarmac de “circonstance extraordinaire”. Or seule la survenance PROUVÉE de (je cite) “circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises” peut dispenser la compagnie aérienne d’indemniser le passager.
merci par avance de votre aide et restant a votre disposition
Cdt
Déborah
lavrendia51
Cette adresse mail est celle de Gilloraymondo qui donne des conseils sur le forum.
Je ne suis pas sûre qu’il soit d’accord pour que son mail soit publié sur le Routard.
Parfois il faut faire travailler son cerveau, on ne met pas en public adresses mails ou numéro de téléphone des gens sans leur accord.
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gilloraymondo52
Bonjour,
Réponse déjà faite par mail.
Cordialement
mm_house53
Bonjour @gilloraymondo,
J’ai lu toutes vos réponses, et j’ai même été aussi sur votre blog, c’est vraiment très complet.
J’ai besoin quand même d’une précision de votre part.
Hier le 02/01/2024, je suis arrivé de las palmas aux iles canaries à Paris sur un vol Transavia, cependant notre arrivée était prévue à 17h20 or nous avons atterri à 21h49. L’avion a été retardé en Espagne pour des problèmes techniques ( panne qui a demandé intervention d’un mécano). j’ai été sur le site de la compagnie mais on m’indique que je n’ai pas droit à l’indemnisation car raison exceptionnelle ou extraordinaire ( je ne sais plus).
Je voulais suivre vos conseils et faire une lettre recommandée mais comme j’ai voyagé avec femme et fils, est ce que je dois envoyé une lettre/passager ou une seule lettre suffirait pour toute la famille.
Merci d’avance
gilloraymondo54
Bonjour,
Tout ce que vous écrirez doit avoir pour expéditeur, ou auteur :
“Monsieur Paul Dupont et Madame Jacqueline Durant, épouse Dupont, agissant tant en leur noms, qu’au nom, et pour le compte, de leur enfant mineur, Pierre, né le (date), résidant ensemble, 3 Rue de l’Aviation, 99999 Tarmac”
et doit toujours être signé des deux majeurs.
Cordialement
mm_house55
Pourriez vous m’indiquer le modèle de lettre avec trous pour un retard de vol de plus de 3h, pour une distance entre 1500km et 3500km en Europe, et si possible les infos de transavia ( adresse,…etc) pour les mettre dans le courrier.
Merci
Ne vous attendez pas à des miracles avec l’envoi d’un courrier recommandé, aussi bien rédigé soit-il.
La plupart du temps, ce sera un refus sous n’importe quel (mauvais) prétexte, mais c’est un préalable indispensable qu’un courrier électronique ou un échange téléphonique ne peut pas remplacer.
Il faudra, presque toujours, passer à la phase suivante, laquelle, dans bien des cas suffira
Cordialement
debo07657
Bonjour,
J’ai fait ma demande au conciliateur sur le site et j’ai deja été contacté par mail par ce dernier.
Mon rdv a lieu début mars
Que va t il me demander? Comment se déroule ce rdv? Il se peut qu’à la fin de semaine rdv l’accord soit trouvé.
Un document a signé a la fin du rdv où il faut attendre de le recevoir en courrier AR?
C’est un domaine et milieu que je ne connais pas, j’appréhende un peu.
Car je n’ai pas le vocabulaire juridique, mon courrier il s’agit d’un copier coller du votre.
Merci de vos conseils
Merci
gilloraymondo59
Bonjour,
Cool, cool…
L’audience de conciliation n’est qu’une simple discussion entre les deux adversaires, en présence du conciliateur, lequel “pousse” à un accord, dans un sens ou dans un autre.
Il suffit de rester intransigeant sur le respect de ses droits, quitte même à paraître “buté”.
Puis, le conciliateur établira un document constatant soit l’accord total, soit le désaccord total, soit la persistance d’un désaccord partiel.
Assez souvent, la compagnie aérienne cède dès lors qu’elle reçoit la convocation du conciliateur de justice.
C’est là qu’il faut, encore plus, exiger le respect de vos droits à 100 % sans RIEN céder.
Cordialement
mikap61
Bonjour Raymondo,
C’est très honorable de votre part d’aider les gens en difficulté surtout avec ces molosses.
Vol all-ret Marseille Charleroi dep 12.08 ret 13.08 réservé via Kiwi.com. Compagnie : Ryanair. Dep 12.08 MRS +1h de retard : au final nous perdons la location de voiture ( l’agence fermant avant notre arrivée tardive et n’ayant pas de procédures de mise à disposition out of hour , obligés de prendre une navette jusqu’à l’hotel coutant 3 fois plus chère-> autre problème). Ret 13.08 CRL +3h16 de retard avec plusieurs mises à jour du vol(X3) mais toutes infructueuses. On nous dit plusieurs choses :
1.il manque des contrôleurs aériens ,
2.sur le tarmac on nous annonce de ne plus monter dans l’avion il n’y a pas de pilote !!!
3.le trafic aérien est surchargé
Nous avons attendu debout car pas assez de sièges , changé de terminal car l’initial fermait à 19h30 , mangé sur place alors que nous ne l’aurions pas fait , payé 3h de plus le stationnement à Marseille.
Nous avons déjà fait une réclamation qui s’est soldée par “indépendant de notre volonté” .
Quels sont les recours svp car j’estime en tant que client qui n’a pas du tout reçu de considération , revendiquer des droits à réclamer un discounter sur ma facture en lien avec l’expérience désastreuse.
Merci Raymondo
gilloraymondo62
Bonjour Mikap,
Vol aller : moins de 3 heures de retard lors de l’arrivée à destination finale = pas de droit à indemnisation.
La compagnie n’est tenue à rien concernant quoi que ce soit postérieur à votre arrivée à destination finale.
Vol retour : “3 heures ou plus” de retard lors de votre arrivée à destination finale sur une distance inférieure à 1500 km pour un trajet au départ de l’Union Européenne (ou aussi au départ d’un pays tiers et à destination de l’Union Européenne si compagnie de l’Union Européenne) = droit à indemnisation de 250 euros par passager payant, sauf si la compagnie apporte la PREUVE que le retard a été dû à la (je cite) “survenance de circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises”.
Passé 2 mois après une lettre recommandée sans réponse favorable, vous devrez saisir le tribunal dont relève l’aéroport de Marseille (tribunal de proximité de Martigues) ou dont relève l’aéroport de Charleroi (juge de paix).
Dans un cas, comme dans l’autre, tout (y compris votre lettre de réclamation) doit être fait en français.
Pour un vol de moins de 1500 km, vous avez droit au remboursement des frais de restauration dans l’attente du vol retardé de plus de 2 heures, sur présentation des factures ou tickets de caisse.
En ce qui concerne ces frais de restauration, il n’y a aucune excuse possible pour ne pas rembourser (pas question d’invoquer des “circonstances extraordinaires” et encore moins “indépendant de notre volonté”… Mais, là encore, la compagnie n’est tenue à rien qui soit postérieur à votre arrivée à destination finale.