Bonjour, Air France a perdu mon bagage. J’ai suivi la procédure et demandé une indemnisation au bout des 21 jours réglementaires. On me notifié d’abord une indemnisation de 1200 Euro pluis, cet avis est annulé et on refuse de m’indemniser sous prétexte que les justificatifs fournis ne sont pas acceptables. Je renvoie également les relevés bancaires qui font le lien direct avec les preuves d’achat fournis. Régis toujours. Lettre recommandée avec AR…idem. Je saisis le médiateur du tourisme qui émet un avis , au bout de 8 mois…il suggère à la cie de m’indemniser au poids et rappelle les droits des voyageurs. AF refuse de suivre l’avis du médiateur…
Je refuse d’abandonner mes droits à une indemnisation…y compris pour le préjudice moral subi. J’ai donc saisi le tribunal judiciaire.
Quelqu’un a t il déjà été jusque là ?
Merci de votre avis!
Pas pour ma part. Pour le refus d’AF d’indemnisation, vous avez peut-être un peu trop “chargée” les factures des effets contenus dans la valise non ? Par exemple, des fringues de trés grande marques ou du matériel électronique incompatibles avec un billet en classe Economique ? Il existe de nous jours des logiciels d’identification des fausse factures. ET la compagnie peut trés bien contacter le vendeur pour avoir une copie.
A mon avis, c’est là que cela coince et l’avocat de la compagnie va appuyer en ce sens.
Ensuite, pour le préjudice moral au sujet d’un bagage. Je demande à voir. Prenez un bon avocat qui va vus couter beaucoup plus cher que la perte de la valise.
Si vous nous donnez le contenu de la valise, nous pourrions, peut-être, vous donner un avis plus éclairé.
Par exemple, des fringues de trés grande marques ou du matériel électronique incompatibles avec un billet en classe Economique ?
Vous pensez vraiment ça ?
Je doute qu’il y ait un lien tangible entre la qualité des produits dans la valise et le type de billet.
Il est question d’indemnisation au poids ; pourquoi dès lors ne serait-elle pas assurée ?
Ensuite, pour le préjudice moral au sujet d’un bagage. Je demande à voir.
Là vous avez raison, c’est une cause perdue.
Le plus simple est d’orienter ensuite ailleurs ses choix et arbitrages commerciaux ; ça ne ramène pas la valise, mais ça rend la justice.
Merci de vos retours. Oui j’ai fait une erreur de mettre dans mon bagage un mini projecteur vidéo de travail et mon appareil photo. Bagage trop lourd en cabine lors de l’embarquement, j’ai déplacé par force.
Quant aux factures, qu’on m’explique comment on peut modifier un ticket de caisse fnac, y compris qd c’est relié au relevé bancaire…
De toute manière, j’ai droit " au pire" à une indemnisation au poids…ce qu’a préconisé le médiateur Tourisme.
Côté avocat, c’est juste une saisine en requête ( moins de 4000 EUR)qui ne nécessite pas de frais
C’est 12 kilos quand même le bagage cabine… Vous depassiez ça ? 
Normalement on ne pas les équipements électroniques en soute.
Oui je sais bien, je n’ai pas eu le choix, des choses de travail 'on prévues au départ. C’est bien pour cela que je suis ok avec l’avis du Médiateur pour accepter une indemnisation au poids
En Droit et autres services (Impôts par exemple) les tickets de caisse ne sont pas reconnus comme preuve d’achat. Relié à prélèvement ou pas. C’est la facture qui fait foi. Vu que votre achat vient de la Fnac, vous n’aurez aucun problème pour obtenir un duplicata de facture. Et là, vous aurez tout bon. Même avant un procès. AF l’acceptera sans trop sourciller.
En effet, erreur de taille. Ce sont des matériels que l’on garde plutôt avec soi. Rassurez moi, dans votre bagage cabine, il n’y avait pas que ces matériels ?
