J’ai réservé un voyage avec Lufthansa, de Lyon à Bali Aller / Retour. Malgré le fait que le voyage s’est fait avec plusieurs compagnies, tout a été réservé sur le site de Lufthansa et j’avais un numéro de réservation unique.
Sauf que le jour même, Jetstar m’informe que le trajet BALI SINGAPOUR aura 5h15 de retard. j’ai tout tenté pour que Lufthansa ou Jetstar me mette sur un autre vol d’une autre compagnie pour aller à Singapour de Bali mais sans succès, aucune des 2 compagnies ne pouvaient (voulaient)…
J’ai donc pris le 1er vol avec 5h15 de retard et j’ai donc loupé ma correspondance. Suite à quoi j’ai reçu des nouveaux billets pour relier Singapour à Lyon mais cette fois ci avec une autre compagnie (Air France).
J’ai du insister un peu une fois arrivé à Singapour pour avoir un hotel car arrivé à 3h du matin à Singapour, mon prochain vol avec Air France était à 23h le jour même. J’ai donc été amené dans un hotel et on m’a ramené le soir à l’aéroport gratuitement.
Cependant, tout cela a fait que je suis arrivé à Lyon avec 23h de retard au total.
A quelle indemnisation ai je le droit ? Bien que cela ne soit pas une compagnie Européenne, ai je tout de même le droit aux 600€ d’indemnité suite au retard de + de 4h ?
A qui dois je faire la réclamation ?
Merci d’avance pour votre aide.
Bonne journée.
Patrick
gilloraymondo2
Bonjour,
Vous faites erreur lorsque vous dites :
En effet, votre billet prévoyait deux segments de vol opérés par Lufthansa qui a donc la double qualité de “transporteur aérien effectif” et de “transporteur aérien contractuel”, tandis qu’il s’agit bien d’un transporteur aérien communautaire.
En effet, la Cour de Justice de l’Union Européenne, par l’ordonnance KLM et l’arrêt Ceské, a disposé que tout transporteur aérien effectif ayant opéré au moins un segment de vol d’un vol à correspondance est redevable de l’indemnisation et ne peut pas se retrancher derrière la mauvaise exécution d’un autre segment de vol opéré par un autre transporteur aérien effectif.
Et suivez bien les instructions, sans vous en écarter d’un seul poil.
Attendez-vous à une forte résistance de Lufthansa qui argumentera qu’ils ne sont pas responsables et que, par conséquent, ils n’ont pas à vous indemniser. Mais le Juge ne pourra qu’appliquer les jurisprudences KLM et Ceské de la C.J.U.E. mais sous la condition SINE QUA NON de les lui citer.
Je suppose que vous habitez en France, c’est à dire dans un État membre de l’U.E. différent du siège social de votre adversaire. Ceci vous donne le droit de mettre en œuvre la “procédure européenne de règlement des petits litiges” https://retardimportantavion.wordpress.com/2021/03/02/procedure-europeenne-de-reglement-des-petits-litiges/ auprès du tribunal de proximité de Villeurbanne (dont relève votre aéroport d’arrivée à destination finale), après une lettre recommandée infructueuse (c’est sûr d’avance) adressée EN FRANÇAIS à Deutsche Lufhansa, Straße 151-153, 50672 Cologne, Allemagne. Attention au caractère spécial allemand ß. Ce n’est pas un B.
Si vous mettez en œuvre la “procédure européenne de règlement des petits litiges”, vous ne pouvez vous servir QUE de l’adresse du siège social de Lufthansa, donc, en Allemagne.
Les seules difficultés sont les suivantes :
discipline : ne pas vous écarter des modèles.
patience, beaucoup de patience, car si la justice est efficace elle est lente, très lente.
Merci beaucoup de m’avoir informé de toutes les procédures à réaliser. Cela semble assez complexe mais je vais suivre vos conseils.
Pour la lettre recommandée, dois-je déjà citer tous les textes dont vous m’avez parlé, à savoir l’ordonnance KLM et l’arrêt Ceské, pour par avance, contrer la réponse qu’ils pourraient m’accorder ?
Y a-t-il un modèle de lettre recommandée dans mon cas sur lequel m’appuyer ?
Mais ne vous faites pas d’illusion, la lettre recommandée ne suffira pas. Mais elle a toute son importance car il faudra la joindre au formulaire A de la “procédure européenne de règlement des petits litiges”.
