Suite à l’annulation du VOL N° FR2737 en date du 20/11/2023 de PALMA à KARLSRUHE BADEN BADEN
NOUS N’AVONS PAS ETE INFORTME DE L’ANNULATION, NI PAS SMS NI PAR COURRIEL
AUCUN RESPCET DES conditions générales
Nous avions réservé et payé l’hôtel du 03/11 au 20/11/2023
De ce fait, nous perdons 2 JOURS – 1 NUIT
2 PETITS DEJEUNERS
1 DINER
Et Heureusement que j’ai regardé sur le site le 18/11 pour voir que ce vol est anulé, faute de quoi nous aurions dû rester jusqu’au 24/11
Hello,
Vous pouvez être indemnisée par la compagnie ! et si elle ne prend pas tout en charge, voyez aussi vos assurances “carte bancaire” 
Bonjour, La compagnie RYANAIR ne prend rien en charge
Comment ?
Pour quels motifs ?
Bonjour,
Droit à indemnisation (250 euros par passager payant) Allez voir là : https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/28/modele-lettre-et-procedure-pour-annulation-vol-par-compagnie-aerienne/
Remboursement des frais dans l’attente du vol de réacheminement proposé par la compagnie. Voir là : https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/02/remboursement-frais-en-attente-du-vol-retarde-ou-de-reacheminement/
Vu le manque de détails de votre message, il est possible que vous soyez aussi concerné par ce qui est là : https://retardimportantavion.wordpress.com/2023/09/29/indemnisation-meme-si-circonstance-extraordinaire-droit-reacheminement-dans-les-meilleurs-delais/
Si un courrier recommandé avec accusé de réception, envoyé à leur siège social en Irlande, ne suffit pas, la procédure à mettre en œuvre sera la “procédure européenne de règlement des petits litiges”. Voir là : https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/02/procedure-europeenne-de-reglement-des-petits-litiges/ à VOTRE choix, auprès du tribunal dont relève soit,
La “procédure européenne de règlement des petits litiges” est hyper simplifiée et se fait, sauf exception, par courrier.
Cordialement
Ryanair ou Easyjet même combat. Il y a deux ans de cela nous avons patienté pendant 3:00 à Palerme un avion d’easyjet sans motif compréhensible et qui nous a fait loupé la correspondance avec la même compagnie 3:00 après à Milan pour rentrer sur Paris. Nous nous sommes retrouvé avec nos deux enfants seuls dans l’aeroport de Milan vide à 22:30. Nous avons dû payer un billet d’avion qui nous a coûté le double que l’aller retour que nous avions pris initialement. Avons dû payer en plus une nuit à l’hôtel, les taxis pour nous y déplacer afin de rentrer en France. Coquette somme de ce retard 1000€. Nous avons suivi toutes les procédures, lettre AR à la compagnie, médiateur et n’avons jamais touché un sou d’easyjet. J’ai appris par des hôtesses que ces pratiques étaient courantes et bien connues des professionnels et qu’il fallait éviter les compagnies low cost qui ne remboursent plus les vols qu’elles annulent ou retardent… Ce malgré la loi européenne ce’see protéger les voyageurs et consommateurs.
Courage pour vos démarches mais après un an de procédure pour ma part je suis dépitée et ne prendrai plus jamais easyJet ! Je ne serai pas étonnée que d’autres compagnies fassent de même
Merci pour vos réponses
Bonjour,
C’est simple, il faut EXIGER le respect du droit à remboursement en saisissant le tribunal et pas se contenter de courriers et de médiation. C’est UN courrier recommandé avec accusé de réception (aucun autre moyen de contact) et rien de plus, puis audience de conciliation (pas médiateur), car c’est obligatoire (sauf “procédure européenne de règlement des petits litiges”). Puis tribunal. Voir là (avec, à la fin, un jugement condamnant la compagnie au remboursement) : https://retardimportantavion.wordpress.com/2023/05/03/vol-annule-droit-indiscutable-au-remboursement-si-pas-reachemine-voucher-uniquement-si-accord-du-passager/
Le textes de droit, sur ce point précis, sont tellement “carrés” que c’est gagné d’avance. C’est pourquoi, il ne faut pas s’épuiser en palabres sans fin avec la compagnie aérienne car il n’y a rien de plus sourd que quelqu’un qui ne veut pas entendre.
