Que de passe-t-il si mes vols aller-retour vers New-York sont maintenus (départ avec LEVEL le 11 juillet et retour le 7 août) mais que les frontières US ou/et UE sont fermées, ou encore que les Français soient soumis à une quarantaine en arrivant aux USA et/ou en revenant en France ?
Dans ces cas, peut-on demander au minimum un avoir à la compagnie ?
c est dans ce cas, comme tous les autres depuis le 16mars un cas de force majeure,
ce qui implique que l annulation est évidente et non evitable, donc les cies reconnaissent obligatoirement l annulation.
Merci pour cette réponse.
Cependant, avec des frontières qui seraient ouvertes, refuser une éventuelle quarantaine au départ ou au retour est-il considéré comme un motif de force majeure ?
A vos dates, pas de départ vers NYC.
Votre vol sera de fait annulé et vous en serez remboursé.
N’annulez rien à votre seule initiative.
Vous prendriez le risque de tout perdre.
Ok, c’est exactement ce que je voulais savoir . Merci beaucoup
Entièrement d’accord sur le fait qu’il ne faut pas annuler de sa propre initiative, en revanche le remboursement est loin d’être évident, les compagnies (la plupart) font tout pour que le client se contente d’un avoir avec une perspective d’utilisation à 12 voire 24 mois.
Il faut se battre pour obtenir remboursement, je suis en train de le faire et, honnétement, ce n’est pas facile…
La commission européenne travaille en ce moment sur cette problématique d’avoir vs remboursement.
Jusqu’à présent, Bruxelles a resisté aux lourdes pressions de IATA qui voulait déroger au réglement 261/2004 obligeant les compagnies à rembourser, ou en tout cas laisser le choix, en cas d’annulation par eux.
Donc une ordonnance du 25 mars 2020 a débouté les compagnies qui voulaient bénéficier des règles appliquées aux contrats de voyages touristiques, pour leurs vols secs.
Mais en dépit d’avoir le droit pour moi, j’ai confié mon dossier à mon assurance juridique en ignorant le temps que prendra la démarche.
Bonjour,
Afin de limiter les frais, les compagnies d’assurance juridique ont pour très solide habitude de palabrer sans fin pour convaincre leurs interlocuteurs, arguments juridiques à l’appui, qu’ils doivent céder car ils perdront devant le tribunal.
Mais les compagnies aériennes n’ont nul besoin qu’on le leur demontre pour savoir qu’elles bafouent le droit ! Elles le bafouent en toute connaissance de cause !
Compte tenu du très faible pourcentage de passagers qui exigeront le respect de leurs droits en justice (c.f. les indemnisations forfaitaires…), elles ont bien raison !
Tout ceci pour vous dire que vu l’extrème simplicité de la procédure et la particulière limpidité des textes applicables (plus, ce n’est tout simplement pas possible ! ) qui ne permettent pas le début du commencement de l’ombre d’une interprétation contraire, vous auriez tout avantage à traiter vous même la question en suivant la procédure indiquée là, sans vous en écarter d’un poil : http://retardimportantavion.unblog.fr/vols-annules-pour-coronavirus-remboursement-et-non-bon-dachat/
L’Union Européenne n’a eu de cesse de répéter, avec une belle constance, à de multiples reprises, que le règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil devait s’appliquer !
Et ce n’est pas l’avis de plusieurs gouvernements d’Etats membres, qui restent d’ailleurs minoritaires, qui y changera quelque chose : il n’y a pas moins de 27 Etats membres à mettre d’accord…
Mais il faut reconnaître que le lobbying de IATA est bien relayé, sur le plan communication, même par certains Etats membres. Mais ce n’est pas la population qu’il faut convaincre : il faut convaincre les 27 !
Peut être que si le remboursement des bons d’achats était garantis à leur échéance par les Etats membres que ça pourrait faire pencher la balance. Mais mettre 27 Etats membres d’accord là dessus (et sur tout le reste d’ailleurs), n’est franchement pas évident ! C’est d’ailleurs là le motif même de la lenteur de la construction Européenne !
Cordialement
Et pour la Xième fois, l’Union Européenne a rappelé, hier, que le remboursement restait la règle, l’avoir ne pouvant s’y substituer qu’avec l’accord du passager.
