Bonjour,
comme évoqué sur ce forum, la réglementation européenne permet de pretendre à indemnisation en cas de retard supérieur à 3h.
mais justement, comment ce retard est il “calculé” ?
quel est l’événement constituant l’heure de départ (heure mentionnée lors de l’achat du billet ? heure sur la carte d’embarquement ? heure de fermeture de la porte de l’avion ? heure a laquelle l’avion a quitté le sol ?)
le même type de question se pose pour l’heure d’arrivée.
existe t il une base de données de référence faisant foi ?
car j’ai pris dernierement un avion qui a eu ~3heures de retard et selon les définitions prises, on est à plus ou moins 3h … !
Bonjour,
En ce qui concerne le droit à assistance (restauration, rachraichîssements, hôtel) , c’est bien l’heure de départ de l’avion retardé qui est pertinente.
Par contre, s’agissant du droit à indemnisation forfaitaire pour retard important (3 heures et plus), le retard au départ n’a strictement aucune importance. Seule compte l’heure d’arrivée à sa destination finale.
Heure d’atterrissage, ou heure d’arrivée au stationnement ou ouverture des portes ?
Le litige a été tranché par la Cour de Justice de la Communauté Européenne par son arrêt du 4 septembre 2014 dans l’affaire C-452/13
On ne doit retenir que l’heure d’ouverture d’au moins une porte de l’avion.
Le “dispositif” de l’arrêt est le suivant :
"Par ces motifs, la Cour (neuvième chambre) dit pour droit:
Les articles 2, 5 et 7 du règlement (CE) nº 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol et abrogeant le règlement (CEE) nº 295/91, doivent être interprétés en ce sens que la notion d’«heure d’arrivée», utilisée pour déterminer l’ampleur du retard subi par les passagers d’un vol, désigne le moment où au moins l’une des portes de l’avion s’ouvre, étant entendu que, à cet instant, les passagers sont autorisés à quitter l’appareil."
Le texte complet de l’arrêt est là (faire un copié collé):
http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=157348
Pour le cas ou ce lien déborderait du cadre, je le redonne en deux morceaux (qu’il faudra réunir bien sur) :
http://curia.europa.eu/juris/document/docu
ment.jsf?text=&docid=157348
Pour plus de détails sur le droit à indemnisation forfaitaire, voir là : http://retardimportantavion.unblog.fr
Cordialement
bonjour
merci pour cet éclairage précis !
pour monter mon dossier, comment obtenir les heures de départ et d’arrivée “officielle” de mon vol ? auprès de qui m’adresser pour les obtenir et ainsi déterminer si mon vol avait plus ou moins 3 heures de retard ?
Petite question si l avion est en retard et n atterit pas a l aeroport prevu(Roissy au lieu d Orly).Peut on considerer que l heure retenue est celle de l arrivée a l aeroport prevu.En clair peut on compter le temps de transfert entre aeroport . merci
C’est le retard à l’arrivée A DESTINATION FINALE qui compte.
Si votre destination finale est Orly mais que l’appareil se pose à Roissy et qu’ensuite vous êtes transféré en bus-Taxi - Pousse-pousse ou chaise à porteur à Orly, c’est l’heure d’arrivée à Orly qui compte puisque c’est là votre destination finale.
Bonsoir
En cas de retard et de changement d aeroport d arrivée (Roisy au lieu d Orly) peu t on comptabilser le temps de tranfert comme retard
Bonjour,
Si votre destination finale est Orly, ce qui compte est votre heure d’arrivée à Orly, et non l’heure d’arrivée à Roissy s’il y a changement d’aéroport pour arrivée trop tardive en raison de la fermeture de l’aéroport d’Orly. La réponse vous avait déjà été faite.
Cordialement
Bonjour,
j’ai bien compris que le retard de plus de 3h tient compte aussi d’un retour dans un autre aeroport que celui prévu
Pour argumenter dans un dossier retour de Lisbonne avec aigle azur j’aimerais trouver de la jurisprudence et ou des textes pour appuyer mon dossier qui est refusé par la compagnie Merci
Bonjour,
Tout dépend de votre cas !
Votre vol a été annulé ?
Ou bien il n’a pas été annulé mais a atterri sur un autre aéroport que celui prévu ?
Dans ce dernier cas, avez vous pris le moyen de transport prévu par la comapgnie, pour vosu rendre à, l’aéroport qui était prévu ?
Ou bien on vous a proposé un autre vol, que vous avez accepté, sans que le vol que vous deviez prendre ait été, préalablement, annulé ?
Un peu plus de précision est indispensable !
Pour plus d’infos, allez voir là : http://retardimportantavion.unblog.fr
Cordialement
Bonjour
N’oublions pas que quelquefois la DGAC demande d’annuler (ou de differer) certains vols quand la méteo ne permet pas d’assurer tous les vols sur certains aéroports.
Bonjour
Je suis en litige avec une compagnie pour un retard de vol de plus de trois heures.
Cette compagnie refuse de m’indemniser au prétexte que le retard était de 2H55 à l’atterrisage.