Bonjour,
A première vue, le texte de droit applicable est la convention de Montréal (adoptée par 130 pays). https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000801353
Deuxième paragraphe de son article 22 :
“Dans le transport de bagages, la responsabilité du transporteur en cas de destruction, perte, avarie ou retard est limitée à la somme de 1 000 droits de tirage spéciaux par passager, sauf déclaration spéciale d’intérêt à la livraison faite par le passager au moment de la remise des bagages enregistrés au transporteur…”
Il s’agit donc d’un PLAFOND d’indemnisation et non d’un forfait. Ceci implique que le passager doit justifier du contenu de son bagage. Pas simple, et plus que très largement sujet à discussions et contestations…
L’indemnisation par rapport au poids concerne le transport des marchandises (et non le transport de bagages). Paragraphe 3 du même article 22 :
“3. Dans le transport de marchandises, la responsabilité du transporteur, en cas de destruction, de perte, d’avarie ou de retard, est limitée à la somme de 17 droits de tirage spéciaux par kilogramme, sauf déclaration spéciale d’intérêt à la livraison faite par l’expéditeur au moment de la remise du colis au transporteur”.
Mais, là encore, il s’agit d’un PLAFOND et non d’un forfait.
Dans le cas où la convention de Montreal ne s’applique pas, c’est le paragraphe 2, de l’article 22 de la convention de Varsovie qui s’applique :
"Dans le transport de bagages enregistrés et de marchandises, la
responsabilité du transporteur est limitée à la somme de deux cent cinquante francs par kilogramme, sauf déclaration spéciale d’intérêt à la livraison faite par l’expéditeur au moment de la remise du colis au transporteur".
Donc, là encore, il s’agit d’un PLAFOND et non d’un forfait.
Certaines compagnies pratiquent une indemnisation au poids par pur souci de simplification. Mais il ne s’agit, en aucune manière, d’une obligation. Et surtout, rien ne leur interdit de revenir à l’application stricte du droit au moindre soupçon de manque de sincérité.
Reste à voir si les conditions générales de vente de la compagnie aérienne concernée prévoient quelque chose à ce sujet qui aille au delà des obligations légales.
Si ce n’est pas le cas, je vous conseille de vous désister de l’affaire si, réellement, vous l’avez engagée devant le tribunal. En effet, il est hautement probable que le résultat sera le contraire de ce que vous espérez puisque la compagnie aérienne pourra citer les textes de droit applicables qui lui donnent raison, alors que vous ne pourrez pas fournir au juge des textes de droit plus probants.
Vous aurez, peut-être, observé que mon site Internet, dédié à la défense des droits des passagers aériens, https://retardimportantavion.wordpress.com n’aborde pas du tout les problèmes relatifs aux bagages. Ce n’est pas sans raison !
Cordialement
Au vu de ce que le bagage contenait, n’a-t-il pas été plus volé que perdu ?
N’y a-t-il pas une piste de ce côté-là ?
Vous pouvez mettre une facture d’un solitaire à 10.000 € avec le relevé bancaire du débit, ça ne prouve en rien que ledit solitaire était dans la valise perdue. Ils ont l’habitude des gens qui retrouvent des factures mirobolantes pour être mieux indemnisés.
Bonjour GilloRaymondo,
Si on en est encore à indemniser en F. c’est que l’article date et n’a pas été réactualisé.
Bientôt un quart de siècle que nous sommes passés à l’€. 
Qu’est-ce que ça change pour le client voyageur ?
Il n’a pas récupéré son bagage et demande à être indemnisé à ce titre.
Ce n’est pas lui qui va faire une enquête à la Columbo pour savoir ce qu’il est advenu de ses affaires enregistrées.
Qu’est-ce que ça change pour le client voyageur ?
Il n’a pas récupéré son bagage et demande à être indemnisé à ce titre.
Ce n’est pas lui qui va faire une enquête à la Columbo pour savoir ce qu’il est advenu de ses affaires enregistrées.
Je ne sais pas, mais il est possible que ça ouvre d’autres voies de recours et d’indemnisation par certaines assurances.
