Payer ou pas son PV en Italie ?

Forum Italie

Italie
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Ce message concerne les contrevenants qui reçoivent une notification Officielle par courrier Recommandé (ou par l’entremise de la Gendarmerie) envoyée plus de 360 jours après la date de l’infraction et qui désirent ne plus être « importunés » en suivant la procédure en cas de délai de notification dépassé !

1 – Vous avez reçu un « Avis de Paiement avant notification » par courrier normal !
Cette soi-disant « lettre de courtoisie » n’a pas de «valeur légale». Vous n’êtes pas encore « officiellement » informé.
Vous ne pouvez pas présenter un recours.
A ce stade il ne serait même pas pris en considération.

2 – Vous avez reçu une Notification officielle par courrier recommandé !
Le montant de votre PV est majoré d’environ 4€ (coût d’un envoi recommandé) par rapport à l’Avis de paiement.
Vous êtes officiellement informé.
Ne pas retirer ce courrier en recommandé n’interrompt pas la poursuite.

L’article 201, chiffre 1 du code de la route italien (Notification des infractions) stipule que pour un résident à l’étranger le contrevenant doit être notifié dans les 360 jours.
Ce délai de prescription de 360 jours court à compter de la date de l’infraction !
Et s’interrompt le jour de l’envoi par la poste italienne, date qui devrait figurer sur la notification. (A vérifier également le cachet de la poste italienne sur l’enveloppe)
Ainsi une notification expédiée le 359ème jour et reçue par le contrevenant le 361ème est valable.

Ce délai ne se calcule absolument pas à partir de la date de l’« identification » du contrevenant comme certaines sociétés de recouvrement voudraient le faire croire.
Cette date d’identification correspond à la date de réception par les autorités italiennes/sociétés de recouvrement de vos coordonnées envoyées selon les cas par la société de location de véhicules, par les autorités françaises/préfecture ou autre organisme.

MAIS ATTENTION !

Même si vous êtes dans votre bon droit, le délai de notification étant bien dépassé, vous devez présenter un recours auprès du PREFET dans les 60 jours à compter de la date de réception de la Notification officielle.
(Le recours auprès du Juge de Paix n’est pas une solution praticable pour un résident à l’étranger : depuis le 1er janvier 2010 frais minimum de 38€, se présenter à l’audience, … De plus c’est inutile dans ce cas.)

Ce recours doit se faire en ITALIEN par lettre RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION auprès du Préfet de la Province où l’infraction a été commise.
(Inutile de présenter un recours si vous avez déjà payé le PV !)

Vous écrivez :

Al Prefetto di …………….

Raccomandata A.R.

Oggetto: ricorso contro multa notificata oltre 360 giorni dal fatto.

Il/la sottoscritto/a …, residente in…,titolare della vettura targa (OU titolare del contratto di noleggio della vettura targa)…,

premesso che in data …, ha ricevuto il verbale di accertamento di violazione al codice della strada n. …, fa notare che la notifica dello stesso è avvenuta oltre 360 giorni dal fatto, estinguendo quindi l’obbligo di pagamento.

Come stabilito dall’art. 201, comma 1 del Codice della strada, nel caso di residenti all’estero, il verbale deve essere notificato entro 360 giorni dall’accertamento, calcolati inequivocabilmente dalla data dell’infrazione.

Per quanto sopra

Chiede che il provvedimento venga annullato.

Allega: fotocopia del verbale notificato.

Date…………… Signature (lisible)

Au Préfet de …
LRAR
Objet : Recours contre PV notifié plus de 360 jours après l’infraction.
Le/la soussigné/e………………, domicilié/e à…(adresse complète)……, propriétaire du véhicule plaque n° (OU titulaire du contrat de location du véhicule plaque n°)…………….,
attendu qu’en date du ………, a reçu la notification officielle d’infraction au code de la route n°………, fait remarquer que cette notification est advenue plus de 360 jours après l’infraction, annulant par conséquent l’obligation de payer.
Comme l’indique l’art. 201, chiffre 1 du code de la route italien, la contravention pour les résidents à l’étranger doit être notifiée dans les 360 jours à compter de la date de la constatation, le calcul se faisant sans possibilité d’erreur à partir de la date de l’infraction.
Compte tenu de ce qui précède
Demande que la procédure soit annulée.
Annexe: photocopie du PV notifié.

