Bonjour,
Il ne faut pas confondre l’heure d’atterrissage avec l’heure d’arrivée. 00h28 est l’heure d’atterrissage, l’heure d’arrivée était 00h49.
D’ailleurs, le retard indiqué, 2 heures et 34 mn, correspond à l’heure d’arrivée.
Vous avez droit au remboursement de vos frais pour aller de CDG à Orly. Ces frais auraient dû être pris en charge directement par la compagnie aérienne.
Vous avez droit à indemnisation de 250 euros si vous pouvez apporter la preuve de votre arrivée à Orly avec “3 heures ou plus” de retard.J’espère que votre facture de VTC est suffisamment précise.
Il vous intéressera de prendre connaissance du dispositif de l’arrêt rendu le 22 avril 2021 par la Cour de Justice de l’Union Européenne dans l’affaire C- 826/19.
Extrait :
1) L’article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) n°261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n°295/91, doit être interprété en ce sens que, dans le cas où un vol est dérouté vers un aéroport desservant la même ville que l’aéroport initialement prévu, la prise en charge des frais de transfert des passagers entre les deux aéroports, prévue par cette disposition, n’est pas subordonnée à la condition que le premier aéroport soit situé sur le territoire de la même ville, de la même agglomération ou de la même région que le second aéroport.
2) L’article 5, paragraphe 1, sous c), l’article 7, paragraphe 1, et l’article 8, paragraphe 3, du règlement n°261/2004 doivent être interprétés en ce sens qu’un vol dérouté qui atterrit à un aéroport distinct de l’aéroport initialement prévu mais qui dessert la même ville, agglomération ou région n’est pas susceptible de conférer au passager un droit à une indemnisation au titre d’une annulation de vol. Toutefois, le passager d’un vol dérouté vers un aéroport de substitution desservant la même ville, agglomération ou région que l’aéroport initialement prévu dispose en principe d’un droit à une indemnisation en vertu de ce règlement lorsqu’il atteint sa destination finale trois heures ou plus après l’heure d’arrivée initialement prévue par le transporteur aérien effectif.
3) Les articles 5 et 7 ainsi que l’article 8, paragraphe 3, du règlement n° 261/2004 doivent être interprétés en ce sens que, aux fins de déterminer l’ampleur du retard subi à l’arrivée par un passager d’un vol dérouté qui a atterri à un aéroport distinct de celui initialement prévu mais qui dessert la même ville, agglomération ou région, il y a lieu de prendre pour référence l’heure à laquelle le passager parvient effectivement, à l’issue de son transfert, à l’aéroport initialement prévu ou, le cas échéant, à une autre destination proche convenue avec le transporteur aérien effectif.
4) L’article 5, paragraphe 3, du règlement n°261/2004 doit être interprété en ce sens que, en vue de s’exonérer de son obligation d’indemnisation des passagers en cas de retard important d’un vol à l’arrivée, un transporteur aérien effectif peut se prévaloir d’une circonstance extraordinaire ayant affecté non pas ledit vol retardé mais un vol précédent opéré par lui-même au moyen du même aéronef dans le cadre de l’avant-avant-dernière rotation de cet aéronef, à la condition qu’il existe un lien de causalité directe entre la survenance de cette circonstance et le retard important du vol ultérieur à l’arrivée, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi d’apprécier, en tenant notamment compte du mode d’exploitation de l’aéronef en cause par le transporteur aérien effectif concerné.
5) L’article 8, paragraphe 3, du règlement n°261/2004 doit être interprété en ce sens que, lorsqu’un vol dérouté atterrit à un aéroport distinct de l’aéroport initialement prévu mais qui dessert la même ville, agglomération ou région, le transporteur aérien effectif est tenu de proposer de sa propre initiative au passager la prise en charge des frais de transfert vers l’aéroport de destination initialement prévu ou, le cas échéant, une autre destination proche convenue avec ledit passager.
6) L’article 8, paragraphe 3, du règlement n°261/2004 doit être interprété en ce sens que la violation par le transporteur aérien effectif de son obligation de prise en charge des frais de transfert d’un passager entre l’aéroport d’arrivée et l’aéroport initialement prévu ou une autre destination convenue avec le passager ne confère pas à ce dernier un droit à indemnisation forfaitaire au titre de l’article 7, paragraphe 1, de ce règlement. En revanche, cette violation fait naître, au profit dudit passager, un droit au remboursement des sommes exposées par celui-ci et qui, au vu des circonstances propres à chaque espèce, s’avèrent nécessaires, appropriées et raisonnables afin de pallier la défaillance du transporteur."
Texte intégral là : https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=240222&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=1547063
Par ailleurs, le cas Easyjet que vous trouverez là : https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/02/exemples-dindemnisations-obtenues-de-multiples-compagnies-aeriennes/
vous intéressera. N’hésitez pas à reprendre à votre compte les arguments qui ont fait mouche au tribunal.
Mais attendez-vous à une forte résistance de la compagnie aérienne.
Réclamation, et procédure, en adaptant à votre cas : https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/01/modele-de-lettre-et-procedure-pour-retard-important-3-heures-ou-plus/
Cordialement
