Mais comme je comprends cela s est passé en septembre 2017 donc plus que 360 jours
Moi aussi c est en 2017 en juin et je ne sais pas ce que je vais faire car apres 360 jours il y a prescription
Donc ce pv n est plus valable.
Du moins c est ce que je pense car ils ne sont plus dans les dates.
Pas sûr car dans mon cas il est indiqué :
date de l’infraction constaté par la police 15/12/17
er ils ont envoyé le recommandé le 24/11/18…
donc moins d’un an.
Il me semble que Yoann-Yogrimpe est dans le meme cas que Choupette, à savoir infraction à ZTL, et ce serait interessant qu’il nous scanne son PV (en cachant son nom) pour comprendre les delais que doit respecter la police.
Le delai de 360 jours (indiqué sur mon PV) entre date de l’infraction et date de l’envoi du PV en recommandé A/R est le delai qui s’applique pour les plaques étrangeres.
Pour les plaques italiennes (cas des voitures de location), le délai d’apres ce que j’ai compris (voir mon post precedent avec les sites web) est de 90 jours pour notifier l’infraction au proprietaire de la voiture, dans ce cas le loueur, qui lui a 60 jours pour donner vos noms et adresse, ensuite la police a de nouveau 90 jours pour vous envoyer le PV.
Je crois donc qu’au maximum, le PV devait vous etre envoyé de la poste italienne 240 jours apres la date de l’infraction. On est clairement au dela de ce delai, donc a priori, vous pouvez faire un recours au prefet de la region, si vous voulez etre parfaitement dans les regles, cad lui envoyer une lettre recommandée sur le modele que j’ai posté precedemment (voir aussi le site web car le formatage de la lettre s’est perdu dans le copié collé)
Je serais quand meme curieux de confirmer ces delais en voyant le PV de Yoann (le mien - envoyé aussi par emo.nivi.it etait complet sur ce plan à la difference de celui de Choupette ou la police a omis les informations sur les délais à respecter coté police - un oubli est si vite arrivé…).
Apres si vous ne vous donnez pas la peine d’envoyer cette lettre au prefet (si vous le faites, je serais curieux de savoir si vous aurez une reponse - j’aurais tendance a parier que non, mais je suis peut-etre biaisé), je ne pense pas qu’il puisse vous arriver grand chose.
Pensez que meme Cesare Battisti, classé terroriste en Italie et condamné (quoiqu’on pense de son proces), n’a pas ete arreté en France, alors je ne pense pas qu’ils vont envoyer un commando pur une infraction de ZTL a Pula, qui a connu un record d’amendes ZTL en 2017 (700 amendes en 40 jours, il y en a meme un habitant de Pula qui a eu 12 amendes)…
Voila ce que j’ai mis sur ce fil il y a 4 mois:
je vois dans la presse que la commune de Pula a mis en place una Zona a Traffico Limitato (ZTL) et que beaucoup de gens, y compris des residents, s’y sont fait prendre (il semblerait que la signalisation ait ete peu claire et mal placée, d’ou polemiques).
En fait pour simplifier, il y a des heures ou on peut passer et des heures ou ne peut pas passer (sauf si autorisation), bref l’ideal pour remplir les caisses de la ville, en premier lieu avec les habitants de la ville!
Quand on recoit son PV après un certain délai (360 jours pour plaque francaise, 90 jours pour plaque italienne, 240 à mon avis pour auto louée en Italie - j’aimerais confirmer ce point), on peut déposer un recours devant le prefet ou le juge de paix pour demander l’annulation du PV.
On a aussi un delai pour ce recours: 60 jours pour le prefet, 30 pour le juge, qui en plus est payant via un timbre fiscal donc mieux vaut oublier cette voie si vous n’etes pas en Italie (voir par ex Calcolo termini per contestare o pagare una multa: ricorso al prefetto e al giudice di pace, site qui donne aussi les cas de recours comme par ex mauvaise visibilité du panneau - pas facile à prouver quand justement on ne l’a pas vu, par ex car on suivait la voiture devant nous… Ce n’est pas une justification mais cela peut expliquer un comportement de non-habitué des lieux).