Sur l’enveloppe vous pouvez ajouter : Ricorso contro multa al Codice della Strada
Ne pas oublier de joindre une photocopie lisible du PV.
Conserver pendant au moins 5 ans (délai de prescription) une copie de cette lettre, l’accusé de réception, le PV et son enveloppe.

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Pour info :

Notification des infractions

La Loi du 29 juillet 2010, n. 120 (Dispositions en matière de sécurité routière) publiée dans la Gazzetta Ufficiale della Repubblica Italiana du 29 juillet prévoit que :

→ Pour les résidents en Italie le délai de notification passe de 150 à 90 jours à partir de la date de l’infraction ou de leur identification.
(Cette modification s’applique uniquement pour les infractions commises après l’entrée en vigueur de cette loi, c’est-à dire à partir du 13août 2010, 15 jours après publication dans la Gazzetta Ufficiale)

→ Pour les résidents à l’étranger aucun changement.
Ces derniers doivent être notifiés dans les 360 jours à compter de la date de l’infraction !

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Je vois que les éléments se sont drôlement étoffés depuis quelques mois. Merci notamment à AT-11 pour le texte en Italien en espérant ne jamais avoir à m’en servir. Et bon courage à tous pour passer le cap des 360 jours.

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Bonjour,
j’ai interpellé récement le sénateur de mon département, ancien ministre, pour qu’il puisse nous apporter réponse à la question:""est-il dans les attributions des fonctionnaires de police ou de gendarmerie d’agir pour le compte de sociétés privées de recouvrement,…ou est-ce un abus de droit, ou un mauvais emploi de nos impôts?
j’ai reçu la réponse suivante:
"Cher DenisXXXXXXX,
J’ai bien reçu votre dernier message et je vous en remercie.

J’ai écrit à MM Brice Hortefeux, ministre de l’Intérieur, Dominique Bussereau, secrétaire d’Etat chargé des Transports et Bernard Kouchner, ministre des Affaires étrangères et européennes, pour appeler leur attention sur les faits dont vous m’avez fait part et leur demander d’étudier les dispositions appropriées pour éviter la généralisation des faits que vous évoquez.

Je ne manquerai pas de vous tenir informé de leurs réponses."

Un courrier papier récent m’informe que tout cela va atterrir sur bureau de Mr Heurtefeux,apparament seul compétent, et qu’il me transmettra la réponse…
Pour le moment, la seule nouvelle, c’est que cette question semble être prise au sérieux,“en haut lieu”… enfin!
Croyez bien que je ne manquerais pas de vous informer(avec joie) du bout français de ce feuilleton qui dure depuis depuis des années…
bonnes routes à tous et à toutes!
denisculpt

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… si vous vous adressez -en italien - au Juge de Paix dans le délai de 60 jours et que celui-ci ne se rallie pas à vos arguments (qu’il s’agisse d’un dépassement des 360 jours ou d’une simple contestation des faits), il peut doubler purement et simplement l’amende.

A bon entendeur…

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L’article 201, chiffre 1 du code de la route italien (Notification des infractions) stipule que pour un résident à l’étranger le contrevenant doit être notifié dans les 360 jours.
Ce délai de prescription de 360 jours court à compter de la date de l’infraction !
Et s’interrompt le jour de l’envoi par la poste italienne, date qui devrait figurer sur la notification. (A vérifier également le cachet de la poste italienne sur l’enveloppe)
Ainsi une notification expédiée le 359ème jour et reçue par le contrevenant le 361ème est valable.

→ le délais de prescription de 360 jours court à compter de la date de l’identification de la personne ayant commis de délit .

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Heu… Otez moi d’un doute : Hortefeux, c’est bien celui qui organise les ZTL pour les Roms au niveau européen ? L’ami des Auvergnats ?

