Bonjour,
Tout ce qui suit ne concerne que les vols;
1° au départ de l’Union Européenne (+ Suisse, Norvège et Islande) quelque soit la compagnie aérienne, européenne ou pas;
2° Au départ d’un pays tiers, et à destination de l’Union Européenne (+ Suisse, Norvège et Islande) si le transporteur aérien effectif est une compagnie de l’Union Européenne.
Notez que le vol aller est un vol distinct du vol retour. A qui, et où, vous avez acheté votre billet n’a strictement aucune importance lorsqu’il s’agit d’indemnisation forfaitaire, contrairement à une demande de remboursement.
La plupart du temps il suffira;
– d’envoyer une lettre recommandée (voir lettres types en cliquant sur les liens ci-dessous), puis;
– de remplir le formulaire de « demande de conciliation » ou le formulaire relatif à la « procédure européenne de règlement des petits litiges » destiné au Tribunal Judiciaire . Presque toujours la compagnie aérienne cédera AVANT la date d’audience. Exemple de procédure à suivre :
https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/01/indemnisation-obtenue-pour-retard-de-3-heures-air-caraibes-tx606-paris-orly-punta-cana-04-09-2017/ ce qui correspond au cas le plus courant;
ou « Procédure Européenne de Règlement des Petits Litiges » qui ne peut être mise en oeuvre que si vous résidez dans un Etat membre de L’Union Européenne différent de votre adversaire. Bien souvent, VOUS avez le choix entre la procédure française et la « procédure européenne de règlement des petits litiges ». Les deux se mènent devant les mêmes tribunaux. Il est IMPERATIF que vous connaissiez les différences et les règles à suivre dans les deux cas. Ceci est détaillé, sous le titre » Les différences majeures entre la procédure française et la « procédure européenne de règlement des petits litiges » sur cette page :
Mais, même s’il existe des exceptions, obtenir gain de cause avec seulement une (ou deux) lettre recommandée, sans remplir ensuite le formulaire de « demande de conciliation » ou de « procédure européenne de règlement des petits litiges » est rare, particulièrement dans le cas des retards importants (3 heures ou plus). Donc ne pas hésiter à remplir ces formulaires, et à les adresser au tribunal, plutôt qu’à vous épuiser en échanges de courriers. Presque toujours, ça suffira. En outre, ce sera nettement plus efficace que vous adresser à tel ou tel organisme, ou officine !!! S’agissant de la DGAC, notez que dans les dossiers individuels, elle n’a qu’un pouvoir de médiation, c’est à dire AUCUN.
Mais attention de ne pas tomber dans un piège : Si la veille de l’audience la compagnie aérienne vous dit que ce n’est pas le peine d’aller à l’audience de conciliation car elle va vous adresser un protocole d’accord à signer avant de vous payer, répondez que rien n’empêche la compagnie de le déclarer devant le conciliateur, et que, de votre coté, vous irez à l’audience, et, surtout, allez-y, même si votre adversaire vous dit qu’il n’ira pas !
A noter : A compter du 1er janvier 2020, le tribunal de Grande Instance et le Tribunal d’Instance, ont fusionné, et sont devenus, « le Tribunal Judiciaire ». En pratique, l’ex tribunal d’Instance est appelé désormais « Tribunal de Proximité »
Une règle de base : ce n’est ni vous, ni votre adversaire qui avez raison : Ce sont les TEXTES de droit (lois, règlements, jurisprudences) cités par les deux parties. L’emportera le(s) texte(s) qui colle(nt) parfaitement à votre cas. La plupart des textes en cause se trouvent sur ce blog. Donc, il est complètement inutile d’argumenter dans tous les sens ! Par contre, il est IMPERATIF de CITER les textes et, s’il faut aller jusqu’au tribunal (rare) de les FOURNIR (dans leur intégralité) au tribunal. A ce sujet, allez lire, IMPERATIVEMENT, à la fin de cette page, le texte sous le titre en rouge (en rouge vu son importance) « Impérativement lire ce qui suit expliquant le B. A. BA du fonctionnement de la justice civile ».