Mais si on ne depose pas ce recours, alors le PV est considéré valide…
Un résident en Italie a donc interet à faire ce recours. Mais si vous etes en France, Suisse ou en Belgique, il me semble difficile que votre gouvernement vous extrade vers l’Italie…
Il me semble avoir vu dans le journal local (italien) que seules 20% des amendes (peut-etre celles de la police municipale) mises aux plaques etrangeres sont payées contre 50-70% aux plaques italiennes (je me demande pourquoi ce n’est pas 95% en Italie, mais c’est un autre débat). La Suisse sur le plan du paiement des amendes à toutes les plaques est un modele d’efficacité…
en France on esrt à 75% de recouvrement total et 30% seulement pour les amendes non payées spontanément au premier avis ; pourquoi pas 95% ?
en France on est à 70-75% de recouvrement , et seulement 30% quand l’amende n’est pas payée spontanément au 1er avis ou a délivrance du papillon ; pourquoi pas 95%
ZTL de Pula
1/ un panneau indique qu’à gauche la circulation est interdite
La mairie a peut-etre modifié les panneaux depuis l’été 2017 (ou il y a plusieurs entrées à Pula?) car les gens se sont plaint que les panneaux étaient peu visibles (voir PULA, RAFFICHE DI MULTE PER LA ZTL. GLI AUTOMOBILISTI: «POCA CHIAREZZA» - Videolina).
Par ailleurs je ne vois pas ce qui est reporté dans le telegiornale donné sur ce site, à savoir l’histoire du “varco attivo” (“passage actif” … cad pas libre!) ou “varco non attivo”, cad qu’il y avait des heures ou on pouvait passer (ignorant la ZTL) et d’autres pas. L’un des interviewés dit que les touristes (cela inclut aussi les italiens) faisaient un détour quand ils peuvent passer et vice versa… Bref cela devait etre un eaux chaos.
Sur votre photo on voit des périodes de l’année ou la ZTL est active et d’autres pas.
Quant à comprendre ce que signifie “varco attivo”, meme les italiens trouvent le terme ambigu comme relevé par ce site (le juge de paix de Ravennes a annulé 17 PV pour cela):
Bon mais cela nous détoure de notre sujet, qui est: une fois l’infraction commise - meme de bonne foi, en toute innocence - que doit faire le touriste qui recoit son PV en recommandé plus d’un an apres les faits? Peut il legitimement faire un recours? Il est certes plus simple de laisser tomber, mais que risque t’il? On attend le retour de ceux qui ont ete dans cette situaion par le passé… Sachant que les choses peuvent changer.
Bonjour
je vous scanne mon doc dès que j’ai un moment. Mais si je comprends bien, personne ici n’a fait l’autruche pour nous dire si il y avait des conséquences ?
je crains que je ne me résigne à payer…même si 130€ c’est très cher pour une entrée en ZTL 200 c’est encore plus douloureux.
Désolé pour le triple post mais j’ai aussi retrouvé cela:
c’est un mail recu de lagence de loc, auquel je n’ai pas répondu:
Differently, regarding the payment of your fine, you have to wait to receive full documentation from the Authorities in charge. They have up to 365 days since the day of your violation to send your documents to the home address you gave us when you signed your rental agreement.
ils disent bien qu’ils notifient avant 365 jours à partir de la date d’infraction
Dans le courrier, il est dit :
date 'd’infraction 09 09 2017
date de verbalisation: 15 12 2017
date de notification: 21 11 2018
Si quelqu’un peut m’éclairer…merci d’avance
YOann
Bonjour à tous,
Oui c est vrai qu il serait interessant d’avoir les commentaires de personnes qui ont reçu leur pv en recommandé au dela des 360 jours .
Et surtout savoir si elles ont eu une relance ou autre et combien de temps apres avoir reçu le pv initial
Bon week end à tout le monde
Je vois sur le PV de Yogrimpe qu’EMO est un peu taiseux sur les delais qu’il doit respecter, il ne manquait pourtant pas de place sur le verso de la feuille.
Votre plaque de voiture etait bien italienne (car voiture de location)?
Recapitulons les données:
infraction le 9/9/2017
notification de celle ci le 21/11/2018 (vous avez recu un recommandé parti d’Italie le 21/11/2018)? Sur le site d’EMO (emo.nivi.it) la FAQ 17 dit:
Selon le Code de la Route italien la police peut notifier les sanctions administratives à l’étranger dans les 360 jours suivants la date de VERBALISATION ou date d’ IDENTIFICATION du propriétaire/locataire du véhicule. Dans le cas de location de véhicules les 360 jours commencent à découler à partir de l’identification du titulaire du contrat de location au moment de l’infraction, c’est-à-dire à partir de la date de réception des coordonnées envoyées par la Société de Location.