Cordialement
Pour ce qui concerne mon voyage aux USA en juillet-août avec LEVEL, j’accepterais volontiers un avoir… mais cette compagnie low-cost sera-t-elle encore là dans quelques mois ?!
Avec une low coast il vaut mieux tenir que courir.
Autrement dit, essayez d’obtenir le remboursement dès que votre vol est annulé par la compagnie.
En effet. Je devais d’ailleurs aller à New-York en mars cette fois avec Norwegian et j’ai demandé un remboursement qui a été effectué sans problème. Je croise les doigts pour qu’il en soit de même avec LEVEL !
Pas de chance tout de même! 
A croire que votre destin est de ne pas vous rendre dans cette ville, du moins pas pour 2020 !
@gillo
Je ne vois pas ce qui vous rend si optimiste à propos du rappel à la règle de la commission UE.
Pour ma part, l’article est clair : c’est “mort” pour les remboursements !
Bonjour,
Ce qui me rend optimiste est très simple : les règles applicables sont à ce point limpides qu’elles ne permettent pas le début du commencement de l’ombre d’une contradiction.
En conséquence, le règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil ne peut que s’imposer.Les articles concernés de ce règlement sont les suivants :« Article 5 Annulations1. En cas d’annulation d’un vol, les passagers concernés: a) se voient offrir par le transporteur aérien effectif une assistance conformément à l’article 8;…… »« Article 8 Assistance: droit au remboursement ou au réacheminement1. Lorsqu’il est fait référence au présent article, les passagers se voient proposer le choix entre:a) – le remboursement du billet, dans un délai de sept jours, selon les modalités visées à l’article 7, paragraphe 3, au prix auquel il a été acheté, pour la ou les parties du voyage non effectuées et pour la ou les parties du voyage déjà effectuées et devenues inutiles par rapport à leur plan de voyage initial, ainsi que, le cas échéant,……. »Article 7, paragraphe 3 : « L’indemnisation visée au paragraphe 1 est payée en espèces, par virement bancaire électronique, par virement bancaire ou par chèque, ou, avec l’accord signé du passager, sous forme de bons de voyage et/ou d’autres services.
En conséquence, tout Juge excerçant dans l’Union Européenne ne peut qu’appliquer les articles concernés du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil, sous l’unique condition (mais condition sine qua non) de les lui citer, et ordonner le remboursement, sauf si la compagnie peut PROUVER qu’elle a reçu l’accord du passager pour un voucher.
Il suffiit de suivre la procédure indiquée là, sans s’en écarter d’un poil :
http://retardimportantavion.unblog.fr/vols-annules-pour-coronavirus-remboursement-et-non-bon-dachat/
Et une fois la condamnation de la compagnie obtenue, si elle ne s’exécute pas gentiment, il suffit de savoir faire “toc toc” à la porte d’un huissier de justice, ce qui, vous en conviendrez, ne nécessite pas des compétences extraordinaires ! La conséquence est que ça coûtera un peu plus cher au condamné.
Cordialement
Voitre propos ainsi tourné laisse à penser que c’est l’huissier qui n’a pas besoin d’avoir des compétences extraordinaires.
Voilà une corporation qui risque de ne pas apprécier !
@gillo
Que tout un chacun puisse, à l’appui du règlement européen, demander un remboursement, au besoin devant la juridiction compétente, je n’ai rien à redire.
Mais, certains consommateurs auraient pu attendre que la commission dise clairement que seul le règlement s’applique. Au lieu de cela, elle essaie de ménager tout le monde. Pour moi, ça veut dire qu’elle laisse faire les compagnies ; tout juste suggère t-elle de proposer des avoirs plus attractifs.
Donc, la plupart des consommateurs n’auront qu’un avoir…et dans le meilleur des cas (qui n’est pas si fréquent) un remboursement ultérieur (avoir remboursable).
Bonjour,
Ce sera le cas de ceux qui veulent bien se laisser faire !
Mais ceux qui exigeront le respect de leurs droits, devant le Juge s’il le faut, auront gain de cause.
Pour rappel : la procédure, en France, est entièrement gratuite et vu son extrème simplicité, il n’est nul besoin d’un avocat.
