Bonjour,
Je viens vous partager mon expérience avec le Mediateur du tourisme et vous déconseille fortement de passer par cet organisme car c’est une perte de temps et la réponse peut ne pas être à la hauteur de vos attentes car cet organisme est partisan. Pour résumer mon cas, j’ai pris des billets via un prestataire qui travaille avec mon CE, donc j’ai payé 50%, soit 300€, l’autre moitié ayant été prise en charge par une dotation CE. Alors qu’on se trouvait a l’étranger, notre vol retour a été annulé par la compagnie aérienne, et on a dû rentrer par nos propres moyens en prenant un bus pour 500€. Près d’un mois plus tard, la compagnie aérienne rembourse les billets via le prestataire, soit 600€, mais ce dernier a limité son remboursement à la somme de 300€ au pretexte que le CE a participé pour moitié au voyage initial. J’ai donc saisi le Médiateur afin d’obtenir le remboursement des billets de bus retour, soit 500€, faute d’accord avec le prestataire. MTV Travel n’a pas respecte le délai de réponse, selon ses engagements. Après de multiples relances, j’ai droit à une décision expresse de refus au motif que le CE a participé aux frais de voyage initial. La décision d’ailleurs n’a aucun fondement juridique et n’ai aucument motivée. Donc en gros, les frais de retour sont à ma charge alors que l’annulation nest pas de mon fait ! Finalement, je me rapproche de mon CE qui comprend la pb et la necessité de me remettre dans ma situation initiale en me remboursant immédiatement: un voyage à 300€ et non 500€ (pas besoin de faire BAC+10, par contre je regrette de ne pas les avoir contacté+ tôt). J’ai donc attendu plus d’un an pour récupérer mon argent! Donc un conseil, si une partie de votre voyage est pris en charge par votre CE, voyez directement avec eux en cas de pb car ils ont une relation commerciale avec le prestataire voyagiste et peuvent agir directement sur eux. Plus généralement, en cas de pb avec une compagnie aérienne, passez directement par eux au lieu de passer par le voyagiste, car ils appliqueront la directive UE et vous réglerons dans le mois suivant. En cas de refus, passez plutôt par une association de consommateurs, qui saura défendre vos intérêts, ce qui n’est
pas le cas du Mediateur du tourisme.
Effectivement, l’efficacité de ce médiateur n’est pas bonne du tout. Quant à saisir un tribunal c’est complexe. En effet, la Cour de cassation considère que les passagers français pourront soit saisir le tribunal du siège social de la compagnie, soit le tribunal du lieu de départ ou d’arrivée du vol . Pour la Cour, les contrats de transport autres que ceux combinant voyage et hébergement, ne sont pas concernés par les règles du code de la consommation mais du code du tourisme.
Bonjour,
Soyons plus précis. Ce qui est en cause est le paragraphe 3 de l’article 17 (premier article de la section 4, qui en comprend deux) du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2012, ainsi libellé :
“la présente section ne s’applique pas aux contrats de transport autres que ceux qui, pour un prix forfaitaire, combinent voyage et hébergement.”
C’est ce qui empêche l’application du paragraphe 1 de l’article 18 (qui fait aussi partie de la section 4) :
“l’action intentée par un consommateur contre l’autre partie au contrat peut être portée soit devant les juridictions de l’État membre sur lequel est domiciliée cette partie, soit, quel que soit le domicile de l’autre partie, devant la juridiction du lieu où le consommateur est domicilié.”
En conséquence, dès lors qu’il s’agit de vols secs, les tribunaux compétents sont ceux dont relèvent
- le siège social de la compagnie aérienne (à ne pas confondre avec l’adresse de l’établissement principal en France d’une compagnie étrangère)
- les lieux d’exécution du contrat. Donc l’aéroport de départ, ou d’arrivée mais aussi, en cas de billet unique air + train, la gare SNCF concernée.
Comme chacun le sait, le droit de l’Union Européenne prime le droit des États membres, en vertu de l’annexe 17 au traité de Lisbonne “Déclaration relative à la primauté”, lequel, en outre, dispose qu’est annexé au traité de Lisbonne, “l’avis du service juridique du Conseil du 22 juin 2007”, lequel comprend un extrait de l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 15 juillet 1964 rendu dans l’affaire 6/64 :
“Il [en] résulte (…) qu’issu d’une source autonome, le droit né du traité ne pourrait donc, en raison de sa nature spécifique originale, se voir judiciairement opposer un texte interne quel qu’il soit, sans perdre son caractère communautaire et sans que soit mise en cause la base juridique de la Communauté elle-même”.
En conséquence, la Cour de Cassation française saisie sur l’application du droit de l’Union Européenne par rapport au droit national, ne peut rien inventer : le droit de l’Union Européenne prime le droit national. Si elle en disposait autrement, c’est le maintien de la France dans l’Union Européenne qui serait mis en cause.
Cordialement