Changement d'aéroport d'arrivée (Paris-Orly > Paris-CDG) : comment obtenir un dédommagement?

Forum Avion

Bonsoir
Besoin de renseignement
Nous avons atteri ce jour à roissy charles de gaulle au lieu d’orly. Nous avons ete prevenu il y a une semaine , le depart etait d’orly, vol deja reserve et parking également a orly reserve et paye.
La compagnie n’a pas mis en place de navette, nous avons du nous débrouiller et prendre un taxi a nos frais.
Nous avions reserve avec voyage prive , pas de reponse de leur part non plus.
Pouvons nous obtenir un dédommagement et par qui?
Merci

Bonjour,
Pas de dédommagement…

Ce n’est pas la compagnie qui n’a rien à voir dans votre cas mais la société à laquelle vous avez acheté votre voyage en l’occurrence Voyage Privés, jamais cela on achète toujours en direct sur l’avionneur, là s’il y a lieu on peut réclamer suivant certaines situations.
De plus vous avez accepté le changement de vol .

Bonjour,
Il manque beaucoup de détails :
compagnie de l’Union Européenne ou pas ? Aéroport de départ du vol retour.
Date du vol retour. Date à laquelle vous avez été informé de la modification.
Le numéro de vol a t il changé ? Les horaires ont ils changés, et si oui, horaires initialement prévus et horaires effectif ?

Si le vol relève du règlement 261/2004 du Parlement européen et du conseil :
Article 8, paragraphe 3 du règlement 261/2004 du Parlement européen et du conseil :
Dans le cas d’une ville, d’une agglomération ou d’une région desservie par plusieurs aéroports, si le transporteur aérien effectif propose au passager un vol à destination d’un aéroport autre que celui qui était initialement prévu, le transporteur aérien effectif prend à sa charge les frais de transfert des passagers entre l’aéroport d’arrivée et l’aéroport initialement prévu ou une autre destination proche convenue avec le passager.

Énorme erreur : le règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil s’applique aussi aux vols faisant partie d’un package (vol + prestation au sol). Il s’applique aussi en cas de vol sec acheté à un intermédiaire. Il s’applique aussi aux vols charters

Cordialement

Et ben je vous souhaite bon courage, si le règlement CE s’applique la partie de ping pong pourra commencer si vous le souhaitez …ayant été prévenu 7 jours avant et accepter le changement de vol je doute un peu …

Bonjour,

La partie de ping pong ne peut commencer que si le passager l’engage : dans le litige en cause, le SEUL ET UNIQUE interlocuteur est la compagnie aérienne, le vendeur du billet doit, tout simplement, être ignoré.

Il ne faudrait pas confondre avec le remboursement d’un billet relatif à un vol annulé, sans réacheminement du passager. Nous ne sommes pas dans ce cas de figure !

Pour une réponse plus complète, j’attends la réponse du passager à mes questions.

Cordialement

Je ne mets absolument pas en doute vos dires vous êtes ferré en texte de loi…
Une question …en cas de modification de vol est ce a l’agence ou le site qui vous a vendu le package ou les vols de vous avertir ou est ce à la compagnie aérienne …
On a des infos différentes suivant les situations et c’est assez compliqué de s’y retrouver…je cite

Qui doit vous informer et comment ?
Il appartient à la compagnie aérienne de vous informer de la modification de l’horaire de votre vol.

Elle doit vous informer par écrit : mail, sms, courrier. Il est important que vous conserver ce justificatif. Si la compagnie refuse de verser l’indemnisation réglementaire, ce justificatif sera essentiel.

Sachez que si l’agence de voyage vous informe dans un délai supérieur à 14 jours en lieu et place de la compagnie aérienne, vous serez éligible à une indemnisation. La jurisprudence est claire et constance, vous devez être informé uniquement par la compagnie aérienne et non par l’agence de voyage.

Bonjour,

Vous faites une interprétation de la jurisprudence complètement erronée et je ne voudrais pas que les routardnautes soient induis en erreur par vos propos.

Il faut se référer à l’arrêt rendu par la Cour de Justice de l’Union Européenne le 11 mai 2017, dans l’affaire C-302/16. Voir l’arrêt complet là :
http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d2dc30ddb1dfe796b91c49e0b34bf577f695010f.e34KaxiLc3qMb40Rch0SaxyNbN90?text=&docid=190586&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=297512

Le « dispositif » est le suivant :

« Par ces motifs, la Cour (huitième chambre) dit pour droit :

L’article 5, paragraphe 1, sous c), et l’article 7 du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004 […]doivent être interprétés en ce sens que le transporteur aérien effectif est tenu de verser l’indemnité prévue par ces dispositions en cas d’annulation de vol n’ayant pas fait l’objet d’une information du passager au moins deux semaines avant l’heure du départ prévue, y compris lorsque ce transporteur a informé de cette annulation, au moins deux semaines avant cette heure, l’agent de voyage par l’intermédiaire duquel le contrat de transport a été conclu avec le passager concerné et que ce dernier n’a pas été informé par cet agent dans ce délai. »

La seule chose qui compte n’est pas qui a informé le passager, mais ce qui compte est que le passager ait été informé dans les délais.

Par ailleurs, bien évidemment, la preuve incombe au transporteur aérien, et non au passager, en vertu de l’article 5, paragraphe 4, du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil.

Enfin, même informé moins de 14 jours à l’avance, il n’y a pas d’indemnisation si la compagnie aérienne propose un réacheminement avec un faible écart horaire (différents cas de figure, entre, maxi 1 heure, et 4 heures), suivant l’article 5, paragraphe 1 sous ii) et sous iii).

Cordialement

Je n’ai rien interprété du tout , j’ai cité en disant qu’on lit tout et n’importe quoi sur des sites sérieux et qu’il faut son CAP de soudeur :rofl: pour être au courant de toute cette usine à gaz qu’est la législation mis à part les grandes lignes…et toutes les situations valent elles le coup de dépenser autant d’énergie et de courriers recommandés car il en faudra certainement plusieurs (de 7 à 10 € la lettre) dans certaines situations… :shushing_face:
Bonne journée.

Bonjour,

L’énergie et le nombre de courriers recommandés se limitent à :

-1ère phase : une lettre recommandée à la compagnie aérienne. Éventuellement, une seconde lettre (simple cette fois-ci) est un grand maximum car il ne sert à rien de palabrer sans fin : il n’y a rien de plus sourd que quelqu’un qui ne veut pas entendre).

2ème phase : envoi recommandé au conciliateur de justice;

3ème phase : un envoi recommandé au tribunal;

étant souligné que si on engage la “procédure européenne de règlement des petits litiges” (procédure écrite), on saute la 2ème phase, ce qui limite à deux le nombre d’envois recommandés.

La principale difficulté est… la patience (pour la phase 3) ! Ce qui ne nécessite pas une énergie hors du commun.

Cordialement

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