Merci pour cette nouvelle preuve de l’arnaque.
Chez Nivi, on reçoit une formation maison.
Giuseppe
Dans mon cas, l’aranaque vient plutôt du loueur Maggiore je pense qui aurait du enregistrer le véhicule ou nous prévenir : du coup, ils nous ont facturé 36€ pour avoir eu un PV…
Ah !?
C’est nouveau !
Le loueur paie le PV et se rembourse sur la bête.
Heureusement qu’il ne s’agissait pas de 5/6 PV à 100 € (vous savez ? Le modèle “tour du pâté de maison”)
Malin, mais est-ce bien légal ?
Tout auteur d’une infraction a le droit (eh oui ! ça existe encore…) de contester le PV et de s’expliquer devant un tribunal.
Voir le contrat de location, juste pour voir si c’était prévisible : quand on veut contourner le droit, on crée un contrat, c’est bien connu.
Si les autres loueurs (mais pourqui n’y ont-ils pas encore pensé ?) s’y mettent, France Créance entrera en faillite …
A +
Giuseppe
bien sur on s’est fait avoir
on connaissait cette histoire de zone mais quand une placette nous a tendu les bras avec un stationnement libre , il était trop tard pour se rendre compte qu’elle était en zone “interdite”
bref infraction du 25 JUILLET 2009
nous avons recu l’info en courrier simple et ce jour je viens de refuser la LRAR en provenance de Firenze
le délai entre l’arrivée de cette lettre et l’infraction est de 16 mois soit 480 jours
question , suis je tranquille pour autant ?
merci
bonne fin d’année a tous
Non ce n’est pas le loueur qui a payé le PV : il nous a facturé 36€ pour frais de traitement lié au PV (prévu au contrat de location). Mais disons que ca sent un peu l’arnaque, ils ne nous préviennent pas qu’ils sont en zone spéciale, ne nous indiquent pas la route à prendre (ce qui revient à enfreindre la loi) et récupère 36€ !
Total pour moi : 36€ + 105€ !
Conclusion : si le loueur ne me rembourse pas ce frais, je le dénoncerais dans un courrier au préfet de Firenze en demandant si ce type de pratique est normale/légale…
Si vius lisez la discussion dès le début, vous verrez que les gros loueurs paient l’amende directement et se paient sur la carte bleue dont ils ont gardé les coordonnées en ajoutant d’importants frais… Mais qui passe 1 heure à lire et 24 heures à comprendre les contrats de location au moment de signer. Et toutes les promesses des loueurs lors de la signature, les garanties supplémentaires qui ne s’appliquent jamais, etc…se sont envolées.
Il reste le taxi?
finalement nous avons pris la LRAR de NIVI
infraction du 25 juillet 2009
lettre simple en octobre 2009
LRAR du 25 novembre 2010
en francais parfait
soit bien plus de 360 jours apres infraction
cependant le courrier mentionne que “nous n’avons pas payé l’amende , comme demandé par l’avis précédent de JUIN 2010” ce qui est FAUX
est ce que c’est une manoeuvre pour troubler la réponse du préfet ???
nous allons ecrire la lettre type de “recours” en italien proposée sur ce forum et l’adresser au prefet comme indiqué sur le courrier, pour “présentation au QG de la police municipale” …
la lettre mentionne l’alternative de déposer un recours au greffe du juge d’instance , mais la procedure doit être plus délicate…
NB : il est mentionné que l’on peut téléphoner au 0039 055 344 03 91 pour une reponse en francais anglais allemand (9H-13 h 14H-16H)
si quelqu’un sait m’indiquer comment ajouter à ma lettre en italien la phrase suivante :
" le procès verbal reçu le (date) mentionne un “avis précédent” en date du (date) qui n’a" :
- “fait l’objet d’aucune réception de ma part”
ou - "qui n’a jamais été reçu "
ce serait vraiment sympa
PV à Lucques. C’est vrai qu’il y a surement des sites spécialisés, mais celui du Routard est lu par ceux qui risquent de se faire avoir! Nous avons eu une amende un dimanche matin -en France les horodateurs ne fonctionnent pas le dimanche… Nous avons donc payé via l’empreinte de notre loueur EasyCar, agence que nous prenons souvent en Italie. La police nous relance 11 mois plus tard, amende majorée 2 mois plus tard en affirmant qu’EasyCar n’avait rien réglé, qu’ils avaient pris l’argent pour leurs propres frais. J’étais dubitative -la somme était exactement celle de l’amende.??? Mais ce loueur refuse de répondre à tous nos appels, courriels. En tout cas la police italienne est très au point.