J’ai fait une omission concernant l’adresse. Il manque le nom de la rue ! C’est : Deutche Lufthansa, Venloer Straße 151-153, 50672 Cologne, Allemagne.
Ce n’est pas plus compliqué que ça. Il suffit de ne pas s’écarter des modèles. Donc, il suffit de savoir faire des copiés collés !!! En adaptant bien sûr : nom et adresse du passager, nom des compagnies, dates, horaires, trajets, etc, et de prendre le temps de lire les différents liens que je vous ai donné.
Cordialement
pat6-95
Bonsoir,
Merci encore pour toutes ces précisions. Je suis en train de rédiger la lettre, et il y a quelque chose dont je ne suis pas sûr, à partir de ce paragraphe là :
“L’article 5, paragraphe 1 du règlement dispose qu’en cas d’annulation d’un vol, les passagers concernés ont droit à une indemnisation du transporteur aérien effectif conformément à l’article 7 du règlement, tandis que, compte tenu de la distance, l’indemnisation forfaitaire due en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous c) du règlement est de 600 euros*.”
Mon cas n’étant pas une annulation de vol, mais un retard du 1er segment de vol qui a rendu impossible la suite du voyage avec les vols d’origine, dois-je tout de même mettre ce paragraphe ?
Merci d’avance et bonne journée.
Cordialement,
Patrick
gilloraymondo6
Bonjour,
Ce passage est précédé, par celui-ci :
"Par son arrêt rendu le 19 novembre 2009 dans l’affaire Sturgeon (affaires jointes C-402/07 et C-432/07) la Cour de Justice de l’Union Européenne, a disposé que les passagers subissant un retard de 3 heures, ou plus, à leur destination finale, peuvent être assimilés aux passagers de vols annulés aux fins de l’application du droit à indemnisation forfaitaire prévue par l’article 7 du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil, sauf si…"
Mais aussi par un passage relatif aux arrêts Nelson et Folkerts.
Il y a donc bien lieu de mentionner ce passage relatif aux articles 5 et 7. C’est même capital.
Cordialement
pat6-98
Bonjour,
D’accord, merci à vous.
Dois-je tout de même fournir un RIB/IBAN avec la lettre de réclamation ou c’est pas nécessaire ?
Egalement, une petite incompréhension de ma part pour le haut de la lettre avec les adresses sur les lignes “lettre recommandée avec AR” et “Indemnisation le…”
"Mr Bernard PASSAGER
32 Rue du retard
99999 INDEMNISATION
Lettre recommandée avec AR
Indemnisation le JJ/MM/AAAA
Monsieur le Directeur
Air Paris
10 rue du bon vent
75000 Paris"
Je dois laisser comme tel "Lettre recommandée avec AR en dessous de mon adresse ?
Et au dessus de l’adresse de la compagnie je dois mettre Indemnisation avec la date du jour où j’écris la lettre ou le jour ou a eu lieu le retard de vol ?
Encore merci et excellente journée.
Cordialement
gilloraymondo9
Bonjour,
“Dois-je tout de même fournir un RIB/IBAN avec la lettre de réclamation ou c’est pas nécessaire ?”
Vous pouvez le faire, mais vous auriez de la chance si une lettre recommandée suffit à obtenir ce à quoi vous avez droit.
"Je dois laisser comme tel “Lettre recommandée avec AR en dessous de mon adresse ?”
Oui
Vous remplacez “indemnisation” par le nom de votre ville !!!
Je fais exactement ce trajet en Aout avec certainement les même vols :
Aller : Lyon> Francfort > Singapour avec Luftansa , puis Singapour > Bali DPS avec SingaporeAirlines
Retour : Bali DPS > SIngapour avec Jetstar Asia , puis Singapour > Francfort > Lyon avec Luftansa
Mes questions :
Malgré le retard au retour, tes Bagages ont-ils été enregistré de bout en bout , de lyon à bali ? Ou as-tu eu besoin de repasser à Singapour l’immigration, pour récupérer le bagage , le ré-enregistrer , sécu … etc ?
Comment as-tu gérer les communications avec Luftansa à l’info du retard ? Téléphone où comptoir à Bali ?
As-tu été remboursé depuis ?
pat6-911
Bonjour,
Avec le retard qui a engendré ma rupture de correspondance à Singapour, j’ai du récupérer ma valise puis la ré enregistrer pour le prochain vol qui avait lieu environ 20h après.