Un point important : il faudra commencer par une lettre recommandée avec accusé de réception. Or, aussi stupéfiant que cela puisse paraître, la principale difficulté, quasiment insurmontable pour beaucoup de monde, est d’oublier jusqu’à l’existence même du téléphone et d’Internet, au moins pour la première communication. Un seul et unique moyen de communication pour le premier contact : la lettre recommandée avec accusé de réception. Je répète car, vu le très grand nombre de questions à ce sujet, le message a beaucoup de mal à être compris : Aucun autre moyen de communication que la lettre recommandée avec accusé de réception. AUCUN, AUCUN, AUCUN !
Pour faire valoir vos droits, allez sur les pages suivantes :
Coronavirus :
Dans tous les cas, allez IMPERATIVEMENT lire les recommandations les plus importantes à suivre là :
Les « circonstances extraordinaires », « circonstances exceptionnelles », « force majeure ». Bien souvent, elles ont « bon dos ». Allez voir là :
Modèles de lettres et procédures sur les 4 liens qui suivent (en ce qui concerne les procédures, c’est très rare de devoir aller jusqu’au bout) :
1°Modèle lettre et procédure pour annulation vol par compagnie aérienne : https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/28/modele-lettre-et-procedure-pour-annulation-vol-par-compagnie-aerienne/
2° Vol en retard de 3 heures ou plus lors de votre arrivée à destination finale :
3°Refus d’embarquement (surbooking ou pas) :
4° Vol avancé de plus d’une heure :
A lire absolument (très vivement recommandé !!!),
https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/02/faq-questions-frequentes/
Et aussi, A lire absolument :
https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/02/quel-tribunal-saisir/
Cas particuliers : vous résidez en France mais votre vol décollait et atterrissait hors de France ou vous résidez dans un Etat membre de l’Union Européenne différent que celui du siège social de la compagnie aérienne, et/ou vous avez un doute : s’agissait il d’un vol annulé ou d’un vol retardé ?
Obtenir l’indemnisation due pour annulation de vol Ryanair découlant de la grève de son propre personnel :
Exemple de procédure suivie jusqu’au bout avec succès (retard important de 2 vols, l’un de plus de 4 heures, l’autre de plus de 5 heures, 1 lettre recommandée pour chaque vol retardé, puis regroupement dans la même procédure) :
https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/02/procedure-de-a-a-z-contre-iberia/
Indemnisation obtenue : réclamation indemnisation pour retard important (plus de 3 heures, mais moins de 4 heures) , contre Air Caraïbes :
Indemnisation de 600 euros obtenue de TUIfly pour annulation d’un vol (arrivée à destination avec 49 heures de retard) :
https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/02/vol-annule-tuifly-18-12-2016/
Le point sur la réglementation et les jurisprudences :
Exemples d’indemnisation obtenue auprès de diverses compagnies ( American Airlines, Lufthansa, Turkish Airlines, Corsair International, Air Europa Lineas Aereas, Easyjet Airlines Company Limited, TAP Portugal, Ryanair, Air Madagascar, Kenya Airways, Air Austral, TUIfly, Iberia, Air France etc):
A la mode (notamment chez Air France) : Refus d’indemnisation « en raison d’une décision du Centre de Contrôle Aérien », ou en raison de « restrictions du Contrôle Aérien ». Comment réagir :
On vous refuse l’indemnisation. Que répondre ? Mais ne vous épuisez pas en échanges de courriers, et passez rapidement à la phase suivante :
Réclamer plus que l’indemnisation forfaitaire ou pas ?
Cas particulier : Islande, Norvège et Suisse. Allez voir là :
Remboursement des frais exposés dans l’attente du vol retardé ou de réacheminement :
Correspondance, un peu trop juste, ratée, et refus d’indemnisation sous divers prétextes :
On vous refuse l’indemnisation forfaitaire en prétendant qu’une loi étrangère s’applique et qu’elle empêche l’application du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil :
Cordialement