C’est un peu flou: comment controler la date de reception des donnees du conducteur de la societe de location?, parle t’on de location de voiture italienne ou de voiture étrangere? Ce serait mieux d’avoir la reference a l’article du code de la strada…
J’ai posé la question a EMO et aussi à un autre site, voyons s’ils repondent…
Un site interessant (édité en 06/2018) pour ceux qui s’inquietent des consequences de PV pris hors de France et non payés:
et celui ci édité en 09/2016
et celui ci d’aout 2018 qui indique qu’en cas de location, le loueur vous preleve amende et frais de dossier (pas sur que cela soit exact mais dans les cas rapportés recemment, le loueur ne s’est jamais donné la peine d’informer son ex client de la raison pour laquelle il lui prelevait de l’argent et encore moins du detail correspondant à la somme prelevée).
Bref pas trop de souci à se faire pour l’instant… Sauf si on retourne dans le pays avec la meme plaque (risque nul en cas de location de voiture).
Bonjour à toutes et à tous.
J’ai moi même encore réceptionné 4 amendes d’un montant de 199,11 euros récemment pour une infraction datant de janvier 2016… J’avais réceptionné un premier courrier (non recommandé) fin 2016, mais sur les conseils d’un ami avocat je n’ai jamais réglé ces amendes. La dernière notification est en courrier simple envoyé par postnl. Je précise qu’en plus ces amendes sont arrivées à mon ancienne adresse et que j’ai renvoyé 3 courriers sur 4 en NPAI pour la peine. Bref, je ne compte aucunement les régler, d’autant plus que je n’ai jamais eu quoi que ce soit sur la nature de l’infraction, ni de procès verbal. Affaire à suivre. Bon courage à vous.
Bonjour,
Je profite de ce précédrent post pour vous demander ou vous en êtes ? avez vous eu des relances, avez vous finallement réglé l’amande?
Pour ma part depuis janvier et le courier du commissariat je n’ai rien fait, je suis donc bien hors délai.
Bonne journée
Yoann
Bonjour,
J’en profite pour vous donner la réponse que NIVI credit Srl (infoemo-it@nivi.it) m’a envoyée au sujet du délai pour notifier une infraction concernant une voiture de location ayant une plaque étrangère.
Je pensais que la police (ou la société la représentant) avait 240 jours à partir de la date de l’infraction et ils m’ont affirmé (sans citer l’art de loi) avoir 360 jours à partir de la date à laquelle la societé de location communique les données du conducteur à la police; j’ignore comment vérifier cette date pour vérifier que les délais prescrits par la loi ont été respectés…
Ceci dit, dans la pratique, si vous ne payez pas l’amende recue en France, je ne vois pas comment la police italienne pourrait intervenir en France en l’absence d’accord avec la police francaise (ce serait le point à confirmer, mais je pense que la coopération s’arrete à l’échange des données)…
La informiamo che la Polizia italiana ha 360 giorni di tempo per notificare una sanzione all’estero. Come indicato nelle FAQ, i 360 giorni iniziano a decorrere dal momento in cui il noleggio comunica i dati del locatario alla Polizia e non dalla data in cui è stata commessa l’infrazione. Voir aussi FAQ 17 du site http://www.emo.nivi.it/Faq.aspx
Bonsoir,
N’est ce pas possible via une société de recouvrement française missionnée par la police italienne ?
Visiblement cela n’est pas fait, donc ca ne doit pas etre si simple. Je ne suis pas juriste mais il faut sans doute une loi pour autoriser une societe X à avoir certains pouvoirs de police, sinon chacun pourrait engager sa propre police privée pour recouvrer ses créances…
Et si la France autorise un PV mal rédigé (par ex car il ne permet pas de determiner s’il est envoyé ou recu dans les temps quand il est recu des mois apres), qui est responsable en cas de plainte, celui qui l’a rédigé ou celui qui l’a autorisé?
Bonjour,
j’ai reçu un PV pour stationnement sans “billet” de la part de la commune de MAIORI. Je me suis garé 12 minutes pour faire un arrêt pour les enfants et ne me suis pas réellement écarté de la voiture, cela a suffit pour se faire prendre! Pas de moyen fonctionnel pour payer un stationnement, quoi qu’il en soit.
Voiture de location, infraction le 10/05/2018, j’ai été prélevé le 29/08/2018 par mon loueur de frais de procédures et j’ai retiré un recommandé le 10/08/2019 (arrivé à ma Poste le 05/08).