Super, avec lui on peut avoir confiance, même si, comme disait Clémenceau, la circulation est une question trop sérieuse pour être confièe à des “spécialistes”.

CatherineG, spécialiste en Rome, va être contente;

Giuseppe.

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Bordel de … avseuropa !
Ce n’est pas la première fois (et probablement pas la dernière) que tu publies de fausses informations sur ce forum !

Toi qui es très fier de ne pas céder aux méthodes d’intimidation de ces sociétés de recouvrement, toi qui n’as « strictement aucune intention de payer », toi qui t’exclames « moi payer le pizzo : jamais ! »,…
Tu tombes dans le panneau comme un vulgaire bleu, naïf ! Et tu gobes lamentablement les mensonges de ces sociétés (EMO, SEPI) qui dupent délibérément les contrevenants étrangers.

→ Le délai de notification de 360 jours court à compter de la date de l’infraction !

La notion « d’identification » ne peut entrer en ligne de compte que pour les résidents en Italie.

Pour les Italiens c’est 90 jours (précédemment 150 jours) à partir de la date de l’infraction ou de leur identification, et encore, ce délai n’est pas extensible à l’infini.
Pour les Etrangers c’est 360 jours à partir de la date de l’infraction. C’est un terme fixe !
Source : Décision 198/1996 de la Cour Constitutionnelle italienne.

L’art. 20,1 (Notification des infractions) du code de la route italien est facile à comprendre pour toute personne parlant italien et n’étant pas de mauvaise foi !

A moins que Monsieur n’ait la science infuse ? Et n’ait la prétention de contredire les juges de la Cour Constitutionnelle italienne, les avocats de l’ADUC (l’association pour les droits des usagers et des consommateurs), …………………….

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En cas de recours refusé, on parle de doublement du montant de l’amende uniquement quand il s’agit d’un recours auprès du Préfet.
Le Préfet vous ordonne de payer le montant majoré + les frais, ce qui correspond environ au doublement du montant minoré. (Art. 204)

Quant au Juge de Paix, il peut :

  • Accepter votre recours et annuler le PV,
  • Accepter partiellement votre recours (paiement d’un PV ZTL sur deux,…)
  • Refuser votre recours et déterminer librement le montant de l’amende mais en vous ordonnant de payer au minimum le montant minoré + les frais. (Art. 204-bis)

Ma lettre d’appel concerne uniquement le cas où le délai de notification de 360 jours à compter de la date de l’INFRACTION serait dépassé.
C’est un recours classique pour délai de notification dépassé. Un motif évident de nullité du PV.
Ce recours bien spécifique se fait auprès du Préfet (et non du Juge de Paix).
Le recours auprès du Préfet est gratuit et la présence à l’audience n’est pas requise.

L’article 201, chiffre 1 du code de la route italien (Notification des infractions) est clair comme de l’eau de roche pour :

  • Les juges de la Cour Constitutionnelle italienne dans leur « Décision 198/1996 »,
  • Les avocats de l’ADUC (l’association pour les droits des usagers et des consommateurs) sur leur site internet,
  • La municipalité d’Arezzo dans sa « Décision » de mandater la société EMO afin qu’elle recouvre le montant des PV,
  • Les consulats de France à Rome et Florence qui informent correctement les contrevenants français,
  • Certains « vétérans » de ce forum………….

Donc, si un Préfet (ou plutôt son subordonné) ne « se rallie pas à mes arguments », qu’il aille au… Diable !
Je ne vois pas comment un Préfet pourrait refuser un tel recours. Mais je ne suis pas à sa place! Et je n’oublie pas que l’on parle de l’Italie et de sa justice, au bas mot peu fiable, du moins à mes yeux.
Que doit-on faire de l’étranger ? Faire appel sur appel jusqu’à la plus haute instance judiciaire afin que l’on nous donne raison dans ce cas bien précis, et si simple !

En Italie les Préfets refusent 99% des appels. Ce n’est pas mon opinion, c’est un fait.
En effet, un Préfet se contente de s’assurer auprès de la police que l’infraction a bien été commise, puis saisit avec nonchalance un modèle pré-imprimé de lettre et refuse votre recours.