Droit à indemnisation pour un vol à correspondance : il faut qu’il s’agisse d’une réservation UNIQUE pour l’ensemble du trajet aérien. Or, la plupart des low costs ne vendent pas de vols à correspondance. Si vous faites DEUX réservations distinctes, ce n’est pas un vol à correspondance.
En supposant qu’il s’agissait de deux billets séparés (deux réservations et non une seule), si votre premier vol a eu “3 heures de retard ou plus” lors de votre arrivée, vous avez droit à indemnisation forfaitaire de 250 euros, par passager payant, sur cette distance. Voir là : https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/01/modele-de-lettre-et-procedure-pour-retard-important-3-heures-ou-plus/
La prescription, en France, sur ce type de problème est de 5 ans.
Cordialement
Bonjour, à tous, Merci pour vos réponses forts intérressantes
Mais, il n’y a pas eu de retard de vol, c’est un vol annulé, sans avoir été averti, et un moyen de modification a été donné par le biais du site,
Nous devions embarquer le 20/11, et ce vol a été annulé 'apparement pour une raison de grève des controleurs aériens, ce vol de PALMA à BADEN BADEN à donc été mofifié et avancé au 19/11
J’ai appris l’annulation, par le simple fait d’avoir été sur le site de RYANAIR, voulant ajouter un baggage à main supplémentaire
Nous avons malheureusement perdu 2 jours d’Hôtel en demi-pension
Pour répondre, (Eviter les compagnies LOW COST), je veux bien, mais hélas c’est la seule compagnie qui effectue la ligne BADEN BADEN - PALMA et surtout à cette période
Bonjour,
Je vais vous expliqué comment j’ai fait (facilement) condamner Qatar Airways pour obtenir le remboursement de billet d’avion, plus la prise en charge par Qatar Airways de l’ensemble des frais juridique, plus les intérêts.
Qatar Airways n’a fait que mentir et n’a jamais souhaité négocié à l’amiable, ils ont juste fait courir le délai en espérant que je me décourage avant la prescription qui ait de 5 ans après le refus écrit de remboursement. Donc ne perdez pas votre temps à attendre une réponse de leur part, ils sont profondément malhonnête et compte juste sur votre abandon pour garder votre argent.
D’abord que vous ayez acheté les billets directement auprès de la compagnie, par un voyagiste (kiwi, etc…), à l’internationale, avec plusieurs compagnie, etc… PEU IMPORTE. C’est la compagnie (pour ma part Qatar Airways) qui est tenu de vous rembourser et évidement ils vous mentiront en affirmant le contraire.
La procédure est très simple et (quasiment) gratuite :
-D’abord vous devez contacter une conciliateur de justice. Je suis passé par la maison du droit la plus proche. Le conciliateur contacte Qatar Airways pour chercher une solution à l’amiable. Comme leur politique consiste à garder l’argent de vols qu’ils ont eux même annulé, ils refusent de négocier.
Le conciliateur vous délivrera un constat de carence ; c’est très important, il est OBLIGATOIRE pour obtenir une condamnation.
-Ensuite c’est très simple. Vous remplissez le Cerfa 16042*01 en ajoutant la facture des billets d’avion, vos échanges avec Qatar où ils refusent de vous rembourser et vous mentent en prétendant qu’ils ne vous doivent rien, le constat de carence.
Vous envoyez le tout au tribunal de proximité (en recommandé, ce sera votre seul frais juridique) de l’aéroport de départ en France (peu importe si il y a plusieurs escales et que la compagnie concerné ne soit pas la première. En droit aérien ça reviens au même). Pour Roissy c’est le tribunal de proximité d’Aulnay par exemple).