Et voilà ! encore une preuve de l’enfumage généralisé qui préside à ce racket.
Et un dimanche, en plus…
Y a plus d’morale.
Giuseppe
Moi également j’ai reçu 2 pv de Pise pour être entré et sorti (1 pour entrer et un pour sortir)! d’une zone à trafic limité .
Il faut savoir qu’il y a bien prescription 365 jours après que vous ayez reçu le pv par la poste qui est envoyé en recommandé avec accusé de réception , en France , généralement c’est la gendarmerie qui vous remet les pv .
Toutefois pour faire valoir vos droits il faut écrire en italien au préfêt de police pour lui prouver que votre pv est bien prescrit .
Moi personnelement , j’ai écrit au juge de paix en recommandé avec accusé de réception , j’ai reçu l’accusé de réception et depuis lors plus rien .
Il est évident que je ne payerai pas .
Les agences de location jouent un peu les complices de ces administrations car elles vous facturent des frais d’identification pour chaque pv ! et vous recevez ces frais avant que vous ne receviez vos pv ainsi il ne vous est pas possible d’anticiper le changement ou le remplacement du numéro de votre carte de crédit .
Pour ma part , je ne sais pas pourquoi mais je n’ai pas été débité de l’agence de location de ces frais qui sont parfois autant que les pv eux-même .
Il est vrai que ces frais sont écrits dans le contrat de location mais le loueur ne vous met en garde contre ces zones à trafic limité vu qu’il récupère ces frais , c’est de l’argent facile pour eux .
Il faut savoir qu’il y a bien prescription 360 jours après que vous ayez été verbalisé (date et heure au moment de l’infraction) , les pv arrivent en recommandé avec accusé de réception , en France , généralement c’est la gendarmerie qui vous remet les pv .
Est il arrivé à certain d’entre d’avoir envoyé un courrier en recommandé sans n’avoir jamais eu la moindre réponse ni l’accusé de réception?
J’ai posté un courrier avec AR en début de ce mois et je n’ai toujours pas reçu l’AR…
J’ai eu mon accusé de réception en environ 2 semaines de la pref. de Florence.
En revanche oui il m’est arrivé de ne pas recevoir l’AR pour un simple truc en France. Je n’est pas râlé parce que j’ai su que le destinataire avait reçu et que je m’étais un peu trompé dans ma propre adresse (mauvais arrondissement de Paris ce qui en théorie rallonge un peu mais permet bien évidemment au courrier d’arriver…).
En l’occurrence à mon avis la poste doit soit la restitution du courrier si le destinataire ne le prend pas, soit la délivrance de l’AR : que dit la poste ?
J’ai appelé La poste aujourd’hui qui m indique que le délai de réception de l’AR peut être long de plusieurs semaines surtout en Italie. En début d’année je ne manquerais pas de faire une réclamation.
Salut,
Comme beaucoup, je suis en situation de refus de paiement de pv italiens (notifications de Nivi reçues au-delà des 360 jours). Après courrier recommandé au juge de paix (sans réponse), j’ai fait le mort, et comme certains, j’en suis au stade des premières “mises en demeure” de France Créance.
Je n’envisage pas de payer, bien entendu, mes PV étant nuls de par le code de la route italien, et ayant écrit au juge pour lui rappeler ce fait. De toute manière, le problème devient dans ce cas franco-français.
Quelqu’un en est-il à une situation plus avancée? Pour être clair, j’aimerais savoir si ces gens insistent pour intimider les réfractaires, et si oui, comment? J’envisage de plus en plus de déposer une plainte pour tentative d’extorsion de fonds, si d’aventure, les démarches d’intimidation se poursuivaient.
J’attends vos conseils avisés.
Bonsoir,
Moi après les “mises en demeure” de France créances et tout le "toutim"ils m’ont même envoyé une lettre d’huissier de Paris apparement “fictive” car non signée et avec le tampon de l’étude;je ne sais pas où ils se les procurent mais bon ça fait partie de leur arnaque et tentative d’intimidation.Il ne faut surtout pas ceder au chantage et évidemment NE JAMAIS PAYER quoi que ce soit.
