Bonjour,
Une précision utile :
La règlementation européenne s’applique aux compagnies de la communauté européenne ainsi qu’aux compagnies du monde entier pour les vols décollant de la communauté européenne.
Donc, la réglementation européenne ne s’applique pas aux vols effectués par une compagnie non communautaire décollant en dehors de la communauté européenne.
Oui, il faut faire autant de demandes que de passagers concernés. Sinon, cela s’appelle un action de groupe, laquelle n’'est pas encore autorisée en France (c’est tout près mais il manque encore les décrets d’application)
C’est vrai que le Juge peut accepter une demande commune pour toute une famille si la partie adverse ne s’y oppose pas. Mais en procédant ainsi, vous donnez une arme à votre adversaire qui pourrait même laisser faire et se pouvoir ensuite en cassation sur ce seul motif.
Il ne faudrait pas raconter n’importe quoi !!!
Il n’y a rien de plus facile que de recouvrer les sommes dues en raison d’un jugement non susceptible d’appel si le condamné se s’exécute pas de bon gré : il suffit de frapper à la porte d’un huissier de justice en lui confiant l’original du jugement.
Que je sache, il n’y a pas besoin d’avoir fait de hautes études pour savoir frapper à une porte !!!
Il y a lieu de négocier une indemnisation négociable par nature : un pretium doloris, un préjudice d’agrément, ou la perte d’une chance.
Mais une indemnisation forfaitaire, par nature même, ne peut pas se négocier précisément parce qu’elle est forfaitaire et donc non négociable.
En conséquence, la seule chose à faire est de justifier y avoir droit et exiger son versement. Ceci se fait par lettre recommandée avec AR.
Et en cas de refus, il n’y a pas d’autre solution que le recours au Juge.
Et, s’agissant de l’indemnisation pour “retard important”, c’est à dire plus de 3 heures de retard à sa destination finale, il est IMPOSSIBLE de ne pas avoir gain de cause face au Juge de proximité si on rempli les conditions de fond et de procédure .
Sur le fond, il faut avoir volé sur un vol d’une compagnie de la communauté européenne ou sur un vol partant de la communauté européenne et se trouver dans les conditions définies par l’arrêt Sturgeon :
" Les articles 5, 6 et 7 du règlement n° 261/2004 doivent être interprétés en ce sens que les passagers de vols retardés peuvent être assimilés aux passagers de vols annulés aux fins de l’application du droit à indemnisation et qu’ils peuvent ainsi invoquer le droit à indemnisation prévu à l’article 7 de ce règlement lorsqu’ils subissent, en raison d’un vol retardé, une perte de temps égale ou supérieure à trois heures, c’est-à-dire lorsqu’ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l’heure d’arrivée initialement prévue par le transporteur aérien. Cependant, un tel retard ne donne pas droit à une indemnisation en faveur des passagers si le transporteur aérien est en mesure de prouver que le retard important est dû à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, à savoir des circonstances qui échappent à la maîtrise effective du transporteur aérien.
- L’article 5, paragraphe 3, du règlement n° 261/2004 doit être interprété en ce sens qu’un problème technique survenu à un aéronef qui entraîne l’annulation ou le retard d’un vol ne relève pas de la notion de «circonstances extraordinaires» au sens de cette disposition, sauf si ce problème découle d’événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et échappent à sa maîtrise effective. "
Conditions de procédure :
- envoi d’une lettre recommandée avec AR suivie d’un refus ou d’une absence de réponse
- au formulaire qu’on se procurera auprès du tribunal d’instance (ou sur Internet)
joindre un kbis de la compagnie aérienne. On se le procure sur le site du registre de commerce et des sociétés. Joindre aussi la copie de votre lettre recommandée et son accusé de réception et la réponse de la compagnie si vous avez reçu une réponse négative.
- exposer (de préférence par écrit mais ça peut être aussi seulement verbal) au juge tout ce que vous avez déjà écrit dans votre lettre recommandée si vous avez utilisé le modèle que je vous donne ici : http://retardimportantavion.unblog.fr/2012/09/26/refus-dembarquement-refus-indemnisation-retard-important-avion/
Vous pouvez même simplement dire “j’ai envoyé à mon adversaire la lettre recommandée avec AR suivante” et la lire en entier. Puis vous continuez :
En raison de la réponse négative de la compagnie machin, je sollicite la condamnation de celle ci à me payer l’indemnisation forfaitaire de X euros en application de la jurisprudence de la Cour de Justice de la Communauté Européenne et du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil
Je demande aussi la condamnation de la compagnie machin à me régler X euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, et je sollicite aussi la condamnation de la compagnie machin aux entiers dépens."
Puis, une fois que tout le monde a dit ce qu’il a à dire, vous remettez au Juge un dossier comprenant la photocopie de vos billets d’avion, la photocopie de votre lettre recommandée et de son accusé de réception, la photocopie de la réponse de la compagnie, ainsi que tous documents que vous avez pu échanger avec votre adversaire. Vous pouvez aussi joindre les jurisprudences en cause et le règlement 261/2004.
Et c’est tout. Même s’il est possible de faire mieux en rédigeant des “conclusions” qu’on remet alors au Juge à la fin de l’audience.
Contrairement à ce que prétend celui qui, sur une autre discussion, nous dit être ou avoir été Directeur régional d’une Compagnie aérienne, Il n’y a pas besoin d’avoir fait de hautes études pour être capable de faire ça !!!
Et pour ceux qui ont de faibles revenus, ne pas oublier que vous avez peut être droit à l’aide judiciaire partielle ou totale. En cas d’aide judiciaire totale, vous avez un avocat totalement gratuit.
Cordialement