Hors selon la réglementation européenne l’heure d’arrivée est celle de l’ouverture des portes.
Je suis donc à la recherche d’un document me donnant cette heure(d’ouverture des portes)
Quelqu’un sait il ou je trouver un tel document ?
Denis
Bonjour,
Vous ne trouverez l’heure d’ouverture des portes d’un avion nulle part ! Allez voir là :
http://retardimportantavion.unblog.fr/modele-de-lettre-et-procedure-pour-retard-important-3-heures-ou-plus-ou-comment-demander-a-sa-compagnie-aerienne-une-indemnite-en-cas-de-retard-de-vol-important/
On trouve, par contre, l’heure d’atterrissage (qui n’a strictement aucune importance) et l’heure d’ilmmobilisation de l’avion à son stationnement. Peut être que votre avion, s’est immobilisé avec “3 heures de retard ou plus”, et qu’en conséquence, la porte de l’avion a été ouverte plus tard encore.
Mais vu que vous n’indiquez pas de quel vol il s’agit, il est impossible de vous renseigner !
Cordialement
Bobjour Gilloraymondo
Vous semblez bien maitriser le sujet et merci pour votre réponse rapide.
Mon vol était le vol Corsair entre La Réunion et Paris vol SS911 du 25/12/2018.
Par ailleurs j’ai beau chercher,je n’arrive pas à trouver les informations d’heure d’arrivée pour ce vol (je n’arrive qu’à trouver les heures pour les vols de la journée)
Merci d’avnce pour l’aide que vous pourrez m’apporter
Bonjour,
Ne connaissant ni le n° de vol, ni la date, je ne peux pas vous aider ! Mais cherchez bien: sur le site dont j’ai donné le lien, on trouve aussi les horaires des vols passés.
Un conseil : gardez bien votre carte d’embarquement et l’étiquette que la compagnie a placé sur la poignée de votre valise en soute. Vous n’en fournirez que des photocopies.
Et allez voir là : http://retardimportantavion.unblog.fr/
et là : http://retardimportantavion.unblog.fr/faq-questions-frequentes/
Cordialement
Cordialement
Ouppppsss, J’ai été trop vite !!!
Vous précisez bien le n°,de vol et sa date.
Départ avec 12h36 de retard. Arrivée avec 11h48 de retard.
Bonjour
Je vous remercie pour le temps que vous me consacrez.
En fait il y a eu 3 vols Corsair de suite avec des retards importants.
Mon vol était celui prévu pour partir le décembre 25 à 22H30 (vol SS 911) et qui en fait est parti vers 1H30 le 26.
J’ai eu beau chercher,je n’arrive toujours pas à faire moi même les recherches. sur l’historique des vols (mon excuse est que je suis dans le potage suite à un choc thermique entre les Alpes à _ 15 et la Réunion à +30)
Cordialement
Denis
Bonjour,
Retenez bien que le retard au départ n’a strictement AUCUNE importance dans le cadre d’une demande d’indemnisation forfaitaire. Seule compte l’heure d’arrivée, et plus précisément l’heure d’ouverture de la porte de l’avion, laquelle n’est jamais relevée officiellement, puisque seules sont relevées les heures d’atterrissage et d’immobilisation).
Allez voir là : http://retardimportantavion.unblog;fr
Et, concernant votre vol, allez voir les trois liens suivants. Vous derminerez vous-même lequel était le vôtre :
https://1drv.ms/u/s!Ajgd8QNjPIT0hEy13-SE8eCOa8Yy
et
https://1drv.ms/u/s!Ajgd8QNjPIT0hE66qDNBGIMrC3-T
et
https://1drv.ms/u/s!Ajgd8QNjPIT0hE1wbkqbp5rVwwgx
Cordialement
Merci pour les infos
L’avion avait donc 2H47 de retard au parking.
Il y a eu un problème à l’ouverture des portes (annoncé par l’équipage,et sortie de l’avion par passerelle sur le tarmac) qui a généré une attente de plus de 15 minutes.
Le retard est donc de plus de trois heures mais si je comprends bien, je ne peux pas trouver l’information.
Ai je une possibilité de pouvoir résoudre cette difficulté ?
Cordialement
Denis
Bonjour,
Je vous donnais plusieurs liens, dont celui de mon blog ! Mais, manifestement, vous ne vous en êtes pas servi, car sinon, sur la page d’accueil, vous auriez cliqué sur le lien relatif aux retards…
La seule façon de régler votre difficulté est indiquée dans les toutes premières lignes écrites là. (Il s’agit même du premier sujet abordé dans cette page !) :
Cordialement
Bonjour,
La voie de l’efficacité est de se prendre en charge soi-même.
il suffit de savoir faire un copié collé d’un modèle de lettre qu’on trouve là en l’adaptant à son cas personnel : http://retardimportantavion.unblog.fr
Et je ne crois pas beaucoup m’avancer en disant que c’est à la portée de quasiment tout le monde !
