Bonjour nous devions prendre le vol Ajaccio/Lyon le 22.05.23, XK130, à l’arrivée dans la salle d’embarquement on nous refuse l’accès pour cause de vol annulé suite à une absence de pilote, et reporté au lendemain 10h35. J’ai fait une demande d’indemnisation auprès de la compagnie air corsica, qui me propose 300e pour les 2 billets. Or de ce que je lis partout sur internet, nous aurions droit à 250e par personne soit 500e. Pensez vous que je dois accepter la 1ere offre (intitulée de l’offre : issue amiable - sans reconnaissance de responsabilité - compensation commerciale est de 300e) ou la refuser pour tenter les 500e peut-être au risque de tout perdre? Merci de votre réponse
Bonjour,
Cela dépend de la distance de votre vol. L’indemnisation est en fonction de la distance du vol.
En effet pour un Ajaccio Lyon l’indemnisation due est de 250 euros par billet.
Vous pouvez faire un recours en justice (cherchez sur le forum indemnisation vol annulé) ou saisir le médiateur tourisme voyage.
Cette proposition d indemnisation de 300 euros pour 2 n est pas réglementaire.
Bon courage.
Bonjour,
L’indisponibilité d’un pilote n’est pas une circonstance extraordinaire".
Arrêt rendu le 11 mai 2023 par la Cour de Justice de l’union Européenne dans l’affaire C-156/22 :
“l’absence inopinée, en raison de la maladie ou du décès, d’un membre de l’équipage indispensable pour assurer un vol, intervenue peu de temps avant le départ prévu de ce vol, ne relève pas de la notion de « circonstances extraordinaires », au sens de cette disposition. ”
Arrêt intégral là : https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?docid=273606&doclang=FR
Donc, vous avez droit à l’indemnisation forfaitaire de 250 euros par passager payant, vu la distance.
Suivez la procédure indiquée là : https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/28/modele-lettre-et-procedure-pour-annulation-vol-par-compagnie-aerienne/
En outre, si vous n’avez pas été pris en charge dans l’attente du vol de réacheminement, vous êtes en droit d’exiger le remboursement des frais exposés à ce titre. Voir là : https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/02/remboursement-frais-en-attente-du-vol-retarde-ou-de-reacheminement/
Cordialement
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Bonjour
Je suis dans le même cas, air Corsica propose 150€ par vol annulé, faut il accepter cette offre ou faut il la refuser et si oui, quel sera le résultat délai de réponse?
Merci de vos retours d’expérience !
Bonjour,
C’est, tout simplement innaceptable !
Exigez le respect de vos droits !
Voir le message juste au dessus du vôtre.
Cordialement
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Hello hello,
J’ai une question sur la même thématique, je me permets donc de rejoindre la conversation.
J’ai booké des tickets Bruxelles - Sri Lanka, départ le 29 janvier. L’itinéraire avec 2 escales est le suivant:
-
Bruxelles - Frankfurt
-
Frankfurt - Bangalore (Inde)
-
Bangalore - Colombo (Sri Lanka)
Je viens d’apprendre que mon dernier vol (Bangalore - Colombo) était annulé. La compagnie me propose un autre vol le lendemain, soit 27h d’escale.
Etant donné qu’on m’informe de cela moins de 14j avant le départ, j’aimerais demander une indemnisation. Le souci est que je ne sais pas si le droit des passagers européens prévaut ici ? Car le vol posant problème est au départ de Bangalore en Inde. Je précise aussi qu’il s’agit d’une seule réservation pour les 3 vols.
Savez-vous si dans ce cas de figure, on prend en compte tout l’itinéraire (et donc, l’aéroport de départ du voyage complet) ou simplement le vol problématique ?
Mille mercis d’avance pour votre aide !
Céline
Une seule réservation oui mais avez vous un seul numéro PNR ?
Réservé sur le site de la compagnie aérienne ? quelle compagnie ?
Réservé via le site expedia. Je les ai eu en ligne et eux me disent que c’est Lufthansa qui est responsable pour l’ensemble de l’aller-retour (bien que tous mes vols ne se fassent pas avec Lufthansa). Mes deux premiers vols sont opérés par Lufthansa et le dernier (le vol problématique) par Srilanka Airlines.
Concernant le numéro PNR, je ne le trouve nulle part. Je trouve uniquement une référence de réservation.
Elle a l’air de quoi votre référence de réservation ?
un PNR ressemble à ça : RT6YB8
Avez vous un numéro de billet ? Avec les premiers chiffres on connaît la compagnie aérienne.
Oui la réf de réservation a le même format, càd un mélange de 6 chiffres et lettres. Et j’ai bien une seule référence de réservation.
C’est donc le PNR.
Sur le site de LH, est-ce qu’il est trouvable ?
Oui oui, en le saisissant avec mon nom de famille, j’accède bien à mes vols sur le site de Lufthansa
Par contre Srilankan Airlines n’a pas de partage de code avec Lufthansa donc étonnant qu’il s’agisse d’une résa unique
SriLankan has mutual code-share services with Air Canada, Alitalia, Etihad Airways, Finnair, Japan Airlines, Jetstar Asia Airways, Malaysia Airlines, Myanmar Airways, Oman Air, Qantas, Qatar Airways and Air India.
