Action commune mise en demeure gotogate

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Bonjour,

Je souhaite mener une action commune contre la plateforme de réservation en ligne Gotogate qui ne répond pas aux messages de demande de remboursement des vols annulés. Il s’agit du vol VAJ5CI pour Los Angeles annulé par la compagnie Norwegian airlines.

Voici le courrier que j’ai rédigé. Je vous propose de le signer avec moi afin de procéder à une mise en demeure de GOTOGATE.

Voici le mail pour me contacter : miseendemeuregotogate@gmail.com

Covid 19 – Vol VAJ5CI pour Los Angeles annulé par la compagnie Norwegian airlines – Demande des passagers d’être remboursés en argent par la plateforme de réservation en ligne Gotogate

Madame, Monsieur,

Nous avons réservé auprès de votre plateforme un vol au départ de Paris Charles de Gaulle et à destination de Los Angeles dont voici le numéro de vol : VAJ5CI

Du fait des conséquences de la pandémie de Covid 19, ce vol a été annulé par la compagnie. Vous avez l’obligation de rembourser les billets et pourtant vous ne répondez pas aux messages de demandes de remboursement.

Je vous rappelle que la règlementation européenne (règlement CE n°261/2004) impose aux compagnies aériennes de laisser le choix aux passagers quant aux modalités de remboursement. Vous faites le lien entre les passagers et la compagnie, c’est donc à vous de procéder au remboursement en argent.

Nous vous mettons donc en demeure par la présente de procéder au remboursement de nos billets sous forme numéraire.

Faute d’obtenir, dans un délai de 1 semaine, une réponse favorable de votre part, nous nous verrons dans l’obligation de saisir la juridiction compétente, avec le soutien du Centre Européen des Consommateurs, afin de vous y contraindre et d’alerter par ailleurs les services de la DGAC en charge de veiller à l’application du règlement CE n°261/2004.

Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de nos sentiments distingués,

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Eh, bien!
Bonne chance!!! :smiley:

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Bonjour,

Vous ne risquez pas de les faire trembler car vous manifestez votre méconnaissance juridique !

Le Centre Européen des Consommateurs ne fait pas partie de la liste des 15 seules associations de consommateurs agrées pour mener des actions collectives en France.

Les acteurs de l’aérien savent parfaitement que la DGAC ne lèvera pas le petit doigt dans ce type de cas. Par ailleurs, dans les litiges individuels, la DGAC n’a qu’un pouvoir de médiation, c’est à dire AUCUN. La DGAC n’hésite d’ailleurs pas à l’avouer par écrit. Voir un extrait d’une lettre que la DGAC a envoyé à un passager là (c’est la première illustration dans cette page) :

http://retardimportantavion.unblog.fr

Par ailleurs, je doute fort que vous puissiez trouver, parmi ces 15 associations, une seule qui s’engage dans une action collective contre une société … finlandaise !

D’ailleurs, les associations de consommateurs agrées sont plutôt frileuses pour engager des actions collectives et on peut les comprendre : elles doivent tout prendre en charge, ne peuvent pas demander quelque participation aux frais que ce soit, ni même une simple adhésion, aux consommateurs dont elle va prendre la défense en charge !

Et la loi précise même que, une fois le jugement rendu, tout consommateur lésé qui ne s’était pas encore signalé, ayant subi exactement le même préjudice, pourra bénéficier du jugement rendu.

Mais vu que les associations de consommateurs doivent tout prendre en charge, sans rien pouvoir réclamer aux consommateurs lésés, il est clair que les actions de groupe sont quasiment inexistantes en France.

Vous avez, au moins, un point positif en votre faveur : la Finlande est membre de l’Union Européenne et, par conséquent, la “procédure européenne de règlement des petits litiges” est possible pour tout passager qui réside dans un autre Etat membre de l’Union Européenne.

L’ENORME difficulté dans ce type de dossier est que l’agence n’est tenue qu’à une obligation de moyens, c’est à dire réclamer le remboursement à la compagnie aérienne et vous rembourser APRES avoir reçu le remboursement de la compagnie aérienne. Et il y fort à parier que la compagnie aérienne ne les a pas remboursés !

