N 'esperez plus obtenir un remboursement de vosl billets annulés suite coronavirus!!
En effet, certains pays, pronent l 'emission d 'un bon d avoir au lieu du remboursement;
La france ne semble pas hostile a cette pratique sachant qe les compagnies sont dans une situation hors norme et catastrophque!
Suivez l 'actualité!!
Salut Pascal,
Pas toute apparement, Easy jet en premier qui a remis à jour tout ça, même si ça risque d’être long, très long.
Le soucis est vraiment pour les longs courrier, pas évident de replanifier un voyage.
Courage à tous.
Ces pays vont-ils suivre la décision de l’Europe ?
Je parle bien sur des compagnies mondiales IATA pas des low cost qui font ce qu elles veulent!
@hard,
nouvellement la CEE se met d accord pour accorder un avoir et plus de remboursement,
ce que souhaitent toutes les cies aeriennes, la CEE semble d accord aussi sur ce point avec plusieurs pays europeens qui ont deja acté pour un avoir ( cf allemagne)
Tourhebdo
…c est une declaration du secretaire d etat aux transports en
pardon c est plutot ce lien…sorry!!!
Bonjour,
Il y en a qui prennent leurs rêves pour des réalités !
Un secrétaire d’Etat français n’a pas le pouvoir de modifier le règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil ! Pas plus d’ailleurs que le gouvernement de quelque Etat membre que ce soit, fût il français !
Il peut juste exprimer ses souhaits sur le sujet. Mais ainsi que l’a rappelé Adina Valean, commissaire européen aux transports, il y a 27 Etats membres à mettre d’accord au niveau du Conseil, et celà nécessiterait, en outre, un vote favorable du Parlement Européen. Qu’une majorité se dégage en ce sens au Parlement Européen … hummm, disons que rien n’est moins sûr ! En tout état de cause, aucun acteur politique européen ne se hasarde à un pronostic sur le résultat d’un tel vote au Parlement Européen.
Voir à ce sujet le compte rendu des déclarations récentes d’Adinaa Valean là :
https://www.air-journal.fr/2020-04-11-remboursement-lunion-europeenne-dit-non-aux-bons-a-valoir-5219407.html
Ces déclarations du commissaire Européen aaux Transports, ne font que confirmer les déclarations de l’Union Européenne du mois dernier : les compagnies aériennes ne PEUVENT PAS imposer un avoir au lieu d’un remboursement. Elles ne peuvent que le proposer, le choix appartenant au passager en vertu de l’article 7 du règlement 261/2004 !
Et nonobstant l’avis du gouvernement de quelque Etat membre que ce soit, tout Juge exerçant en Union Européenne ne peut, en l’état actuel des choses, qu’appliquer les articles 5, 8, et 7 du règlement 261/2004 sous l’unique condition qu’une des parties les lui cite.
En tout état de cause, la demande de IATA (association internationale du transport aérien, qui regroupe la plupart des compagnies aériennes de transport de passagers) de pouvoir imposer un avoir au lieu d’un remboursement a été fermement refusée par l’Union Européenne. Et il paraît clair que la demande de IATA n’a aucune chance de passer si elle n’est pas sérieusement modifiée pour y ajouter la conversion automatique en remboursement passé un certain délai raisonnable. Et encore, ce n’est même pas sûr que ça passerait ainsi.
Par contre, une telle modification de la position de iATA (et donc des compagnies aériennes, que l’Union Européenne suive ou pas, serait efficace car elle découragerait les procédures judiciaires, lesquelles, en l’occurrence, sont terriblement simples, à la portée de tout le monde, et entièrement gratuites, du moins, en France. Il suffit de suivre les indications qui sont données ici :
http://retardimportantavion.unblog.fr/vols-annules-pour-coronavirus-remboursement-et-non-bon-dachat/
D’ailleurs, tout le monde pourra lire dans ce lien, qu’il y est donné le conseil de ne pas engager de procédure, et de plutôt d’accepter le bon d’achat, s’il est assorti d’un engagement ferme de remboursement passé un délai raisonnable, si le bon n’est pas utilisé dans ce délai.
Parmi les Etats membres qui soutiennent l’idée d’un avoir (dont la France), il y en a qui assortissent la conversion automatique en remboursement, passé un délai raisonnable, si l’avoir n’est pas utilisé, à la condition d’une garantie, par les Etats membres, du remboursement de l’avoir en cas de faillite de la compagnie aérienne. Et là, tous les Etats membres risquent de ne pas être d’accord !
Or, pour pouvoir modifier le règlement 261/2004, il faut un large accord, non seulement des 27 Etats membres au niveau du Conseil, mais aussi un vote favorable au niveau du Parlement Européen, puisque, rappelons le, un règlement européen doit s’appliquer de façon uniforme dans l’ensemble de l’Union Européenne…
Alors, même si rien n’est exclu, nous n’y sommes pas encore, et vendre la peau de l’ours avant de l’avoir tué n’a jamais été raisonnable
Courtoisement
Bonjour,
Il y a des cas où ça se passe bien, mais ce ne sont pas les plus nombreux.
Les seuls horaires d’arrivée d’un avion qu’on puisse trouver sur Internet, notamment sur les liens que vous donnez, sont
1° l’heure d’atterrissage
2° l’heure d’immobilisation de l’avion arrivé à sa porte.
Mais on ne trouve nulle part l’heure d’ouverture de la porte de l’avion qui est, nécessairement, postérieure à l’heure d’immobilisation de l’avion arrivé à sa porte. Donc, il existe des cas limites dans lesquels l’heure d’immobilisation de l’avion arrivé à sa porte, se trouve juste au dessous de la limite, tandis que l’heure d’ouverture de la porte dépasse la limite…
Or la Cour de Justice de l’Union Européenne a disposé que l’heure à retenir est l’heure d’ouverture d’au moins une porte de l’avion, et non l’heure d’immobilisation de l’avion arrivé à sa porte. .
Merci de votre témoignage
Cordialement
c est ridicule tn histoire d ouverture de porte pfffffffff
Decidemment t as pas grand chose a dire
Bonjour,
Ha bon ? Les arrêts de la Cour de Justice de l’Union Européenne sont ridicules ?
En l’occurrence, il s’agit de l’arrêt 452/13 de la CJUE rendu le 4 septembre 2014, et dont le dispositif est le suivant :
“Par ces motifs, la Cour (neuvième chambre) dit pour droit:Les articles 2, 5 et 7 du règlement (CE) nº 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol et abrogeant le règlement (CEE) nº 295/91, doivent être interprétés en ce sens que la notion d’«heure d’arrivée», utilisée pour déterminer l’ampleur du retard subi par les passagers d’un vol, désigne le moment où au moins l’une des portes de l’avion s’ouvre, étant entendu que, à cet instant, les passagers sont autorisés à quitter l’appareil.”
L’arrêt complet peut être lu là :
http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=157348
Courtoisement