Expedia avait l’air de dire au téléphone que c’est Lufthansa qui est responsable de toute la réservation. J’ai également reçu un email (de Expedia) me disant que “Lufthansa avait modifié mon itinéraire” en se référant au vol de Srilanka Airlines qui a été annulé.
Oui en effet sur leur site, Lufthansa vend cette combinaison de vols donc c’est à eux qu’il faut vous adresser pour demander une indemnisation.
Mais savez-vous si le droit des passagers européens s’applique ici ? Ma crainte est qu’ils me disent que le vol problématique se fait entre deux destinations hors Europe (3ème vol, d’Inde du Sud au Sri Lanka) et que le règlement CE 261 qui défend les droits des passagers aériens n’est donc pas d’application. Je n’arrive pas à trouver l’information concernant l’aéroport de départ: est-ce celui du départ du voyage qui prime, ou celui du vol problématique ?
Oui le règlement européen doit s’appliquer normalement car départ en Europe, billet unique
Mais la compagnie va probablement refuser et il faudra envoyer un recommandé et suivre les recommandations indiquées là :
Si vous devez saisir le tribunal ce sera soit en Belgique ( ville de départ) soit en Allemagne ( siège social de Lufthansa )
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Dac, merci beaucoup pour vos conseils !
Le numéro de vol ne va pas vous mener à grand chose, puisqu’il ne dit rien du lieu de départ du voyage.
Votre conseil me semble peu judicieux pour ce cas précis.
Bonjour,
Il s’agit d’un message récurrent, identique, mais sous des pseudos différents, et sur divers forums, pour faire la publicité d’une officine (une de plus !) située à Singapour.
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Bonjour,
Je vais vous expliqué comment j’ai fait (facilement) condamner Qatar Airways pour obtenir le remboursement de billet d’avion, plus la prise en charge par Qatar Airways de l’ensemble des frais juridique, plus les intérêts.
Qatar Airways n’a fait que mentir et n’a jamais souhaité négocié à l’amiable, ils ont juste fait courir le délai en espérant que je me décourage avant la prescription qui ait de 5 ans après le refus écrit de remboursement. Donc ne perdez pas votre temps à attendre une réponse de leur part, ils sont profondément malhonnête et compte juste sur votre abandon pour garder votre argent.
D’abord que vous ayez acheté les billets directement auprès de la compagnie, par un voyagiste (kiwi, etc…), à l’internationale, avec plusieurs compagnie, etc… PEU IMPORTE. C’est la compagnie (pour ma part Qatar Airways) qui est tenu de vous rembourser et évidement ils vous mentiront en affirmant le contraire.
La procédure est très simple et (quasiment) gratuite :
-D’abord vous devez contacter une conciliateur de justice. Je suis passé par la maison du droit la plus proche. Le conciliateur contacte Qatar Airways pour chercher une solution à l’amiable. Comme leur politique consiste à garder l’argent de vols qu’ils ont eux même annulé, ils refusent de négocier.
Le conciliateur vous délivrera un constat de carence ; c’est très important, il est OBLIGATOIRE pour obtenir une condamnation.
-Ensuite c’est très simple. Vous remplissez le Cerfa 16042*01 en ajoutant la facture des billets d’avion, vos échanges avec Qatar où ils refusent de vous rembourser et vous mentent en prétendant qu’ils ne vous doivent rien, le constat de carence.
Vous envoyez le tout au tribunal de proximité (en recommandé, ce sera votre seul frais juridique) de l’aéroport de départ en France (peu importe si il y a plusieurs escales et que la compagnie concerné ne soit pas la première. En droit aérien ça reviens au même). Pour Roissy c’est le tribunal de proximité d’Aulnay par exemple).
-Ensuite vous êtes convoqué par le tribunal qui a largement l’habitude de condamner les compagnies pour ce type d’abus très fréquent de ce que j’ai pu voir durant mon audience. Ça dure 15 minutes et pour ma part Qatar Airways n’a même pas pris la peine d’envoyer son avocat (au demeurant totalement incompétent puisque son argumentation tenait sur du droit français alors que l’aviation c’est du droit européen…).
Inutile de leur offrir votre argent ils se gavent en annulant les vols et en faisant traîner pour vous décourager alors que vous êtes sur de gagner si vous lancez une procédure.
Si certains d’entre vous ont besoin de conseils je vous laisse mon mail personnel : parola.leschi@gmail.com
Je précise que mon aide est entièrement gratuite, que je ne représente aucune entreprise, mais j’ai été révolté par le mépris ahurissant de Qatar Airways dans mon affaire.
Bonne chance à vous !