On fait un recours auprès du Préfet uniquement pour des motifs évidents :

  • Délai de notification dépassé,
  • Vices de forme importants sur le PV,
  • Votre voiture se trouvait sur le ferry pour la Sicile au moment de l’infraction … et vous pouvez le prouver!

On n’écrit pas au Préfet pour lui expliquer que le panneau était mal situé, pour lui demander de réduire le nombre de PV ZTL,… Un tel recours ne peut être « gagné » que si le Préfet ne respecte pas les délais, ce qui est parfaitement envisageable. Mais on n’a aucune certitude.

Le préfet a 30j (envoi du recours à la police ) + 60j (instruction) + 120j (émettre une décision) = 210 jours pour prendre une décision.
S’il n’a rien décidé après 210j, il faudrait … se rendre à la Préfecture et demander le classement de l’affaire.
S’il a pris une décision il a encore 150 jours pour vous la faire parvenir.
Donc 360 jours en tout. Si ce n’est pas le cas le recours est considéré comme accepté.
Va-t-il prendre une décision avant 210 jours ? Et si oui, se donnera-t-il la peine de communiquer sa décision avant 360 jours?
Ne pas s’étonner si on ne reçoit jamais de réponse du Préfet !
On peut s’opposer à la décision du Préfet devant le Juge de Paix dans un délai de 60 jours (30 jours pour les résidents en Italie – Art. 205).

……………………………

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Merci pour ce travail “citoyen”, AT-11 et denisculpt

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Ma question au sénateur est du 6 juillet 2010;dans cette procédure, le ou les ministres interpellés ont obligation de réponse à partir du cadre législatif et sont traités par les juristes compétents du minitère compétent!

je n’ai aucune affinité personnelle avec chacun d’eux, et surtout pas avec les politiques menées à l’encontre d’autres citoyens européens…postérieures à ma question!

Ne mélangeons pas les choses:seul lecadre législatif peut nous éclairer et apporter de l’aide aux routards qui dans la majorité sont de bonne foi, je m’y inclus, en ayant l’impression d’êtres pris en otages!

Notons bien qu’un seul pays de l’Europe, qui en compte 25 pose réellement problème,sinon, il y aurait 23 rubriques “PAYER OU PAS SON PV EN…”

Routards, nous sommes aussi “consom’acteurs” des politiques touristiques de notre continent… et citoyens à part entière : le touriste n’est pas un sous-citoyen taillable et corvéable à merci!

Denisculpt

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… pour toutes ces précisions complémentaires que j’ignorais !

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J’ai bien eu "mon " pv à Pise comme presque tout touriste en voiture mais c’est à Florence qu’on m’avait expliqué le système.
“Les florentins en ont marre des touristes” (dixit) et le récent repli de l’Italie sur elle-même que j’ai vraiment ressenti l’année dernière est flagrant : photos du duce sur les bouteilles de vin, nouvelles voitures reprenant des formes ou noms de modèles historique, publicités vantant l’Italie éternelle avec force drapeaux…
Malheureusement, nos deux gouvernements étant très proches, ça va devenir difficile d’échapper au racket et, oui, c’est vrai, à cause des tarifs prohibitifs des restaus locaux, les étrangers mangent des entrées en plats de résistance alors que les italiens mangent… à la maison !
Ceux qui ont connu ces régions il y a 30 ans remarqueront que l’accueil et la tolérance ne vont pas en s’arrangeant, l’exploitation touristique continuant, elle, comme avant. Les touristes en France ont aussi beaucoup à raconter… Pour ma part, l’Italie , c’est fini, même pour la faire visiter à ceux qui ne la connaissent pas.

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même avec une plaque française et c’est la police française qui convoque et fait signer un pv où on “reconnait les faits”.

c’est fait, ils nous retrouvent et c’est la poilce française qui nous convoque sans preciser le motif et nous fait signer un pv français reconnaissant les faits ! Ah, on est bien !

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Vous répondez à un message de 2005 sur la 1ère page de cette « Discussion ».