Non …des dossiers de travail, volumineux et lourds
C’est un achat en magasin, en caisse, le ticket fait office de facture et de garantie. Je n’ai pas eu d’autre facture
L’avis du médiateur est cohérent. N’a t il donc aucun poids, autrement dit il ne sert à rien ??
Allons bon !
Des vols de bagages, détériorations ou visites des bagages ça a toujours existé.
C’est à l’aéroport de se charger de ce problème à la demande, éventuellement, de la compagnie.
Ce n’est pas l’usager qui va lancer des procédures pour faire le distinguo entre perte et vol.
Pour lui, le préjudice est le même.
L’indemnisation due ne varie pas.
Là, je valide.
Sur un plan comptable, les tickets de caisse font foi de l’achat, donc de la dépense.
Bonjour,
Il ne s’agit pas d’un article mais de la convention de Varsovie, laquelle peut trouver à s’appliquer lorsque la convention de Montréal ne s’applique pas.
Seuls les législateurs peuvent réactualiser un texte de droit !
Cordialeent
Bonjour,
Ça ne change strictement rien par rapport aux textes de droit !
Cordialement
Eh, bien !
Ils n’ont pas les yeux grand-ouverts et ont eu du mal à entrer dans le 21ème siècle. 
Je vous crois volontiers mais j’ai aussi trouvé un texte gouvernemental équivalent au vôtre qui fait mention d’indemnisation en €.
Je ne sais pas si ce sont des dispositions identiques mais au moins, point besoin de sortir la calculette pour la conversion.
Remarquez, cela aurait pu être pire et être libellé en anciens francs… 
Bonjour,
Le rôle du médiateur est exclusivement de pousser les parties vers un accord amiable, et PAS DU TOUT de dire le droit.
Cordialement
Bonjour,
C’est bien pourquoi je disais, dans un de mes messages précédents, que, le montant d’indemnisation n’étant fixé, juridiquement, que sous la forme d’un PLAFOND, nécessitant de justifier du contenu du bagage, correspondait à quelque chose de pas simple du tout. Discussions et contestations sont au rendez-vous !!!
Effectivement, une facture ne prouve pas que l’objet était dans la valise…
Il est facile de comprendre pourquoi mon site Internet https://retardimportantavion.wordpress.com est muet sur la question des bagages !
Cordialement
J’adore !!! 
Pour la comptabilité de ma société et mon organisme de gestion, c’est NIET ! Factures et rien d’autres. A vérifier mais il me semble que c’est général pour les Impôts également, TVA, Chiffre d’affaires et autres.
Pas seulement les Législateurs. Les Ordonnances sont là aussi. Et selon le pays, les procédures de modifications des Textes sont différentes (surtout en cas d’absence de texte Constitutionnel). Mais là, je pinaille et vous avez raison sur le fond. On ne peut pas facilement modifier un texte officiel.
Je vous assure que ça passe crème.
J’ai depuis fort longtemps une activité qui m’oblige à tenir une comptabilité.
J’ai toujours passé mes achats en magasin avec le seul ticket.
Etant sous gestion d’un cabinet d’expertise comptable, je pense que si cela avait été “discutable” on me l’aurait fait savoir.
Je vous crois sur parole. De mon côté, c’est niet. Allez comprendre avec ces “intellectuels” de la comptabilité.
Je précise toutefois que mes tickets pour les restaurants (d’affaires ) sont acceptés de même que les parkings, péages et autres babioles. Pour les Hôtels, grosses fournitures et autres éléments plus consistants, c’est la facture. C’est pour cela que j’ai précisé pour le problème du bagage perdu que seule les factures étaient acceptables.
Amicalement.
Là, je vous donne raison.
Tout achat fait en supermarché, par exemple, comme des produits d’entretien, ne nécessite pas d’établissement de facture.
Là, où on va devoir réfléchir aux procédures, c’est quand les tickets de caisse auront définitivement disparu.
Actuellement, on peut les obtenir facilement sur demande.
Quid de l’avenir.
Un ticket de CB ne préjuge pas de la nature de la dépense.
Bonjour,
Je suis dans le même cas de figure. Comment le cas a évolué svp ?
Merci