-Ensuite vous êtes convoqué par le tribunal qui a largement l’habitude de condamner les compagnies pour ce type d’abus très fréquent de ce que j’ai pu voir durant mon audience. Ça dure 15 minutes et pour ma part Qatar Airways n’a même pas pris la peine d’envoyer son avocat (au demeurant totalement incompétent puisque son argumentation tenait sur du droit français alors que l’aviation c’est du droit européen…).
Inutile de leur offrir votre argent ils se gavent en annulant les vols et en faisant traîner pour vous décourager alors que vous êtes sur de gagner si vous lancez une procédure.
Si certains d’entre vous ont besoin de conseils je vous laisse mon mail personnel : parola.leschi@gmail.com
Je précise que mon aide est entièrement gratuite, que je ne représente aucune entreprise, mais j’ai été révolté par le mépris ahurissant de Qatar Airways dans mon affaire.
Bonne chance à vous !
Référence juridique : règlement UE 261/2004 (lisez le, c’est très compréhensible et c’est le seul vrai texte de référence sur les conflits entre client et compagnie aérienne)
Bonjour,
Vous faites erreur (l’avant dernier mot “vous”)
Le problème est simple à comprendre : si un billet d’avion sec a été acheté auprès d’un intermédiaire, la compagnie aérienne ne connaît que l’identité des passagers et ignore qui a payé le billet, qui peut être, par exemple, l’employeur ou toute autre personne. Or le remboursement ne peut se faire, bien évidemment, qu’au payeur. Si la compagnie aérienne prend le risque de “rembourser” un passager qui n’a rien payé, elle prend le risque de devoir, en plus, rembourser le payeur, c’est à dire payer deux fois.
Aucune compagnie ne prend ce risque. Devant le tribunal, il suffira que la compagnie apporte la justification que le billet a été acheté par un intermédiaire pour que le tribunal ne puisse pas la condamner à “rembourser” un passager alors qu’on ignore qui est le payeur.
Cordialement
Bonjour,
En raison de l’arrêt Sturgeon de la Cour de Justice de l’Union Européenne les passagers qui subissent un retard de “3 heures ou plus” lors de l’arrivée à destination finale doivent être assimilés aux passagers de vols annulés.
Il s’agit d’une circonstance extraordinaire qui dispense la compagnie aérienne de devoir indemniser les passagers.
La compagnie n’est tenue à rien concernant ce que vous comptiez faire une fois parvenu à destination finale.
Vos seuls droits sont là : https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/02/demander-plus-que-lindemnisation-forfaitaire-ou-pas/
et là : https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/02/remboursement-frais-en-attente-du-vol-retarde-ou-de-reacheminement/
Cordialement
Bonjour monsieur,
Vous faites erreur et je suis bien placé pour le savoir j’ai fait la même erreur que vous ! Votre raisonnement est parfaitement logique mais ne corresponds pas au droit. En terme de droit le voyageur est le propriétaire du billet d’avion peu importe qui l’a acheté.
Au tribunal, j’ai été débouté d’un des deux billets que j’avais acheté car il était au nom de ma femme, qui a du faire sa propre procédure alors que la facture des deux billets d’avion était bien à mon nom. ça n’est pas la facture qui fait fois mais le billet lui même. ça a un nom en droit mais je n’ai pas retenu la formule.
En tous les cas pour être concret c’est le voyageur qui peut se faire rembourser, peu importe qui a payé.
Bonjour Paro,
Si on suppose (ce que vous ne précisez pas) que vous avez acheté votre billet à un intermédiaire, et non directement à la compagnie aérienne, vous n’avez eu gain de cause que parce que votre adversaire (ou son avocat) se s’est pas présenté à l’audience et n’a donc pas pu faire valoir les éléments de droit adéquats relatifs au fait que seul le payeur du billet connu de la compagnie aérienne peut être remboursé par celle-ci. Je souligne bien qu’il s’agit de remboursement et non d’indemnisation, ce qui est radicalement différent.