Je me suis débrouillé à l’aéroport en allant au comptoir Jetstar pour qu’ils me payent un hotel afin que je puisse dormir à Singapour, et revenir ensuite à l’aeroport pour mon nouveau vol de Singapour à Lyon. J’ai rien payé.
Cependant malgré que ce soit Lufthansa avec qui j’ai commandé les billets d’avion. C’est très difficile de les joindre et de demander des solutions qui nous arrangent le +. J’ai recu directement par mail des nouveaux billets d’avion, mais j’ai pas eu le choix que d’attendre 20h à Singapour.
à Bali, il n’y a pas de comptoir Lufthansa, donc j’ai tenté par tchat de faire changer mes billets pour partir avant et eviter de louper ma correspondance, mais rien à faire, lufthansa me disait de voir avec Jetstar sur place, et Jetstar me ramenaient à Lufthansa… c’etait insupportable de se sentir impuissant face à cette situation.
Au final, tout s’est bien terminé car avec l’envoi de la lettre recommandée, j’ai reçu il y a quelques jours un mail de Lufthansa qui m’indiquait qu’ils vont m’envoyer 600€ d’indemnisation, et j’ai bien reçu l’argent.
Merci encore à gilloraymondo !
gilloraymondo12
Bonjour,
Heureux d’avoir pu vous être utile.
Cordialement
alex_ve613
@pat6-9
Merci pour le retour
Si je comprends bien , sans ce retard tes bagages auraient été pris en charge à Bali par Jetstar et tu aurais tout retrouvé à lyon ?
cdt, .
pat6-914
Exactement, si tu as payé ton voyage tout ensemble et que tu n’as qu’une seule reference de réservation normalement c’est bon tu retrouves tes bagages directement à Lyon.
baumann.tm15
Bonjour, je suis dans le même cas que pat6-9 mais sur cet itinéraire-là :
Même combat pour éviter de louper mon vol à Singapour et trajet aller/retour acheté auprès de Lufthansa.
Je suis arrivé à Luxembourg avec 24h de retard.
J’ai rempli le formulaire d’indemnisation Lufthansa qui a refusé car ils ne sont pas le transporteur effectif et transmettent ma demande à Swiss Air.
Cette demande a été refusé aussi car le retard ne provient pas de leur compagnie
et me demande de voir avec Jetair Asia.
La politique de cette compagnie non EU est quasi nulle en cas de retard.
Comment puis-je faire exactement pour être indemnisé ?
Merci d’avance
gilloraymondo16
Bonjour,
Effectivement, vous ne pouvez pas vous adresser à Lufthansa qui n’a pas la qualité de “transporteur aérien effectif” dans votre cas.
Mais Swiss Airlines International (attention à ne toujours utiliser que ce nom complet et exact), ayant opéré, au moins, un segment de vol (et même deux), a bien la qualité de “transporteur aérien effectif”, ce que, néanmois, il faut prouver, en citant les jurisprudences adéquates de la Cour de Justice de l’Union Européenne (arrêt Ceské et ordonnance KLM)
Par ailleurs, les compagnies suisses, bien que compagnies extérieures à l’Union Européenne, doivent, en même temps, être considérées comme des compagnies de l’Union Européenne, ce dont il faudra justifier en citant le texte de droit adéquat.
Attendez vous à une résistance acharnée de la part de Swiss International Air Lines.
Cordialement
baumann.tm17
Merci beaucoup pour votre réponse aussi détaillée.
Je dois donc m’inspiré du modèle du lien que vous avez précisé pour rédiger mon courrier recommandé ?
Cordialement
gilloraymondo18
Bonjour,
Oui, mais, bien sûr, en l’adaptant à votre cas. Le modèle traite d’un cas de réacheminement particulièrement catastrophique, 4 jours plus tard, avec arrivée à destination finale 5 jours plus tard.
Je n’ai jamais entendu parler d’un cas aussi lamentable. Donc, il faudra supprimer tout ce qui est relatif à cet aspect.
N’attendez pas de miracles avec le courrier recommandé, mais il faut commencer par ça.
Attendez vous à une résistance acharnée de Swiss International Air Lines.
Cordialement
baumann.tm19
Merci beaucoup pour votre réponse.
Savez vous ou je peux trouver ou alors connaissez vous l’adresse de Swiss International Air Lines ?