Vous vous fatigué même à écrire à tel ou tel juge ou procureur en Italie ou ailleurs ça ne sert à rien sinon montrer que vous leur donné de l’importance.
Laissez tomber jamais ils seront en mesure de nous faire payer leurs arnaques!!
Je n osais pas le répéter mais de nombreuses relances n ont aucune base juridique. Aucun témoignage de quiconque aurait vu la menace aboutir. Dans quelques mois, la télé parlera de cette arnaque et ceux qui ont payé s’en mordront les doigts ou témoigneront pour notre grand plaisir…
Merci de vos conseils. Je vais donc continuer d’ignorer leurs menaces, ce qui me conforte dans mon intention initiale.
Absolument !
J’adopte pour ma part la même tactique.
Nous n’avons pas les mêmes valeurs, Monsieur l’huissier.
Bon réveillon à tous, et à l’année prochaine !
Giuseppe.
Viens de recevoir un PV par l’intermediaire de la police pour cause de circulation dans une zone historique de pise. Ceci est extrêmement desagrable d’autant que sur place en italie tout est fait pour que vous tombiez dans les mailles du fillet.
Conseil à mes compagnons d’infortune
Nous sommes en pays de droit et la sanction du non paiement, à savoir la saisie est quasiment inapplicable. A la difference des infractions de ce type sanctionnées et recouvrées en france par le tribunal de police (en realité un systeme informatique), les condamnations étrangères pour etre applicables doivent être validées par une décision du Tribunal de Grande Instance. - Audience publique, trois juges, avocats et tuti quanti. - Cette procedure est extrêmement lourde et couteuse a mettre en oeuvre et les TGI qui ne sont pas competents pour les litiges hexagonaux inférieurs à 10 000 euros ont d’autres chats à foueter.
Je conseillerai donc de ne surtout pas bouger avant une convocation à audience. A ma connaissance vous avez peu de chances de ne jamais en recevoir.
t
De toutes façons je ne vais pas en vacances pour chercher des enmerdes. L’italie est un beau pays, mais il y a des limites au racket. Trop c’est trop.
Adieu la Toscane,
Pareil pour moi. Les Florentins nous l’ont bien dit : ils trouvent que les touristes sont une plaie. Alors, seulement pour ceux qui ne peuvent s’en passer…
C’est exactement ce que j’attends : une convocation au Tribunal pour dénoncer ce Traffic illimité.
Plus de nouvelles des porteurs de serviettes de chez France Créances pour l’instant.
Giuseppe
Et vraiment intéressant de lire les tactiques que chacun a développé suivant son feeling. Vraiment sympa et très pacifique, un bon exemple sur l’apport du net sur ce genre de sujet. Je nous félicite. lol
France créance suite.
Nouvelle phase, visiblement. Courrier anonyme envoyé de Toulouse me demandant de téléphoner de toute urgence à Malika ou Elodie.
Décidément, je préférais encore la tactique des Italiens à celles de cette boîte décidément très douteuse. Je n’arrive pas à croire que ces pratiques soient permises en France. Je me demande ce qui se passerait si une plainte était déposée à leur encontre pour tentative d’extorsion de fonds ou harcèlement.
Cette boîte est identifiable sur Inter(né)net. Une poignée d’avocats un peu malin qui font de l’argent avec du vent.
Je pense qu’ils essaient de requalifier la cause de la dette. Ce ne sont plus les faits eux-mêmes qui sont incriminés, mais la créance : tu ne paies plus parce que tu as malencontreusement glissé une jante dans un couloir d’autobus en essayant d’éviter une ZTL, mais parce que tu dois de l’argent. Peu importe ce que tu as fait. Ils s’en balancent et la morale s’éloigne au même rythme que l’installation des caméras de surveillance, plus promptes à piéger le pigeon de touriste qu’à repérér les nostalgiques de Benito qui investissent les tribunes des terrains de foot, où chassent régulièrement le Rom (villes ouvertes ?).
Pendant ce temps-là, Silvio fait voter des lois qui le mettent, lui, à l’abri des poursuites…
Il y a quelque chose de pourri au royaume de Victor-Emmanuel.
Quant aux deux call-girls, j’attends avec impatience qu’elles communiquent leurs mensurations, histoire de faire couleur locale !