L’identification aisée des données du propriétaire du véhicule est chose acquise depuis un certain temps maintenant (cf. EUCARIS – EUCARIS is the EUropean CAR and driving license Information System.), l’exécution transfrontalière des sanctions en est une autre.
Comme l’attestent les 17 pages de cette « Discussion ».

De plus, lorsque vous êtes convoqué à la gendarmerie et que vous signez, vous ne reconnaissez pas les faits mais simplement vous admettez, qu’en ce jour, vous avez bien reçu le PV.
De la même façon que lorsque vous signez pour un courrier qui vous a été envoyé en recommandé par la poste.

Et, bien sûr, il ne s’agit pas d’un PV français mais d’un PV italien (en langue française).

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Et bien, en ce qui me concerne, en assurant pourtant ne pas prendre position, l’officier de police m a demandé si je reconnaissais ou non les faits et m’a fait signer cette déclaration. La position de la police française n’est donc pas aussi neutre qu’on le dit.

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Sur le site de 60Millions de consommateur, j’ai trouvé des précisions sur ces fameux pv “à l’européenne”. Et désolé de n’avoir pas sû où “commenter” la première fois.
http://www.60millions-mag.com/actualites/actualites_du_mois/l_italie_met_ses_touristes_a_l_amende
Le titre : “L’Italie met ses touristes à l’amende”.
Bien résumé, non? et ça date de juillet 2010.

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mgyver75, nous sommes dans une période de crise internationale et chaque pays essaye de tirer la couverture à lui en jouant sur le peu d’atouts politiques ou économiques qui le caractérise, certes.Mais je ne pense pas que les italiens soient dans une période particulièrement xénophobe comme tu le décris : n’importe quel touriste italien qui vit loin des villes se fera berner par les polices citadines comme un étranger.

En revanche qu’il y ait du protectionnisme fascisant des citadins intramuros envers banlieuzards et provinciaux sous couvert de protection de l’environnement c’est un fait : je suis bien placé pour l’observer, j’habite dans le centre de Paris (suppression des places de parking en surface non contrebalancées, hausse des prix parking sous-terrains et du métro, limitation sans cesse de la circulation, et encore à prévoir si vous écoutez la presse, bus rares et toujours pas électriques, vélib restreints à Paris intramuros…) et cela avec une étiquette socialiste… ou devrais-je dire soZialiste…

Non franchement pas besoin d’être en Italie pour voir des mairies intramuros prendre des mesures démocratiquement très douteuses pour se protéger des “autres”. (cf Londres de même).

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Le recours est aussi valable chez le juge de paix que chez le préfêt de police .

D’ailleurs il est bien stipulé clairement sur votre pv .

Il est vrai que j’avais reçu le message du délai de prescription par la société qui s’occupe de la ville de Pise (la sepi) , ils font tout pour vous faire payer , j’ai conversé avec eux , leur seul et unique but que vous payez le plus vite possible , autant pour moi pour la notification après 360 jours .

De toute façon , il n’y a pas de convention directe avec le Belgique et l’Italie comme c’est malheureusement le cas pour la France et l’Italie (frontière oblige , coopération policière frontalière) , d’ailleurs un simple recommandé par la poste avec un accusé de réception mais la police ne vous remet jamais un document provenant d’une société privée (sepi,emo,…) en Belgique , renseignement pris auprès des autorités belges et queele est la valeur légale d’une société de recouvrement italienne à l’étranger ?

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Je viens de recevoir d’un coup 8 avis de paiement avant notification de la soiété “Nivi European Municipality Outsourcing” pour un total d’environ 500 euro. Toutes ces infractions ont déjà dépassé les 360 jours de pescription, elles sont donc, normallement, nulles. J’aimerais cependant faire un recours auprès du préfet car je serai ammenée à vivre en Italie (je ne peux pas être une “fugitive”). Mais si j’ai bien compris, ça ne servirait à rien car il faut avoir un “vrai” PV pour pouvoir faire recours et non pas un “avis de paiment avant notification”. Dois-je attendre de recevoir des lettres en recommandée ou que la gendarmerie française me convoque? Ou dois-je plutôt payer ces “avis de paiement” pour être tranquille? J’ai peur que le préfet rejette mon recours car je dois faire recours pour 8 PV!
J’ai vraiment besoin de vos conseils!
merci beaucoup!