Bien plus simple : ceux qui ont acheté leur billet DIRECTEMENT auprès de la compagnie aérienne. Voir là :

http://retardimportantavion.unblog.fr/vols-annules-pour-coronavirus-remboursement-et-non-bon-dachat/

Là, l’issue de la procédure est certaine d’avance. Mais il est clair qu’il vaut mieux n’engager de procédure que si le bon d’achat n’est pas assorti d’une garantie de remboursement à son terme, si non utilisé pendant sa période de validité. Et se méfier des délais de forclusion. En France, ce délai est de 5 ans, mais dans d’autres Etats membres de l’U.E. (Belgique par exemple), le délai de forclusion n’est que de 1 an…

Pour vous aider un peu dans votre démarche, allez voir là (site officiel du Ministère de la Justice) :

http://www.justice.gouv.fr/le-ministere-de-la-justice-10017/action-de-groupe-27534.html

Cordialement

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Un grand merci pour votre réponse!

Je vais donc passer par l’association “Que choisir” pour mener l’action collective.

Encore merci pour votre réponse très précise.

Bien à vous

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Bonjour,
Avez vous contacté Que choisir au sujet de votre litige avec gotogate .? Je suis également dans une impasse avec ce voyagiste au sav déplorable qui se renvoie la balle avec les compagnies aériennes, !
Merci pour votre retour

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Bonjour,

Quelle que soit l’association de consommateurs française, parmi les 15 agrées à cet effet, elle ne peut que se heurter à deux difficultés juridique majeures : s’agissant de vols secs, les agences ne sont que les mandataires des passagers, et ne sont tenues qu’à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat : Elles doivent réclamer, en votre nom, le remboursement à la compagnie aérienne, puis, vous faire suivre le remboursement après l’avoir obtenu, et pas avant.
Qui plus est, vous vous êtes adressé à une agence finlandaise…

La situation des passagers ayant acheté leurs billets directement à la compagnie aérienne est radicalement différente.
Voir là :
http://retardimportantavion.unblog.fr/vols-annules-pour-coronavirus-remboursement-et-non-bon-dachat/
Cordialement

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Bonjour,

Etant également dans une impasse avec cette compagnie, je voulais savoir si vous aviez des nouvelles de Que Choisir, si une action commune était envisageable et si je pouvais y prendre part ?

Cordialement

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Il y a longtemps que je songe aussi à un regroupement pour obtenir un remboursement! Ils me doivent 5 600$ Canadien pour un voyage vers l’Afrique pour 4 personnes qui n’a pas eu lieu évidemment à cause du COVID et il n’y a aucun moyen de les joindre à part assister à ce retour d’échanges de responsabilité entre Gotogate et Kenya Airlines. Je suis prête à faire beaucoup pour être remboursée car cela représente tout un montant. Je me demandais où vous en étiez dans votre démarche car au Canada le gouvernement vient tout juste de faire des ententes avec les grands transporteurs pour qu’ils remboursent les voyageurs. Alors s.v.p. laissez-moi savoir où vous en êtes car j’ai vraiment besoin que cette situation avance.

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bonjour pour ma part je suis passée par le" Centre Européen des consommateurs" et
Enfin remboursée de mes 2 vols Juillet 2020 . Ils ont pris en charge mon dossier très rapidement, et efficacement (Dossier à remplir en ligne, site très bien fait) , et suivi régulier : Important à savoir, j’ai compris au final que Gotogate ne peut conserver vos données bancaires.(RGPD),mais ne vous les redemandent pas non plus!!!
Peut être comptent ils sur la lassitude de certains, dans mon cas Qatar Airways les avait remboursé depuis Nov 2020…et suite à l’action de l’association, Gotogate m’a envoyé un mail me disant que j’avais “du changer de coordonnées bancaires”… … et qu’ils me remboursaient…Exceptionnellement…
Vaste fumisterie, je raye définitivement cet sté… A ceux qui n’ont toujours pas été remboursés, renvoyez à minima vos coordonnées bancaires par mail…
Bon courage

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Rayez aussi toutes les autres agences du Web qui procèdent de la même façon et achetez vos billets en direct auprès de la compagnie.

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Oui, c clair . Ça m’a servi de leçon !

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Bonjour, nous attendons toujours le remboursement. Où en etes vous svp de votre procédure ? Merci par avance pour votre retour.

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