Pour continuer contre vents et marées à aimer l’Italie (une vraie gageure) lisez le dernier Philippe Sollers. Ca vous remontera le moral.
Ciao !
Giuseppe.
Un vrai poète ce Guiseppe. Bravo!
Le grand avantage des agences de recouvrement, c’est qu ils ne discutent plus sur le fond de la faute mais juste sur l argent que tu dois.
Mais les villes elle-même ont une excuse toute prête : la loi le permet, nous punissons, nous attendons l’argent.
Et quant à la loi? elle a été votée par des élus.
Les élus? on nous a élu pour cela et nous l’avons fait.
C’est sans fin.
Euh, quelle est l’étape après l’agence de recouvrement? Aucune si nous avons raison mais on le saura bientôt.
Je pense en effet arriver tout doucement au terme de la phase d’intimidation, à quelque chose près. Un recommandé peut-être, s’ils veulent dépenser quelques euros. Après, il faudra, je pense, je ne vois rien d’autre que des poursuites, mais là, ils doivent s’attendre à un retour de bâton, car je n’attends que ça.
Tout créancier direct, ou par mandataire interposé, ou encore ayant racheté une créance, est en droit de saisir le juge pour faire constater la créance et obtenir un titre exécutoire (pour faire réaliser une saisie par exemple), et bien heureusement ! On sera bien contents que ce soit ainsi le jour ou quelqu’un refusera de nous payer ce qu’il nous doit, si cela a le malheur d’arriver.(Le fait que le PV soit “juste” ou non relève du droit italien et des pratiques locales, c’est un autre débat).Une chose en plus dont sauf erreur on a pas parlé ici c’est le titre exécutoire européen qui permet à un débiteur de recouvrir sa créance sans appui d’un juge local, en l’occurrence français, directement depuis l’Italie. Je ne sais pas si ce règlement est utilisé mais il existe, à en croire :
http://fr.wikipedia.org/wiki/Titre_ex%C3%A9cutoire_europ%C3%A9en
En tout cas cela ne concernerait pas les personnes ayant contesté leur PV ou ceux dont la créance a été rachetée par des pourris en France.
Après cela la question cruciale est : est-ce que cela vaut le coup pour un créancier d’aller chercher un juge pour quelques centaines d’euros. Le bon sens comme la “culture” de ce forum mènerait à dire que non.
Je n’ai pour mon compte aucune notion du coût d’une procédure, ni en France, ni en Italie, et personne ici ne nous a donné des infos là dessus.
Je me doute aussi que la rentabilité d’une procédure pour un PV isolé -probablement minime mais encore une fois sans preuve - n’est pas forcément représentatif de la rentabilité que peut obtenir un organisme qui centralise un grand nombre de PV et peut peut-être ainsi obtenir par savoir-faire une certaine “productivité”.
Moi j’ai contesté pour PV reçus trop tards (coup de bol ? et grâce aux infos d’AT-33) cette étape n’est probablement pas à négliger quand les conditions le permettent.
J’ai reçu mes AR, je donnerai des nouvelles si j’ai une suite.
Certes.
Demeure le droit de tout justiciable à être entendu par un tribunal.
Pour ma part, et j’en reviens à l’infraction, je n’ai ni excès de vitesse, ni conduite en état d’ivresse : juste une petite ZTL et une voie réservée à je ne sais quoi (les estafettes pour Berlusconi ?).
N’ayant pas confondu mon séjour transalpin avec le Paris-“Dakar”, seul endroit où l’on peut encore démocratiquement écraser quelqu’un, quel que soit son âge, en toute impunité, je n’ai tué personne.
Vous comprendrez mon désarroi …
J’attends donc la suite. Même Berlusconi avec ses poulettes a droit à un juge.
Buona sera,
Giuseppe
Apparement , les sociétés de créance n’ont qu’un pouvoir très limité et lorsqu’il s’agit d’aller plus haut (tribunaux, etc…) , il faut qu’ils payent sans savoir si ils vont récupérer leur mise .
Personellement , j’ai eu 2 fractions ztl début 2009 ) Pise , j’ai reçu ces 2 pv par la poste (courrier recommandé avec accusé de réception) , j’ai contesté au juge de paix de Pise car j’ai reçu ces notifications plus d’un an à dater de la date de l’infraction .