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Sans accusé de réception… plus d’un an après… c’est d’un grotesque.Y a vraiment des gens pitoyables.

A mon avis le ridicule parle de lui même quant à l’intérêt à porter à ce genre d’imbécillité.

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J’ai déjà écrit sur ce site et j’avais fait la promesse de vous donner des nouvelles de 4 PVs pour passage en zone ZTL au mois de septembre 2008 à Florence, reçus en mai 2009 et d’un simple rappel fait en octobre 2010.

Je n’ai toujours pas payé.

Je suis allée voir sur le site de paiement “emo.nivi.it”, afin de voir si les PVs étaient toujours actifs. Ils le sont… et toujours au même montant de 102.05 Euros chacun, pas plus.

Mon cas est un peu différent, puisque je ne suis pas qu’un étranger sur le territoire européen, je suis du Québec. Une cible plus difficile à atteindre peut-être ?!?!

Je prévois dans un an, faire la même vérification sur le site de paiement “emo.nivi.it”. Jusqu’à ce que les demandes de paiements disparaissent. Ce que j’espère !!!

Un rappel de mon cas: Avec une auto de location, nous sommes allés à Florence où nous séjournions à un hôtel voisinant la zone ZTL, mais sans toutefois pouvoir l’éviter pour y accéder. L’hôtel a omis d’inscrire le numéro de notre plaque automobile. J’ai fourni une lettre de l’hôtel qui expliquait son erreur. J’ai visité Florence à pied. Nous sommes sortis pour nous rendre à Pise et nous sommes revenus à l’hôtel. Voilà les 4 PVs !

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un rappel en octobre 2009

Désolé pour l’erreur sur mon récédent message

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Moi j’ai reçu 2 courriers (simples) emo.nivi pendant les 360 jours. J’ai ignoré.
Puis un recommandé avec AR mais après les 360 J. Toujours pas de vrai PV en attendant…
J’ignore en suivant les conseils décrits plus haut, tant que ce ne sont pas les PV qui sont envoyés il n’est pas nécessaire d’y répondre si j’ai bien compris.

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Surtout : ne pas payer .

L’Italie a des conventions avec les pays européens mais elles ne sont pas appliquées.

Moi , j’ai été pris à Pise où j’ai reçu 2 contraventions +/- 380 jours après être passé dans ces sois-disant rue de zone à trafic limité .

J’ai reçu 2 pv par le facteur en courrier recommandé avec accusé de réception d’une société italienne la sepi .

En fait si ces pc vous sont envoyé après 360 jours à compté du jour de l’infraction , le délais est simplement dépassé et vous pouvez faire valoir cet argument auprès du juge de paix .

Ces zones sont des attrape-touristes qui permettent de remplir les caisses des grandes villes italiennes .

Que peuvent faire ces sociétés pour récupérer ces amendes à l’étranger : pas grand chose car elles n’ont pas d’autorité et de pouvoir à l’étranger .

Moi , je n’ai pas payé bien que mes infractionsont été constatées en février 2009 et envoyées en avril 2010 , donc plus de 360 jours après l’infraction .

J’ai quand même envoyé un recours au juge de paix à Pise en notifiant que les pv m’avaient été envoyées plus de 360 jours après la date de l’infraction et que je n’ai vu ni constaté aucun panneau interdisant l’accès à cette ztl .

Faîtes attention : les loueurs de voitures , complice de ces agences de recouvrement (sepi,nuvi, etc…) sont complices et prélèvent des frais pour vous identifier qui s’élèvent parfois à plus de 60 € par pv !

De plus , elles vous prélèvent avant que vous n’ayez reçu vos pv , donc impossible pour vous de bloquer votre carte ou de faire changer le numéro .

Moi , personellement , j’ai fait changer le numéro de ma carte de crédit car j’ai eu peur qu’ils me prélèvent des frais après .

