Interessant, merci!
Merci beaucoup
Bonjour,
Pour ceux qui se trouveraient dans le même cas (ou similaire), l’efficacité nécessitera de produire l’arrêt de la Cour de Cassation, plutôt qu’une coupure de presse.
Il se trouve vers la fin de cette page, avec le commentaire adéquat :
Cordialement