Contrairement à la “procédure européenne de règlement des petits litiges”, s’agissant, manifestement, de la procédure française, il convient de rappeler qu’elle est réputée orale (sauf cas très particulier de la procédure sans audience). En conséquence, si une des parties n’est pas présente, ou représentée, lors de l’audience, ce qu’elle a écrit, justifié ou pas, ne vaut RIEN.
Le juge ne peut alors rendre sa décision qu’en vertu des “moyens” présentés, verbalement (si nécessaire, justifiés par des éléments écrits) par la seule partie présente, ce qui, bien évidemment, ne peut que lui être particulièrement favorable.
Bien évidemment, l’absence de la compagnie aérienne lors de l’audience n’est pas le cas le plus courant…
Votre conclusion est complètement erronée. En droit, seul le payeur peut être remboursé et non le voyageur qui n’a, peut être, rien payé. C’est très différent du droit à indemnisation qui concerne le passager et non le payeur.
Ceci dit, si l’adversaire n’est ni présent, ni représenté, à l’audience, ce qui n’est pas la situation la plus courante, tout est possible…
Concernant la personne, c’est un tout autre sujet qui n’a, absolument, rien à voir.
Cordialement
Bonjour,
Je vais répondre uniquement par des points factuels n’étant pas expert en droit aérien et je m’en tiendrais là pour ne pas embrouiller mon premier post qui me semblait clair.
-Je suis bien passer par un voyagiste (kiwi) et en droit européen qui est le droit qui prime c’est le transporteur effectif et non le voyagiste qui doit rembourser.
-L’avocat de la compagnie ne s’est pas présenté à l’audience mais s’est faite représenté par un avocat payé par l’avocat (je ne connaissais pas ce type de montage?) pour lire l’argumentaire.
-La question du remboursement (il ne s’agit en effet pas d’indemnisation) des billets de ma femme que j’ai payé a été clairement posé au juge par moi. J’ai soulevé les points que vous avez soulevé et le juge (très pédagogue) a été clair sur le fait que seul mes billets pouvaient être remboursés car “nul ne plaide par procureur” (c’est la formule invoqué) et que seul le propriétaire du billet (et non le payeur indiqué sur la facture, que j’ai présenté au juge avant et pendant l’audience) pouvait être remboursé. Alors c’est possible que le juge ait fait une erreur (après tout pourquoi pas?) mais à priori je lui fais confiance.
Je le redis, à partir du moment qu’il était clair que c’était à la compagnie de rembourser même si j’avais payé un voyagiste (la directive européenne est sans appel sur ce point), où le cerfa était rempli, la situation fut très simple pour moi et j’ai obtenu mon remboursement et la prise en charge des frais juridique sans difficulté à l’audience.
Bonjour,
Vous faites de singuliers raccourcis.
Mais les cours de droit, ce n’est pas ici, mais à la faculté de droit.
Vous poussez les passagers qui ont acheté leur billet à un intermédiaire, dans une direction qu’ils pourraient regretter très fort.
Je me cantonnerai à donner un seul exemple :
Un passager qui a acheté par un intermédiaire, un billet d’avion sec à la compagnie Air Machin, engage une procédure en justice contre Air Machin pour obtenir le remboursement du billet annulé par la compagnie.
La compagnie apporte la preuve d’avoir remboursé le billet à l’unique payeur qu’elle connaît, c’est à dire l’intermédiaire.
Bien évidemment, le passager sera débouté, mais surtout, il est tout à fait évident qu’Air Machin demandera au juge que le passager soit condamné au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, c’est à dire à lui rembourser les frais engagés pour sa défense, notamment les frais d’avocat. Dans ce cas, il est hautement probable que le juge condamne le passager à ce titre.
Alors, ne donnez pas de conseils qui risquent fort d’envoyer les passagers droit dans le mur !
Cordialement