Pas de date d’envoi sur le PV ou l’enveloppe.
Il me semble que le délai est dépassé largement, pourriez vous confirmer?
J’envisage une contestation au Préfet de Salerne, reste à trouver son adresse.
Merci d’avance
Un site intéressant :
https://www.studiociamei.ch/multe-in-italia-per-i-domiciliati-allestero-il-termine-di-prescrizione-e-di-360-giorni-cosa-e-come-fare-per-impugnare-quelle-fuori-termine/
Bonjour,
J’ ai la même expérience d une amende reçue 14 mois après l infraction. J’ ai contesté par AR et j attends la suite.
Ce qui me gêne quand même un peu: je dépasse de 10km/h la limite autorisée, je ne sais pas de combien est l amende initiale et je me retrouve avec un courrier qui me réclame 220 € !!! Ça fait cher les 10 km/h !
Et en plus, comme dit plus haut, il n y a pas de véritable recours… L année prochaine ils vont me renvoyer la même mais de 440 € ou mieux, si je retourne en Italie je dors en prison ! C est du grand n importe quoi.
Salut les gars
Apres avoir lus toutes vos reponses, je pense que vous allez pouvoir m’aider.
En date du 4 novembre 2014 j’ai commis une infraction en Italie a Turin"Art. 7 C. 9 : Accès en zone pour piétons ou en zone à circulation limitée sans avoir l’autorisation nécessaire"J’ai donc recu en date du 6 octobre 2016 un recommandé a la Poste.
Je n’ai jamais envoyé de recommandé ou payé l’amende qui etait de 205euro a ce moment la.
Le 20 decembre je recois un courier dune societe de recouvrement" Call2collect" basé a Amsterdam qui me demande 441euro.
Qu’est ce que je peux faire aujourdhui ?
merci d’avance
Vous continuez à faire le mort…
CG
Bonjour à tous. Voici les deux courriers que j’ai reçu le même jour à mon domicile en France en courrier postal simple (pas d’accusé de réception).
Comme vous pouvez le voir, il s’agit de deux courriers stipulant 2 infractions identiques le même jour mais a une heure différente correspondant à l’accès à une zone de circulation limitée dans le village de Alghero en Sardaigne. Je suis alors dans le même cas que certains d’entre vous et j’aimerais savoir si finalement les personnes comme Choupette et Yoann, on payé cette amende ou sont toujours en attente?
Et pour les autres membres de ce forum qu en pensez vous? Merci pour votre aide!
Bonjour Thomas,
Des amis italiens m’ont dit que verbaliser 2 fois pour la meme infraction (entrée dans la ZTL à 20:14 puis 20:16 le 16/04/19) n’etait pas légal (un peu comme juger 2 fois une personne pour le meme delit - non bis in idem disaient les ancetres des policiers municipaux d’Alghero).
A mon avis, la police municipale n’a pas les moyens de vous poursuivre en France (et si ca se trouve, meme en Italie en dehors d’Alghero). 105 euros, ce n’est pas donné, je soupconne les municipalités de se financer sur les dos des non locaux… Je serais aussi curieux de savoir ce qu’il est advenu des PV ZTL recus par les autres touristes.
Bjr, j’ai reçu 4 courriers de ce type il y a 2ans. Je n’ai pas payé. A partir du moment où l’infraction est signifiée au dela de 365jours, elle n’est pas valable.
Ne payez pas. Leger bemol si l’infraction est réalisée avec le véhicule perso, car si vs revenez en Italie avec, ils peuvent soit disant vs rattraper…
Bonjour. J’habite la Belgique. Ce 25 mai 2020, je reçois un courrier d’une agence de recouvrement belge m’intimant de payer 480,60 € pour une infraction au code de la route italien, commise en septembre 2016 . Je n’en ai reçu aucune notification, ni par courrier ordinaire, ni par recommandé. Auncun rappel non plus. J’ai envoyé un recommandé avec A.R. à l’agence de recouvrement pour affirmer que n’ayant rien reçu, je ne pouvais ni contester, ni faire appel, ni demander une annulation aux autorités italiennes, …
Evidemment, je n’ai pas l’intention de payer sans me défendre. Mais je me demande si je ne risque pas un retour de flamme ?? Qu’en est-il de ce délai de prescription qui aurait été porté à 5 ans ?
.
Rebonjour. J’ajouterais une question à mon message précédent : “Qu’en est-il de ce délai de prescription (de 5 ans ?) qui ne s’ouvrirait qu’à partir de la date de la réception des données d’identification par les autorités italiennes ?”
