Bonjour,
Oubliez jusqu’à l’existence d’Internet et du téléphone. Un seul et unique moyen de communication pour le 1er contact : lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous devrez fonder votre réclamation sur le fondement
1° de l’article 8 du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil, auquel l’article 5 du même règlement renvoie.
Celui-ci dispose, en son paragraphe 1, que les passagers victimes d’une annulation de vol se voient proposer le choix entre le remboursement, ou un réacheminement dans les meilleurs délais, ou, si tel est le désir exprimé des passagers, un réacheminement à une date ultérieure.
2° Éventuellement, sur le fondement de la « Communication de la Commission » 2016/C 214/04, publiée au Journal Officiel de l’Union Européenne du 15 juin 2016. Celle-ci, en son article 4.2, non seulement confirme ces obligations, mais y ajoute que le transporteur aérien doit proposer le choix entre ces trois options simultanément à l’annulation;
Vous n’avez pas à donner d’explications sur les motifs de votre choix.
Textes en cause :
Règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil : https://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX%3A32004R0261%3AFR%3AHTML
*"Article 5, Annulations, *
1. En cas d’annulation d’un vol, les passagers concernés:
a) se voient offrir par le transporteur aérien effectif une assistance conformément à l’article 8; […]"
*Article 8, Assistance: droit au remboursement ou au réacheminement, *
1. Lorsqu’il est fait référence au présent article, les passagers se voient proposer le choix entre:
a) - le remboursement du billet, dans un délai de sept jours, selon les modalités visées à l’article 7, paragraphe 3, au prix auquel il a été acheté, pour la ou les parties du voyage non effectuées et pour la ou les parties du voyage déjà effectuées et devenues inutiles par rapport à leur plan de voyage initial, ainsi que, le cas échéant,
- un vol retour vers leur point de départ initial dans les meilleurs délais;
b) un réacheminement vers leur destination finale, dans des conditions de transport comparables et dans les meilleurs délais, ou
c) un réacheminement vers leur destination finale dans des conditions de transport comparables à une date ultérieure, à leur convenance, sous réserve de la disponibilité de sièges.
Article 7, paragraphe 3 : “L’indemnisation visée au paragraphe 1 est payée en espèces, par virement bancaire électronique, par virement bancaire ou par chèque, ou, avec l’accord signé du passager, sous forme de bons de voyage et/ou d’autres services.”
Communication de la Commission 2016/C 214/04 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52016XC0615(01) :
Extrait de l’article 4.2 (1er paragraphe et début du 2ème paragraphe) :
Droit au remboursement, au réacheminement ou à nouvelle réservation en cas de refus d’embarquement ou d’annulation
L’article 8, paragraphe 1, du règlement impose aux transporteurs aériens l’obligation d’offrir aux passagers le choix entre trois options:
i) le remboursement du prix du billet et, s’il s’agit de correspondances, un vol retour vers leur aéroport de départ dans les meilleurs délais;
ii) un réacheminement vers leur destination finale dans les meilleurs délais;
ou iii) le réacheminement à une date ultérieure à la convenance du passager dans des conditions de transport comparables, sous réserve de la disponibilité de sièges.
En règle générale, lorsque le passager a eu connaissance de l’annulation d’un vol et
est correctement informé des choix qui s’offrent à lui, il ne doit faire son choix en vertu dudit article 8, paragraphe 1, qu’une seule fois. Dans ce cas, dès que le passager a choisi l’une des trois options indiquées à l’article 8, paragraphe 1, point a), b) ou c), du règlement, le transporteur n’a plus aucune obligation liée aux deux autres options. Néanmoins, l’obligation d’indemnisation peut continuer de s’appliquer en vertu de l’article 5, paragraphe 1, point c), en liaison avec l’article 7, du règlement.
Le transporteur aérien doit offrir simultanément le choix entre le remboursement ou le réacheminement. […]
Voir la procédure à suivre là : https://retardimportantavion.wordpress.com/2023/05/03/vol-annule-droit-indiscutable-au-remboursement-si-pas-reachemine-voucher-uniquement-si-accord-du-passager/
Si vous suivez bien toute la procédure sans vous en écarter d’un seul poil, c’est gagné d’avance. Mais il faudra de la patience car si la justice est efficace, elle est lente.
Cordialement