Je n’ai plus reçu aucune de leur nouvelle par la suite .
Je pense qu’il y a des accords avec la France mais apparament pas avec la Belgique car de mon côté après renseignements la police ne vous donne jamais un pv étranger envoyé par une société privée style sepi , emo ; ces sociétés ne sont pas reconnues en Belgique et n’ont aucune valeur pour l’Etat belge , elles sont privées .De toute façon , il ne faut pas payer car c’est les encourager et leur mettre du beurre dans les épinards .
Chez nous aussi, elles sont privées, mais de plus en plus reconnues, et c’est ça qui est inquétant.
Peut-être devrions-nous vous imiter en nous passant de (ce) gouvernement ?
Giuseppe.
Trouvé sur un autre site une suite possible, et l’attitude à adopter par les deux parties face à une injonction à payer.
http://www.unarc.asso.fr/site/syndben/injonc.htm
Visiblement, ce n’est pas le coût qui peut freiner une société de créance…
Ah enfin un peu de concret, bravo et merci pour cette référence.
J’imagine que cela “marche” aussi simplement qu’avec une dette française, sait-on si France Créance rachète réellement les dettes italiennes ou si c’est juste un mandataire de recouvrement, ça fait sans doute une différence : si le créancier reste italien, un mandataire n’a peut-être pas le pouvoir d’agir comme décrit dans l’article.
A part ça reste à savoir aussi si un juge français trancherait en faveur des italiens et de leurs ZTL piégées pour un montant d’amende qui correspond en France à une vraie infraction sérieuse pour le coup.
Je me dis que non, et pour le moment rien de cela à la notre connaissance sur le forum, mais…
En tout cas encore un argument motivant pour prendre le temps de contester dès le début et de pouvoir annoncer que l’affaire est entre les mains d’un préfet italien, au cas où les choses se corsent.
Bonjour,
J’ai bêtement répondu par email à Nivi Credit suite à leur “avis de paiement” reçu par courrier simple. Cet email attestant que j’ai reçu cet avis de paiement constitue-t-il un accusé de réception de ma part prouvant que j’ai été notifié de la contravention (non jointe à l’avis de paiement) dans les 360 jours ?
Merci de votre réponse.
Ces « avis de paiement » envoyés par EMO Nivi en courrier simple n’ont aucune valeur.
(Par conséquent votre email non plus)
Le PV « officiel » doit être envoyé d’Italie (et non reçu en France) dans les 360 jours à compter de la date de l’infraction, par courrier recommandé avec accusé de réception.
En France il est parfois remis au contrevenant par la police ou la gendarmerie.
Outre les éléments essentiels (nom, adresse, date et lieu de l’infraction, n° plaque, article du code de la route non respecté, …), il doit également mentionner les autorités compétentes en cas de recours: Préfet de … ou Juge de Paix de …
Merci pour votre réponse.
Je tiens à préciser que, dans mon email à Nivi Credit, j’ai joint la facture Europcar (48 euros de frais administratifs) et l’avis de contravention qui y était joint et qui comporte tous ces éléments (nom, adresse, date et lieu de l’infraction, n° plaque, article du code de la route non respecté…). J’ai donc prouvé que j’avais reçu cet avis de contravention… même s’il ne m’a pas été envoyé officiellement par RAR depuis l’Italie. Ca change quelque chose selon vous ?
Autres questions :
-
Si j’attends de recevoir officiellement le PV en espérant qu’il me sera adressé au-delà des 360 jours, ne risque-t-il pas d’être majoré ? (le PV initial était de 89 euros ; l’avis de paiement de Nivi Credit est de 113 euros)
-
S’il m’est notifié avant 360 jours, je comprends que je dois le payer (sinon, je serai tôt ou tard poursuivi par la France - Trésor Public - du fait de l’accord de coopération entre la France et l’Italie) ?
-
S’il m’est notifié au-delà des 360 jours, je comprends que je dois le contester par courrier RAR auprès du préfet italien dont dépend la ville où j’ai commis l’infraction : comment trouver l’adresse de ce préfet italien ?
Merci d’avance.
Décidément il n"y a pas moyen de vous faire comprendre qu’il ne faut JAMAIS répondre (par tel ou tel moyen)à ces lettres de "france créances"ou autres.
Vous lisez un peu ce forum OU PAS ?