Bonjour Errel-lui,
Il faudrait consulter un juriste, mais
il me semble qu’il y a un delai pour notifier l’infraction (pour une voiture avec plaque italienne, c’est 90 jours à partir de la date de l’infraction, pour une plaque non italienne, c’est 360 jours à partir de la date de verbalisation - cela doit etre marqué sur le PV que tu n’as pas recu, donc il me semble qu’il y a matiere à contester, meme si en theorie la contestation se fait en écrivant à un officier public type juge de paix - mais comment le faire si on n’a pas recu la notification de l’amende?). La premiere chose à faire serait de demander le PV (à l’agence belge) car la date limite pour le notifier comme la procedure de contestation doivent etre expliquées sur le PV.
D’apres https://www.quattroruote.it/guide/multe/prescrizione-multe.html (trouvé en cherchant prescrizione multa), il y a prescription si on n’a recu aucune notification pendant 5 ans à partir de la date de l’infraction. Si on a recu une notification et qu’on ne la paie pas alors on compte 5 ans à partir de cette date de notification… Ca peut continuer longtemps ainsi j’ai l’impression.
Les organismes de recouvrement tentent leur chance, on ne sait jamais, le “client” peut se laisser intimider… J’habite en Italie et il se trouve que j’ai changé d’opérateur de telephone et la TIM (pour ne pas la nommer) a continué à m’envoyer des factures sans qu’il nous soit possible de contacter leur bureau de facturation (on a meme envoyé une recommandée à la TIM, sans obtenir de réponse - je n’ai pas payé les doubles factures bien sur). Une agence de recouvrement nous a envoyé 2 recommandées auxquelles nous avons répondu en montrant la preuve du changement d’opérateur et la chose est restée là. Je ne suis pas sur d’avoir soldé proprement mon compte à la TIM, mais on ne peut les contacter (par contre pour vous proposer des abonnements, ils vous trouvent facilement…). Avec l’electricité de la compagnie nationale (ENEL) on a aussi eu une expérience similaire… Inutile de dire que j’évite d’etre leur client maintenant que j’ai testé la qualité de leur service clients.
Bonjour, Je suis dans la même situation, reçu ce 20 mai un courrier de Call2collect avec le montant de 480,60 à régler pour une infractioncommise à Pise, [circulation dans zone ZLT] qui date de 29/04/17 et dont je n’avais jamais eu connaissance auparavantJe ne compte pas payer, je trouve que les frais sont tout à fait prohibitifs ; 176 EUR de frais de dossier et 81 de frais recouvrement international !!!C’est clairement du vol organise
Est ce que cette societte de recouvrement hollandaise a pouvoir de justice en Belgique ?
Merci
Bonjour. Merci pour les infos. Call2Collect est bien hollandaise mais parfaitement agréée en Belgique. Je leut ai envoyé un recommandé avec AR le 26 mai 2020. Je n’ai encore rien reçu en retour.
Après vérification, j’ai exactement les mêmes montants : 223 + 176.60 + 81 = 480.60. Je ne pense pas avoir été à Pise dans une ZLT. Je pencherais plutôt vest un excès de vitesse.Je vais tenter de vérifier.
Bon courage.
Bonjour. Je reçois aujourd’hui la réponse de Call2collect à mon recommandé AR d’il y a quelques jours. Ils m’envoient copie du PV et notifications des circonstances. C’est aussi à Pise, pour circulation dans une zone non autorisée, un jour à 08h15 (du matin) ! J’ai été verbalisé par une poliocière, apparemment ! Comme ils constatent qu’effectivement, je n’ai pas reçu la notification de l’infraction (et quelle infraction), je ne devrai payer que (!!) 223 € au lieu de 480,60 €.
Bon courage !!
OK je comprends que vous etes entré dans une ZTL (zone à traffic limité) sans avoir le macaron idoine (celui des résidents) et comme vous ignoriez que vous commetiez une infraction, vous n’avez pu régulariser votre situation en payant une amende minime rapidement (ce que j’ai fait à Milan la 1ere fois que je suis entré dans la ZTL sans m’en rendre compte - j’ai eu à payer 5 euros dans les 24h - heureusement quelqu’un m’a prévenu sinon je ne me serais rendu compte de rien - je crois que maintenant on a 7 jours pour regulariser en payant 15 euros si on entre dans l’area C de Milan d’apres https://areac.atm-mi.it/Areac/iweb/Acquisto.aspx).