Je n’ai pas encorevu quelqu’un qui se faisait condamner dans un pays étranger autre que l’Italie pour ces zones ztl , ces sociétés de recouvrement font de l’intimidation et vous font peur mais n’ont aucun pouvoir juridique à l’étranger .

Je n’ai pas payé et n’ai toujours eu aucun rappel ou autre et je laisserai si rappel il y a un jour leur lettre sans réponse .

Sur ces pv , on vous dit qu’il y a des conventions européennes et qu’en cas de non payement … savez-vous ce que coûterai des actions à l’étranger : plus cher que vos pv sans pour être sur qu’il gagnent car avec votre justice le temps que cela metterai , cela prendrai plus du temps de prescription dans votre pays .

La signature du commandant de police sur vos pv ne sont pas faîtes de sa propre main mais c’est une photocopie , ces pv viennent d’une société et pas des autorités italiennes , pv constaté par les agents , la brigade : 305 , 123 , etc , pas de nom , tout est automatique .

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voila le bilan des 3 PV à Rome de ma fille et moi 3PV à Pise les 6 PV reçus 360 jours après les infractions fait 6 lettres de recours en italien LR+AR aux juges et je viens de recevoir les accusés réception la semaine dernière
cordiales pensées à tous

667

Quelle est la procédure pour savoir si mes PV (2008) sont toujours actifs?

Merci

668

8 infractions d’un coup ! Vous ne faites pas les choses à moitié ! :slight_smile:

La société EMO (Nivi), mandatée par un grand nombre de municipalités italiennes, envoie dans un premier temps ces « avis de paiement avant notification » (PV NON officiels) par courrier simple. Les autorités de recours n’y sont d’ailleurs pas mentionnées.

D’ici quelques semaines vous devriez recevoir les PV officiels par courrier recommandé.
Et malgré le fait qu’ils auront été envoyés plus de 360 jours après la date de l’infraction, la procédure légale prévoit que vous DEVEZ présenter un recours dans les 60 jours dès réception.

OUI, vous devez attendre de recevoir les PV en recommandé ou la convocation de la gendarmerie (ce qui revient au même) pour faire recours.

Ne payer pas ces avis de paiement !
Vous pouvez écrire une seule lettre de recours au Préfet de Milan pour les 8 PV officiels que vous recevrez, à condition bien entendu qu’ils arrivent plus ou moins en même temps.
Le fait qu’il s’agisse d’un recours pour plusieurs PV n’est bien entendu pas un argument valable pour qu’un Préfet le rejette.
Ou ces PV sont valablement notifiés (dans les temps), ou ils ne le sont pas !

669

Vous avez conservé la lettre du constat d’infraction ? Vous n’avez qu’à retourner sur le site “emo.nivi.it”.

Tapez votre User name et le Password qui sont inscrits sur la lettre que vous avez reçue.

Vous verrez ainsi si vos PVs sont toujours inscrits comme “à payer”.

Pas plus compliqué !

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Merci à tou pour vos réponses. Je pense que j’attendrai les "vrais’ PV et que je ferai recours au préfet. J’espère simplement qu’il n’y aura aucune majoration entre l’avis de paiement avant notification et le “vrai” PV. Quelqu’un le sait-il ?
Merci AT-11 pour vos informations.

671

Pour ma part , j’ai reçu directement les pv par envoi recommandé avec accusé de réception , je n’ai rien eu avant , j’ai conversé avec la société sepi qui s’occupe d’envoyer les pv et c’est peine perdue , vous avez toujours tord quoi qu’il se passe et vous devez payer dans les plus brefs délais , une machine à faire du fric quoi , j’ai directement surveillé si des retraits involontaires ne se passaient pas sur ma carte banquaire via la société de location de la voiture (hertz) et j’ai décidé de changer de numéro de carte et de faire bloquer mon ancienne carte mais bien souvent ils retirent avant que vous ne receviez ces pv , ils anticipent ainsi il ne vous est pas possible de réagir vu que vous n’êtes pas au courant que vous avez été verbalisé .

