Bonjour,
Voilà une conclusion bien hâtive !
Avant mise en service sur les aéroports parisiens, le nouveau système a été mis en place sur Reims.
Un passager m’a informé que c’est seulement en se présentant à l’aéroport qu’il a appris que son vol était annulé.
Il a réclamé l’indemnisation due pour annulation. L’avocat de la compagnie répond que cette annulation était due au nouveau système informatique 4flights.
En clair, la compagnie a délibérément choisi le tout dernier moment pour choisir les vols à annuler parmi les moins rentables.
Bien entendu, il y a de quoi se défendre car la compagnie n’est exonérée de l’obligation d’indemniser que si la PREUVE (alléguer ne suffit pas) est apportée que l’annulation a été due à la survenance de (je cite) “circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises” tandis que la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne à ajouté (je cite) “à savoir des circonstances qui échappent à la maîtrise effective du transporteur aérien.” (arrêt Nelson C-581/10 du 23 octobre 2012).
Or si un changement de système informatique peut être qualifié d’exceptionnel, cela n’a rien d’extraordinaire. Par ailleurs c’est bien la compagnie qui a décidé, sous son entière maîtrise, d’annuler ce vol là, outre le fait qu’aucune preuve concernant, très précisément, ce vol là n’est apportée.
Les compagnies aériennes savent très bien que les passagers qui exigent le respect de leurs droits, donc en n’hésitant pas à saisir le tribunal, constituent une infime minorité, et, par conséquent, la plupart ne s’en soucient guère. Elles agissent en considérant la rentabilité en déduisant les rares indemnisations qu’elle auront, peut être, à payer.
Cet irrespect de leurs obligations ont largement monté d’un cran depuis la crise sanitaire. Les compagnies ont pu observer qu’en bafouant le simple droit à remboursement d’un vol annulé (je ne parle même pas d’indemnisation), elles ne seront condamnées à rembourser que dans de très rares cas.
J’en suis à ma deuxième procédure pour simple remboursement de vols annulés. Or le droit à remboursement est, tout simplement, indiscutable pour un vol annulé par la compagnie, qu’elles que soient les circonstances.
Dans le premier cas, TUIfly a été condamnée à me rembourser + remboursement des frais de procédure. Il s’agissait d’un vol annulé pour cause de covid 19. Donc pas de droit à indemnisation, mais simple droit, indiscutable, à remboursement.
Le deuxième cas concerne Lufthansa. Annulation plus de 14 jours à l’avance, donc pas de droit à indemnisation, mais droit au remboursement indiscutable. Procédure toujours en cours. Mais l’avocat de Lufthansa a répondu au tribunal (procédure écrite car “procédure européenne de règlement des petits litiges”), qu’il reconnaissait mon droit à remboursement. Donc, l’issue de l’affaire ne fait aucun doute. Et d’ailleurs, je ne vois pas comment un juge pourrait ne pas condamner au remboursement d’un vol annulé si le passager n’a jamais donné son accord à un remboursement sous forme d’un bon d’achat. Voir là : https://retardimportantavion.wordpress.com/2023/05/03/vol-annule-droit-indiscutable-au-remboursement-si-pas-reachemine-voucher-uniquement-si-accord-du-passager/
Cordialement
vu que les compagnies le savent déjà , ces 20% de vols ne seront tout simplement pas commercialisés pour leur éviter de payer des indemnisations