Votre PV contient bien au verso un paragraphe “délai de notification et prescription” avec la mention des 360 jours pour la notification à partir de la date de verbalisation, non?
Je subodore que les 360 jours sont largement passés. Alors l’amende n’est plus valide mais il faudrait la contester (en italien) auprès du juge de paix… Il doit y avoir une lettre type en italien dans le fil de cette discussion. Mais l’effort bureaucratique en vaut il la peine?
Regardez aussi ce site pour Pisa (en plusieurs langues, dont le francais): https://www.sepi-pisa.it/files/materiali/docsanzpisa/FAQ_RES_EST_FRA.pdf
J’ai l’impression que les PV pour violation de ZTL n’indiquent pas les délais de notification (contrairement au PV pour exces de vitesse à Milan, que j’ai recu).
Mais le site des FAQ de la ville de Pise (https://www.sepi-pisa.it/it/comune_pisa/sanzioni) est clair:
Pour les résidents étrangers:
et en francais:
5. Quels sont les temps de notification pour le citoyens vivant à l’étranger ? Le Code de la Route italien et la sentence n. 477 du 26.11.2002 de la Corte Costituzionale italienne prévoient que le procès verbal soit envoyé aux autorités compétentes (date de la poste italienne) dans le délais de 360 jours de la date de l’infraction. Dans le cas où il s’agit d’un véhicule loué, les 360 jours sont à compter de la date que la Police Municipale a reçu le donne du locataire de la société de location.
Je serais curieux de savoir comment Call2collect interprète votre situation à la lumière de ce paragraphe et apres avoir reconnu que vous avez recu la notification plusieurs années après le délit … Ils tentent toujours, ca peut marcher…
Bonjour. La traduction précédente est un peu erronée. En réalité, il faut comprendre … que le procès verbal soit envoyé(déposé au bureau de poste) dans un délai de 360 … Cela signifie que l’autorité verbalisante a un delai de 360 jours pour déposer la notification de l’infraction au bureau de poste.
Il faut aussi aller voir au site suivant :
où nous trouvons une prescription de 5 ans, renouvelable !!!
In genere, il diritto per l’amministrazione creditrice di richiedere il pagamento della multa si prescrive dopo cinque anni dalla data della violazione (art. 209 del Codice della strada). Questo termine generico, tuttavia, non è immutabile, perché ogni volta che viene notificato un atto (verbale, raccomandata, cartella esattoriale eccetera), questo interrompe il decorso e ne fa partire un altro, sempre quinquennale, a partire dalla data dello stesso.
Bon courage !!
Oui, il faut compter le nombre de jours entre la date de l’infraction et le jour où la police a remis la notification au bureau de poste italien (il faut un “cachet de la poste” indiquant la date de depart du bureau de poste italien, on va supposer que la notification part le jour où la police ou la société gérant les amendes la dépose à la poste); dans mon cas, la societe (emo.nivi.it) avait mis comme un fait expres 360 jours a déposer la notification (infraction commise le 4/6/2017, PV recu le 4/6/2018 en France - car plaque francaise - mais parti le 30/5/2018 d’un centre de tri Italien pres de Florence d’apres track24.net - j’avais fait le suivi du courrier), donc j’ai payé l’amende qui était d’ailleurs raisonnable (54.70 eur pour exces de vitesse de moins de 10 km/h) …
Pouvez vous controler cette date sans avoir recu cette notification par lettre recommandée?
Il y a un bug dans votre procédure… C’est sans doute pour cela que votre PV n’évoque pas les délais de notification (si je ne me trompe).
Oui le délai de prescription de 5 ans est plus embetant car la date à partir de laquelle on compte les 5 ans est remise à zero dès qu’un nouveau courrier est envoyé.
call2collect vient aussi de me faire parvenir par mail, copie du PV initial [ jamais reçu] et d’un rappel, [ jamais eu non plus] Comme il s’agit de mail, et non de courrier par recommande, je me demande toujours si tout cela est bien officiel ou pas, en tout cas, d’une infraction initiale a 5 eur si reglee dans les 24h, se retrouver avec 223 + presque autant de frais, Vito Corleone en aurait reve d’une ‘‘telle offre’’ ! J’attends de voir la suite, mais je ne compte pas regler ces frais.
Bonjour,
A se demander quelle est l’infraction, car à 5€… et en général c’est 30% moins cher si on paye dans les 5 jours et non dans les 24h.
CG