Ce qui est déjà injuste c’est que le délais de prescription est beaucoup plus court pour les italiens que pour les étrangers , par comparaison , il est de 3 mois en allemagne … Le recours doit être écrit en italien et dans les 60 jours à partier de la réception des pv chez vous .

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Sur mon PV avec AR arrivé nettement après les 360 jours, il est indiqué que celui-ci fait suite à un autre envoi dont la date est stipulée. j’avais effectivement reçu ce 1er PV dans les 360j mais en courrier simple et je n’y avais donné suite.

Sur les conseils d’AT-11 je m’apprête à répondre en italien en envoyant copie du 2e PV, mais cela m’oblige à y indiquer que le 1er PV en référence n’a jamais été reçu, sinon j’aurais pas l’air malin…

Je compte barrer cette référence et indiquer “non reçu” les traducteurs m’indiquent " no promosso", quelqu’un peut-il me dire si ça convient SVP ?

673

@frankypop,

Effectivement sur le PV officiel (envoyé en recommandé avec AR) on fait référence au PV non officiel envoyé en courrier simple.
Cette pratique d’envoyer dans un premier temps un « avis de paiement avant notification » est une particularité adoptée par la société EMO (Nivi).
Et, comme je l’ai indiqué, cet avis de paiement n’a AUCUNE valeur légale.
Vous n’êtes pas officiellement notifié et vous ne pouvez pas présenter de recours.

Il est donc inutile de « barrer cette référence » et « d’indiquer non reçu ».
EMO n’a que la preuve que vous avez reçu le 2ème PV (PV officiel avec AR).

Contentez-vous de recopier la lettre de recours en ajoutant les informations manquantes.
Ne confondez pas le n° du PV (n° de l’infraction) avec le n° du dossier vous concernant de la société EMO (Nivi).
Et annexez une copie du PV officiel tel quel.

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Je me suis connectée sur le site EMO pour vérifier mes PV datant d’août 2008. J’avais contesté en septembre 2009 en FRANCAIS. Aucune réponse. Par contre, sur le site EMO, le montant des PV est resté le même, soit 110,35€. Qu’en déduire …???

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Je ne sais trop que penser de la situation. Je ne connais pas la capacité d’emmagasinage de données sur leur système. Peut-être ne font-ils le ménage qu’aux cinq ans ?!?!?

En ce qui me concerne, je vais m’y rendre comme en pèlerinage à chaque mois d’octobre, afin de savoir si EMO pense encore à moi. : ) : )

676

Merci AT-11.

Moi j’ai eu une légère augmentation d’amende entre le 1er et le deuxième PV de Florence. Ca n’a pas l’air de correspondre à grand chose encore une fois … 105,85 frais postaux compris pour le premier, puis 109,30, allons-y on est plus à cela près.
(Sanction promise en cas de non paiement 183,30).

Quant à mon autre PV de 111,95 de Sienne pour l’instant je n’ai reçu que le premier avis en courrier simple, je suis dorénavant largement au delà des 360 jours.

677

@frankypop,

La légère augmentation correspond simplement au coût d’un envoi en recommandé.

Le montant de votre PV « officiel » est majoré d’environ 4€ par rapport à l’Avis de paiement envoyé en courrier simple.
Il s’agit d’une augmentation des frais de notification et non du montant de l’amende en soi (selon l’infraction commise).

EMO (Nivi) touche une commission d’environ 35% + TVA sur le montant du PV payé, hors les frais de procédure.
Ces derniers représentent plus ou moins 27-30 € et ne sont pas remboursés à EMO si le PV n’est pas payé.

678

Bonjour,
J’ai reçu une notification concernent deux PV à florence, je suis à la recherche de l’adresse du préfet de la province de Florence
Merci

679

Police municipale de Florence. pm.verbali.notifiche@comune.fi.it

680

@ charbonnier27,

Al Prefetto di Firenze
Prefettura di Firenze
Ufficio Ricorsi per Violazioni al Codice della Strada
Via Antonio Giacomini 8
50132 Firenze

A la via Giacomini se trouvent les bureaux administratifs dont le bureau qui traitent les recours pour infractions au code de la route.

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