Je me permets de solliciter vos conseils avisés et vous remercie par avance pour votre aide.
Voyage Genève - Vancouver réservé chez BA avec une escale à Londres de 1h15.
Notre premier vol a eu environ 20 minutes de retard à l’arrivée à Londres et on ne nous pas laissé essayer d’avoir notre 2e vol, on a directement été renvoyé vers le vol du lendemain.
Dommage et étrange, car le transfert prenait une dizaine de minutes (constaté le lendemain) et en plus le vol (Londres-Vancouver) a décollé avec plus d’une heure de retard pour attendre des passagers d’autres vols que le nôtre…
On arrive donc finalement à destination 24h après l’horaire.
J’ai commencé à lire attentivement différentes informations sur ce forum et sur un blog célèbre en la matière mais des questions persistent :
Sommes-nous éligibles au indemnités de 600 euros par voyageurs, dans cette situation, en plus des frais de taxi/hôtel ?
Pour les démarches (et éventuelle saisie d’un tribunal) est-ce problématique compte tenu que le vol est parti de Suisse qui ne fait pas partie de l’UE ?
On nous a précieusement repris déchiré nos boardingpass à Londres (ceux du vol Londres/Vancouver initial) : problématique pour la constitution du dossier ?
Le règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil s’applique à la Suisse. Voir là : https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/02/cas-particuliers-islande-norvege-et-suisse-pour-reclamation-indemnisation/ . Mais le tribunal compétent est celui dont relève l’aéroport de Genève. Pour éliminer d’avance une réponse tout autant facile que fausse, il sera bon de citer, dès votre lettre recommandée de réclamation (et dans tout ce qui suivra) les textes qui rendent ce règlement applicable à la Suisse, et que vous trouverez dans ce lien. Puisque vous risquez de devoir vous adresser à la justice suisse francophone, vous devez vous adresser à la compagnie aérienne en français.
Vous avez tout intérêt à rechercher si British Airways a une adresse officielle en Suisse car si vous obtenez la condamnation de votre adversaire, et que celui-ci refuse de l’exécuter, autant il vous sera facile de recourir à l’exécution forcée en Suisse, autant obtenir son exécution dans un autre pays sera particulièrement complexe.
Tout comme la procédure française, la procédure suisse impose de commencer par une procédure de conciliation.
Non, car je suppose que vous avez conservé votre billet (même électronique) formant réservation confirmée, ainsi que vos coupons de vols réalisés.
Enfin, ne vous perdez pas en détails inutiles sur les circonstances, autres que le retard de votre premier segment de vol, qui vous ont empêché de prendre la correspondance initialement prévue. La seule chose qui compte est que vous êtes parvenu à destination finale avec “3 heures ou plus” de retard, et, plus précisément, avec un retard “excédant 4 heures” .
Cordialement
Anonyme3
Merci pour votre réactivité et la clarté de vos réponses !
Nous avons réalisé notre “check in” depuis l’aéroport, pas depuis internet en amont donc nous n’avons pas de billet au format électronique !
Uniquement un “document de voyage” en .pdf avec le résumé des vols envoyé quelques jours avant le départ par BA (sans nos numéros de place du coup…).
On a bien conservé les billets du vol 1 (Genève/Londres), et du vol du lendemain. Mais ceux du vol sur lequel on a été refusé ils ont gardé/déchiré les billets lorsqu’ils nous ont reprogrammés pour le lendemain.
J’espère qu’ils ne pourront pas s’en sortir grâce à ça en “cachant” notre présence ?
Nous avions réservé via un site en ligne (Prom…ances si je peux le citer) : cela change t-il quelque chose sur la procédure à suivre, dois-je passer par eux pour ma réclamation ou directement une LRAR à BA ?
sourisgrise4
Si…si… donnez le nom de ces agences “pourries” qui n’ont aucun SAV digne de ce nom.
gilloraymondo5
Bonjour,
Allez voir là : https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/02/faq-questions-frequentes/ sous le titre
"La compagnie aérienne me dit que je n’ai pas droit à indemnisation car je n’avais pas de « réservation confirmée » au sens de l’article 2 du règlement 261/2004. J’ai réservé mon voyage par un voyagiste qui m’avait seulement donné un document indiquant les aéroports, dates et heures de vol, et le n° de vol avec la mention suivante, écrite en majuscule : « Horaires provisoires – Pour votre propre sécurité, veuillez vérifier le vol dans vos billets ». La compagnie aérienne me dit aussi qu’elle n’a jamais confirmé d’horaires au voyagiste, relatifs aux vols en cause, et qu’en conséquence, elle n’est pas concernée.";
ainsi que sous le titre
" Retard important de « 3 heures ou plus ». Je n’ai plus , ni la carte d’embarquement, ni le coupon de vol, ni l’étiquette placée sur ma valise par la compagnie, ni le ticket de valise en soute. Je n’ai plus que les billets. Est ce un problème ?"