Il suffit de suivre les instruction qui sont là :
http://retardimportantavion.unblog.fr/vols-annules-pour-coronavirus-remboursement-et-non-bon-dachat/
Cordialement
Bonjour
Sans vouloir être trop naïf sur l’état financier réel de certaines compagnies aériennes, en particulier les low-cost, je me demande ce malgré tout si , effectivement, un remboursement massif des billets ne serait pas susceptible de provoquer la faillite des plus fragiles ? L’effet boomerang sur les passsgers se retrouvant sans remboursement ou avec des avoirs devenus chiffons de papier n’est-il pas à craindre ?&
Bonjour,
Si on prend pour exemple les quelques pour cents de passagers qui exigent, devant le Juge, le respect de leurs droits en matière d’indemnisation forfaitaire pour retard, annulation, ou refus d’embarquement, il n’y a rien à craindre ! Les passagers, qui exigent le respect de leurs droits devant la justice, sont bien trop peu nombreux pour représenter un quelquonque risque supplémentaire. En tout état de cause, je ne crois pas du tout à des procédures “massives” devant le Juge pour obtenir le remboursement, au lieu d’un avoir, en dépit de l’extrème simplicité de la procédure individuelle. Voir là :
http://retardimportantavion.unblog.fr/vols-annules-pour-coronavirus-remboursement-et-non-bon-dachat/
Certes le risque de faillite n’est pas du tout à exclure (mais pas à cause du tout petit volume des demandes de remboursement devant le Juge), et c’est donc une raison de plus d’exiger le remboursement, car, en cas de faillite, les bons d’achat ne vaudront plus rien.
Il est clair que les compagnies aériennes devraient proposer des avoirs plus attractifs pour compenser le fait que, par ces avoirs, les clients deviennent “captifs”, ne pouvant plus faire jouer la concurrence = billets plus chers !!!
Par ailleurs, il est clair que ce n’est pas aux passagers de subir le risque de faillite.
Pour le moins, IATA, qui s’est fait, répétitivement, et vertement, rembarrer par l’Union Européenne aurait dû (ou devrait), mettre en place une garantie de remboursement financée par l’ensemble des compagnies aériennes. Mais, là ça risque fort d’être encore plus compliqué d’obtenir l’accord de toutes les compagnies membres de cette association.
En conséquence, ces avoirs devraient être garantis par les Etats membres de l’Union Européenne. Mais là, ça risque d’être très compliqué d’obtenir l’accord des 27 Etats membres…
Pour IATA, plutôt que de mettre en place une garantie financière des avoirs, ça paraît nettement plus simple de vouloir le beurre, plus l’argent du beurre, plus le…(disons le sourire pour rester correct) de la crémière avec. Mais ça ne marche pas : l’Union Européenne rembarre IATA, et les Etats membres qui la soutiennent, vertement, et répétitivement, à juste raison.
Cordialement
Bonjour
La compagnie LEVEL, avec qui j’aurais dû normalement voyager en juillet et août, vient de m’envoyer une proposition d’un bon d’achat valable 24 mois en echange de mes billets AR.
Autrement, LEVEL confirme ainsi que les vols AR seront bel et bien annulés, mais ne propose aucun remboursement.
Quelle attitude employer à ce stade ? Ne pas répondre au mail et envoyer la lettre type exigeant le remboursement en vertu des lois européennes?
Bonjour,
C’est à vous, et à vous seul, de décider de ce que vous voulez !
Sachez seulement que dès que vous donnez votre accord pour un voucher, ce sera définitif.
Level n’ayant aucune adresse officielle en France, si vous résidez dans un autre Etat membre de l’Union Européenne que le siège social de cette compagnie, vous avez à votre disposition la “procédure auropéenne de règlement des petits litiges” si une lettre recommandée avec accusé de réception (Voir là : http://retardimportantavion.unblog.fr/vols-annules-pour-coronavirus-remboursement-et-non-bon-dachat/ ) reste sans effet.
Cordialement
Et dernière chose : attendez bien que Level vous CONFIRME que les vols SONT bel et bien annulés !!! “SERONT annulés” ne me convient pas du tout !
Oui, vous avez raison : même si leur mail de ce matin est une claire anticipation de l’annulation des vols, je vais en effet attendre un mail de réelle annulation.
Merci pour vos conseils.
Cordialement