Référence juridique : règlement UE 261/2004 (lisez le, c’est très compréhensible et c’est le seul vrai texte de référence sur les conflits entre client et compagnie aérienne)
Bonjour,
Vous faites erreur (l’avant dernier mot “vous”)
Le problème est simple à comprendre : si un billet d’avion sec a été acheté auprès d’un intermédiaire, la compagnie aérienne ne connaît que l’identité des passagers et ignore qui a payé le billet, qui peut être, par exemple, l’employeur ou toute autre personne. Or le remboursement ne peut se faire, bien évidemment, qu’au payeur. Si la compagnie aérienne prend le risque de “rembourser” un passager qui n’a rien payé, elle prend le risque de devoir, en plus, rembourser le payeur, c’est à dire payer deux fois.
Aucune compagnie ne prend ce risque. Devant le tribunal, il suffira que la compagnie apporte la justification que le billet a été acheté par un intermédiaire pour que le tribunal ne puisse pas la condamner à “rembourser” un passager alors qu’on ignore qui est le payeur.
Si on suppose (ce que vous ne précisez pas) que vous avez acheté votre billet à un intermédiaire, et non directement à la compagnie aérienne, vous n’avez eu gain de cause que parce que votre adversaire (ou son avocat) se s’est pas présenté à l’audience et n’a donc pas pu faire valoir les éléments de droit adéquats relatifs au fait que seul le payeur du billet connu de la compagnie aérienne peut être remboursé par celle-ci. Je souligne bien qu’il s’agit de remboursement et non d’indemnisation, ce qui est radicalement différent.
Contrairement à la “procédure européenne de règlement des petits litiges”, s’agissant, manifestement, de la procédure française, il convient de rappeler qu’elle est réputée orale (sauf cas très particulier de la procédure sans audience). En conséquence, si une des parties n’est pas présente, ou représentée, lors de l’audience, ce qu’elle a écrit, justifié ou pas, ne vaut RIEN.
Le juge ne peut alors rendre sa décision qu’en vertu des “moyens” présentés, verbalement (si nécessaire, justifiés par des éléments écrits) par la seule partie présente, ce qui, bien évidemment, ne peut que lui être particulièrement favorable.
Bien évidemment, l’absence de la compagnie aérienne lors de l’audience n’est pas le cas le plus courant…
En tout état de cause, on ne peut pas prétendre que c’est le voyageur qui a droit au remboursement à la place du payeur ! Ce serait d’ailleurs un non sens. En droit, seul le payeur peut être remboursé et non le voyageur qui n’a, peut être, rien payé. C’est très différent du droit à indemnisation qui concerne le passager et non le payeur.
Ceci dit, si l’adversaire n’est ni présent, ni représenté, à l’audience, ce qui n’est pas la situation la plus courante, tout est possible…
Cordialement
Bonjour monsieur,
Vous faites erreur et je suis bien placé pour le savoir j’ai fait la même erreur que vous ! Votre raisonnement est parfaitement logique mais ne corresponds pas au droit. En terme de droit le voyageur est le propriétaire du billet d’avion peu importe qui l’a acheté.
Au tribunal, j’ai été débouté d’un des deux billets que j’avais acheté car il était au nom de ma femme, qui a du faire sa propre procédure alors que la facture des deux billets d’avion était bien à mon nom. ça n’est pas la facture qui fait fois mais le billet lui même. ça a un nom en droit mais je n’ai pas retenu la formule.
En tous les cas pour être concret c’est le voyageur qui peut se faire rembourser, peu importe qui a payé.
Bonjour,
Vous poussez les passagers qui ont acheté leur billet à un intermédiaire, dans une direction qu’ils pourraient regretter très fort.
Je me cantonnerai à donner un seul exemple :
Un passager qui a acheté par un intermédiaire, un billet d’avion sec à la compagnie Air Machin, engage une procédure en justice contre Air Machin pour obtenir le remboursement du billet annulé par la compagnie.
La compagnie apporte la preuve d’avoir remboursé le billet à l’unique payeur qu’elle connaît, c’est à dire l’intermédiaire.
Bien évidemment, le passager sera débouté, mais surtout, il est tout à fait évident qu’Air Machin demandera au juge que le passager soit condamné au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, c’est à dire à lui rembourser les frais engagés pour sa défense, notamment les frais d’avocat. Dans ce cas, il est hautement probable que le juge condamne le passager à ce titre.
Alors, ne donnez pas de conseils qui risquent fort d’envoyer les passagers droit dans le mur !
Cordialement
Vous vous trompez mais comme je pense que vous n’êtes pas là pour informer mais au contraire pour empêcher les gens d’exercer leur droit je vais clore le débat.
J’invite les gens à ne surtout croire personne, ni moi ni vous, et à aller se renseigner par eux même. Le texte de référence est la directive UE 261/2004. Elle est au-dessus de tout droit national par la hiérarchie des normes. C’est grâce à ce texte que j’ai obtenu la condamnation de la compagnie et l’intégralité de mon remboursement.
Si vous voulez récupérer votre argent il vous suffit de vérifier par vous même.
La teneur de mon site Internet https://retardimportantavion.wordpress.com prouve le contraire, sans aucune contestation possible !
Courtoisement