Bonjour,
Si la grève concernait les aiguilleurs du ciel, vous n’avez pas droit à indemnisation, si la compagnie respecte
1°son obligation de vous proposer un réacheminement “dans les meilleurs délais et dans des conditions de transport comparables”. (articles 5 et 8 du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil)
2° apporte la PREUVE (alléguer ne suffit pas) que “l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises”.
Circonstances extraordinaires : il ne fait aucun doute que la grève des aiguilleurs du ciel est bien une “circonstance extraordinaire”.
Mais “toutes les mesures raisonnables”, ça reste à voir, ainsi que détaillé ci-dessous)
Vous avez droit à la prise en charge de l’hébergement (et les frais de transport pour y aller depuis l’aéroport et en revenir) et de la restauration (pas la location de voiture) dans l’attente du vol de réacheminement proposé par la compagnie aérienne, sur présentation des factures ou tickets de caisse (à condition de rester raisonnable dans les montants et de se limiter au nécessaire) si ces frais n’ont pas été directement pris en charge par la compagnie.
Donc, vous devez vous rapprocher de l’aéroport en attendant le vol de réacheminement.
Voir là : https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/02/remboursement-frais-en-attente-du-vol-retarde-ou-de-reacheminement/
La compagnie doit vous proposer un vol de réacheminement “dans les meilleurs délais et dans des conditions de transport comparables”. Allez voir là https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=FB4A8D6E7E80BC0DB7FCC4000228DA8C?text=&docid=227302&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=1618179
Il s’agit de l’arrêt rendu le 11 juin 2020 par la Cour de Justice de l’Union Européenne, dans l’affaire C-74/19.
Extraits (points 59, 60 et 61): En effet, la diligence requise de ce transporteur aérien afin de lui permettre de s’exonérer de son obligation d’indemnisation suppose qu’il mette en œuvre tous les moyens à sa disposition pour assurer un réacheminement raisonnable, satisfaisant et dans les meilleurs délais, au nombre desquels figure la recherche d’autres vols directs ou indirects opérés éventuellement par d’autres transporteurs aériens appartenant ou non à la même alliance aérienne et arrivant à un horaire moins tardif que le vol suivant du transporteur aérien concerné.
60 Ce n’est donc que s’il n’existe aucun siège disponible sur un autre vol direct ou indirect permettant au passager concerné d’atteindre sa destination finale à un horaire moins tardif que le vol suivant du transporteur aérien concerné ou que la réalisation d’un tel réacheminement constitue pour ce transporteur aérien un sacrifice insupportable au regard des capacités de son entreprise au moment pertinent que ledit transporteur aérien doit être considéré comme ayant mis en œuvre tous les moyens dont il disposait en réacheminant le passager en cause par le vol suivant opéré par ses soins.
61 Dès lors, il y a lieu de répondre à la troisième question que l’article 5, paragraphe 3, du règlement no 261/2004, lu à la lumière du considérant 14 de celui-ci, doit être interprété en ce sens que le fait pour un transporteur aérien de procéder au réacheminement d’un passager, au motif que l’aéronef transportant celui-ci a été affecté par une circonstance extraordinaire, au moyen d’un vol opéré par lui-même et conduisant ce passager à arriver le lendemain du jour initialement prévu ne constitue pas une « mesure raisonnable » libérant ce transporteur de son obligation d’indemnisation prévue à l’article 5, paragraphe 1, sous c), et à l’article 7, paragraphe 1, de ce règlement, à moins qu’il n’ait existé aucune autre possibilité de réacheminement direct ou indirect par un vol opéré par lui-même ou tout autre transporteur aérien et arrivant à un horaire moins tardif que le vol suivant du transporteur aérien concerné ou que la réalisation d’un tel réacheminement n’ait constitué pour ce dernier un sacrifice insupportable au regard des capacités de son entreprise au moment pertinent, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi d’apprécier.
Et le point 3 du dispositif (en gras, à la fin) :
“L’article 5, paragraphe 3, du règlement n°261/2004, lu à la lumière du considérant 14 de celui-ci, doit être interprété en ce sens que le fait pour un transporteur aérien de procéder au réacheminement d’un passager, au motif que l’aéronef transportant celui-ci a été affecté par une circonstance extraordinaire, au moyen d’un vol opéré par lui-même et conduisant ce passager à arriver le lendemain du jour initialement prévu ne constitue pas une « mesure raisonnable » libérant ce transporteur de son obligation d’indemnisation prévue à l’article 5, paragraphe 1, sous c), et à l’article 7, paragraphe 1, de ce règlement, à moins qu’il n’ait existé aucune autre possibilité de réacheminement direct ou indirect par un vol opéré par lui-même ou tout autre transporteur aérien et arrivant à un horaire moins tardif que le vol suivant du transporteur aérien concerné ou que la réalisation d’un tel réacheminement n’ait constitué pour ce dernier un sacrifice insupportable au regard des capacités de son entreprise au moment pertinent, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi d’apprécier.”
Donc, vérifiez sur https://www.google.com/travel/flights
si d’autres vols existent, même avec d’autres compagnies, même à escale) qui vous auraient permis d’être réacheminé plus tôt, et conservez bien la trace de vos recherches (imprimez, ou, provisoirement, enregistrez le résultat de vos recherches pour impression ultérieure).
Problème : votre vol n’a aucun rapport avec la France. Donc, alors qu’il faut s’attendre à une forte résistance de la compagnie, vous ne pouvez vous adresser, à VOTRE choix, au tribunal dont relève l’aéroport de Gerone, ou dont relève l’aéroport de Karlsruhe, ou dont relève le siège social de Ryanair. Donc, selon le cas, dès le départ, tout faire en espagnol, allemand, ou anglais.
Pour la procédure (qui se fait par courrier), allez voir là : https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/02/procedure-europeenne-de-reglement-des-petits-litiges/
Bien entendu, il faudra ajouter au texte de votre réclamation, ainsi que dans vos “conclusions” destinées au tribunal, la jurisprudence citée ci-dessus (arrêt C-74/19 de la C.J.U.E.) qui forme jurisprudence applicable d’office dans toute l’Union Européenne pour tout cas identique.
Cordialement