Dans le même lien, déjà donné ci-dessus, allez lire sous la question “J’ai acheté mon billet d’avion à une agence de voyage. Donc, je dois adresser ma réclamation à l’agence**.**”
Cordialement
Anonyme6
Qu’il n’y ait pas d’ambiguïté : je n’ai pas eu de problème de réservation confirmée. Lors du check-in au départ à Genève, j’ai bien eu les billets pour les 2 vols datés du 8 juillet.
Je m’interroge simplement sur leur capacité à être malhonnête et “cacher ma présence” puisqu’ils ont conservé le billet du 2e vol (et je n’en ai pas de trace électronique) lorsqu’ils m’ont édité le billet pour le vol de réacheminement prévu le lendemain.
J’ai cependant bien conservé l’étiquette placée sur ma valise par la compagnie + le ticket de valise en soute sur lequel la date du 8 juillet est bien indiquée. Cela suffira ?
“Tout comme la procédure française, la procédure suisse impose de commencer par une procédure de conciliation.”
Dois-je comprendre qu’avant d’envoyer une LRAR je peux essayer de les appeler/mail pour leur demander ces indemnités (conciliation) ou directement une LRAR en suivant le modèle des liens cités précédemment ?
gilloraymondo7
Bonjour,
Ne coupez pas les cheveux en quatre dans le sens de la longueur ! Vous pouvez justifier d’une réservation confirmée pour ce vol à correspondance, tandis que vous pouvez justifier
avoir effectué le premier segment de vol conformement à ce qui était prévu;
avoir été réacheminé sur un vol du lendemain en ce qui concerne votre second segment de vol.
Ne réinventez pas la procédure ! Suivez, à, la lettre, et sans vous en écarter d’un seul poil, la procédure indiquée là, même si c’est devant la justice suisse :
1° lettre recommandée avec accusé de réception à la compagnie aérienne (AUCUN autre mode de communication, AUCUN, AUCUN, AUCUN) en respectant scrupuleusement le modèle, sans chercher à résumer, ni à simplifier, mais en ajoutant ce qu’il faut s’agissant de la Suisse (voir ma première réponse). Si pas de réponse dans les deux mois, ou réponse non satisfaisante;
2° engager la procédure de conciliation. Il faudra que vous vous déplaciez le jour fixé. Si pas de résultat;
3° engager la procédure aux fins de jugement devant le tribunal dont relève l’aéroport concerné. Il faudra vous y déplacer.
Et, avant toute chose, recherchez si la compagnie aérienne a une adresse officielle en Suisse : ceserait dommage d’obtenir un jugement favorable et de ne pas pouvoir le faire exécuter.
Cordialement
Anonyme8
J’en prends bonnes notes !
J’ai trouvé une adresse au Royaume Unis (siège social), une en Allemagne (relation clientèle), et une en Suisse (direction commerciale pour la Suisse romande) : j’envoie tout de même la LRAR à l’adresse Suisse et pas au siège social ?
Existe-t-il un moyen sûr internet de retrouver le motif du retard de mon 1er vol (non communiqué/compris dans l’avion) ?
Anonyme9
J’en prends bonnes notes !
J’ai trouvé une adresse au Royaume Unis (siège social), une en Allemagne (relation clientèle), et une en Suisse (direction commerciale pour la Suisse romande) : j’envoie tout de même la LRAR à l’adresse Suisse et pas au siège social ?
Existe-t-il un moyen sûr internet de retrouver le motif du retard de mon 1er vol (non communiqué/compris dans l’avion) ?
gilloraymondo10
Bonjour,
Il faut bien comprendre l’importance de l’adresse :
Si vous devez recourir à la justice suisse, et après avoir obtenu un jugement en votre faveur, si votre adversaire ne veut pas exécuter gentiment le jugement, alors il faut recourir à l’exécution forcée.
Avec un jugement Suisse, vous ne pourrez recourir à l’exécution forcée QUE en Suisse. Ou alors il faudrait vous lancer dans une procédure très compliquée d’“exequatur” https://fr.wikipedia.org/wiki/Exequatur qui ne peut se justifier que pour des montants particulièrement importants.
Donc il faut que l’adresse en Suisse soit une adresse officielle c’est à dire enregistrée au registre de commerce suisse, ce qui implique qu’il existe un compte bancaire en Suisse.
Une adresse en Allemagne ? En quoi une adresse en Allemagne est concernée par votre vol ?
Siège Social au Royaume Uni : Oui, c’est parfait SAUF si la compagnie ne veut pas exécuter un jugement rendu en Suisse… Et pourquoi votre adversaire ferait preuve de bonne volonté pour exécuter un jugement rendu en Suisse alors qu’il saurait parfaitement que vous êtes désarmé pour une exécution forcée ?
Tous ces problèmes n’existent pas lorsqu’on peut recourir à la “procédure européenne de règlement des petits litiges” https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/02/procedure-europeenne-de-reglement-des-petits-litiges/ qui ne peut se mettre en oeuvre que lorsque les deux parties résident dans deux pays différents de l’Union Européenne (sauf Danemark). Mais le Royaume Uni ayant quitté l’Union Européenne, cette solution est inapplicable.