La compagnie Ryanair refuse d’embarquer les passagers ne pouvant présenter qu’un passeport invalide depuis deux ans (depuis la France pour Rome par exemple) : un arrêt de la cour de cassation du 20 février 2021 rappelle pourtant la loi et précise qu’il est possible, conformémént à l’Accord européen signé en 1957, de présenter un passeport ayant moins de cinq ans d’invalidité pour les voyages à destination des pays ayant ratifié le traité (ce que l’Italie a fait dès la signature de l’Accord en 1957).
Ce type d’abus est fréquent de la part de Ryanair : comment faire valoir ses droits ?
Le mieux serait d’avoir un passpeport en cours de validité, je suis bien d’accord…
Merci.
F.Nicolas
hard2
Qui veut jouer ?
https://www.lechotouristique.com/article/peut-on-vraiment-voyager-avec-un-passeport-perime
La Cour de cassation et le Quai d’Orsay ne sont pas en phase sur le sujet… Alors, un passeport périmé est-il suffisant ?ÉDITORIAL. C’est une décision qui a pu surprendre les professionnels du voyage. Dans une décision du 5 février 2020, la Cour de cassation a estimé qu’un passeport périmé pouvait suffire à un voyageur français devant séjourner en Grèce. Venant de la plus haute juridiction française, la décision résonne… mais questionne aussi. Doit-on la prendre au pied de la lettre ?Ce que dit le Quai d’OrsayUn petit voyage sur le site du Quai d’Orsay s’impose, afin de bien appréhender les exigences des pays d’accueil de l’Union européenne (UE). Pour la Grèce, les ressortissants français « sont admis sur le territoire grec sur présentation d’une carte nationale d’identité ou d’un passeport en cours de validité », souligne le ministère des Affaires étrangères dans ses conseils aux voyageurs. Pour Chypre, « il vous est vivement recommandé de privilégier l’utilisation d’un passeport valide à celle d’une CNI portant une date de fin de validité dépassée ». Le message est le même s’agissant de la Finlande et de nombreux autres pays de l’UE. Concernant la Bulgarie, le message est encore plus limpide : « Les passeports ayant dépassé leur date de validité seront considérés comme invalides et l’entrée sur le territoire bulgare vous sera refusée », indique le Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.Oui, dans l’absolu, un voyageur peut partir en famille dans l’union européenne avec les passeports périmés de sa tribu dans une main, et l’arrêt de la Cour de cassation du 5 février dans l’autre. Mais imaginons que la compagnie aérienne ou les services douaniers se moquent de l’arrêt et exigent un passeport valide -conformément aux « conseils » du Quai-, et les vacances de cette tribu tombent à l’eau. Un vieux slogan de voyagiste disait « On peut tout rater sauf ses vacances ». Alors, arrêt de la plus haute juridiction française ou non, on se dit que mieux vaut réussir ses vacances, en toute sérénité… C’est plus souhaitable que de gagner, éventuellement, en justice à l’issue du litige.Ce que dit la Cour de cassationPour mémoire, l’affaire jugée par la Cour de Cassation opposait un voyageur français à un transporteur aérien. Ce voyageur s’était vu opposer un refus d’embarquement par la compagnie aérienne EasyJet, alors qu’il s’apprêtait à effectuer un séjour en Grèce. Le transporteur exigeait, en application de la directive européenne de 2004, un document d’identité en cours de validité, alors qu’on lui présentait un passeport périmé depuis trois ans. Or l’Accord européen sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l’Europe, signé en décembre 1957, est applicable de préférence à la directive européenne, a tranché la Cour de cassation. Ce texte stipule que les ressortissants des Etats signataires « peuvent entrer sur le territoire des autres et en sortir par toutes les frontières sous le couvert de l’un des documents énumérés à l’annexe ». Parmi ces documents figurent, pour la République française, le passeport valide ou périmé depuis moins de cinq ans et la carte d’identité en cours de validité. Reste désormais à savoir comment les compagnies aériennes vont s’adapter à ce nouveau cadre, plutôt inattendu…
au delà de l’aspect juridique, il y a un paramètre qui me parait indispensable: le bon sens.
Vouloir voyager avec un passeport périmé depuis deux ans pourrait laissé penser à une certaine décontraction, voire déconnexion.
Pourquoi ne pas tenter de se banaliser au moins pour voyager? D’autant que pendant deux ans on peut trouver quelques instants pour régulariser…
jeanjacques664
“”""""" Vouloir voyager avec un passeport périmé depuis deux ans pourrait laissé penser à une certaine décontraction, voire déconnexion.
“”""""""
Parce qu’en 2 ans vous pensez que vous n’etes plus le meme : plus le meme nom, plus le meme prénom, date de naissance, etc…
Un passeport est valable dix ans (pendant lesquel la personne est sencée ne pas avoir changé), mais, 10 ans et un jour, vous n’estes plus le meme?..
le monde des complications…
jeanjacques665
Si il suffisait de payer pour renouveler son passeport (comme pour une assurance), les choses seraient infiniment plus simple…
boubouholidays6
Qu’est ce qui est compliqué dans l’obtention d’un passeport ? Rien de plus simple mais il ne faut pas s’y prendre au dernier moment. Les règles et validités sont faites pour être respectées et pas discutées. Il en va de même pour les lois et code de la route. Quand on joue il faut accepter de perdre. L’article de H@rd est plutôt clair sur la complexité et le risque de cette particularité. Aux autorités françaises d’éclaircir ce point et d’arrêter ces prolongations de validité qui sont sources à problèmes.
tomldn7
Bonjour
Cet arrête de la cour de cassation est nul au sein de l’ordre légal européen.
Pour faire simple, le traité de 1957 auquel vous fêtes référence n’est pas du droit européen mais un traité international signé par des états qui deviennent membre de ce “conseil de l’Europe”, mais qui est une organisation internationale séparée de l’UE (la Russie et la Turquie aussi en sont membres).
Au sein de l’ordre légal français théorique, le traités signés ont préséance à des actes législatifs “normaux” (ie ils sont moins important que la constitution mais plus important que les lois “normales”). C’est en suivant cet ordre légal que la cour de cassation a rendu cette délibération.
MAIS l’ordre légal européen (de l’UE) donne primauté au droit “normal” européen sur les droits nationaux, y compris les constitutions, et supérieur aux traités signés par les membres de l’UE. C’est la cour européenne de justice (Curia) qui sest déclarée compétente et qui a pris la décision de donner cette primauté afin de faire respecter l’ordre légal européen. De par ce principe de primauté, les directives européennes sont “supérieures” aux ordres nationaux et aux traités internationaux, y compris le traité de 1957 dont la cour de cassation fais référence. Depuis la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004, le droit européen demande à ce que les pièces d’identité soient à jour et non périmé.
En suivant “son” ordre légal la cour de cassation a donc reconnu le précédent jugement rapportant du traité de 1957. Mais l’ordre français est sous l’ordre européen (primauté), et le droit européen reconnais que la directive est supérieure notemment au traité de 1957 signé par la France. Et donc le jugement de la cour de cassation est nul et non valide dans l’ordre européen.
Et du coups, c’est en utilisant cette directive qui est supérieure au droit national et aux traités internationaux signés que les compagnies peuvent refuser l’embarquement.