Puis, il faudra suivre la procédure qui est indiquée sur ce site Internet : Après réception d’un refus d’indemnisation, il faudra remplir un formulaire et l’adresser au tribunal, et, dans presque tous les cas, la compagnie cèdera peu avant la date d’audience de conciliation.
Et en procédant ainsi, il n’y a rien à payer à qui que ce soit…
Cordialement
Bonjour,
La réalité est :
- envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception à la compagnie aérienne suivant modèle à prendre là : http://retardimportantavion.unblog.fr en l’adaptant à son cas;
- si pas de réponse passé deux mois, ou après réception d’une réponse négative, on remplit le formulaire adéquat (“demande de conciliation” ou formulaire de “procédure européenne de règlement des petits litiges”) à envoyer au tribunal, suivant le “mode d’emploi” indiqué sur le lien donné ci-dessus.
Et, dans presque tous les cas, si on est bien “dans les clous”, la compagnie cède avant la date d’audience de conciliation, ou avant les courts délais de réponse imposés en cas de procédure européenne.
Là où ça peut être très long, ça concerne ceux qui veulent palabrer sans cesse avec une compagnie aérienne qui ne rien savoir…ce qui n’a aucun intérêt. Il ne faut envoyer qu’un seul courrier de réclamation à la compagnie, tout au plus deux si on tient à perdre du temps pour rien.
Pour quiquonque suit la procédure, à savoir un copié collé d’une lettre modèle à prendre là (en l’adaptant à son cas) http://retardimportantavion.unblog.fr puis, au maximum, deux mois plus tard, remplir un formulaire, on ne voit pas comment on pourrait atteindre 5 ans !
Et pour savoir faire un copié collé, et adapter les dates, horaires, compagnies, n° de vol, il n’y a pas besoin d’avoir fait de hautes études !
Cordialement
Bonjour gilloraymondo
Je voudrais savoir sur quel site vous avez été pour avoir tous les détails du vol comme indiqué sur : https://1drv.ms/u/s!Ajgd8QNjPIT0hE66qDNBGIMrC3-T
Merci de votre réponse
Bonjour,
Il s’agit de https://fr.flightaware.com/
Mais il faut vous inscrire
Cordialement
Cordialement
Bonjour gilloraymondo
Je me suis inscrit, je suis “basic user”, mais faut- il payer pour avoir des infos sur des vols ayant déjà eu lieu ?
Cordialement
Bonjour,
Oui et non à la fois ! Ca dépend de combien de temps vous voulez remonter dans le passé.
Sur la page qui vous donne l’horaire du dernier vol effectué, voyez en bas de la page pour les historiques.
Cordialement
Bonjour,
J’ ai besoin d’ aide pour calculer le retard de mon avion et savoir si je suis juste en dessous ou au dessus des 3 heures de retard.
Vol Air Caraibes TX 560 Punta Cana -> Orly le 14/02 (ou 15/02 heure CET) avec départ théorique de Punta Cana 17h45 (heure locale).
J’ ai trouvé mon vol sur le site FlightAware:
Sur le journal de suivi FlightAware, on voit que l’ avion a touché le sol à 10H06.
Par contre dans les infos de vol FlightAware, il est indiqué atterrissage: 10h56 et arrivée à la porte 11h06.
Sachant que le vol devait atterrir à 07h20, les 3 heures de retard commencent à 10h21.
Air caraibes me dit que l’ arrivée a eu lieu à 10h19 soit 2h59 de retard … ben voyons !!!
Donc je suis perdu, quel horaire je dois prendre en compte ? Mon vol avait + ou - de 3 heures de retard ?
Merci beaucoup de m’ éclairer.
Bonjour,
L’heure à prendre en compte est l’heure d’ouverture de la porte de l’avion.
Dans votre cas, les “3 heures de retard ou plus” commencent à 10h20, et non à 10h21.
Mais les seules heures officiellement relevées sont l’heure d’atterrissage et l’heure d’immobilisation de l’avion.
Lorsqu’on se trouve dans un cas comme le vôtre, le seul moyen est constitué par des témoignages.
Voir la page consacrée aux retards là :
http://retardimportantavion.unblog.fr
Cordialement
Merci pour les infos. Et désolé car je suis compétement novice.
La grande question est les horaires indiqués par FlightAware sont ils les horaires officiels ?
L’ horaire d’ arrivée à la porte à 11h06 donné par FlightAware correspond il à l’ horaire d’ immobilisation de l’ avion dont vous parlez ?
Si c’ est le cas, la porte ne pouvait donc pas être ouverte avant ?
Donc on aurait un retard de 3h46 ?
Bonjour,
Si vous ne cédez pas, la compagnie devra vous prouver, et prouver au juge, que l’heure qu’elle indique est la bonne et que donc l’heure dont vous justifiez est fausse.
Cordialement
Bonjour
j ai le même soucis , plus de 3h de retard et ils ont refusés ma demande pour cause de retard à 2h58
je peux vous donner les infos
vol Londres (Stansted) AJACCIO
le 2/06/19 vol XK1
si vous pouviez m aider ce serait vraiment gentil à vous
bonne journée
cindy
Bonjour,
Allez voir là : https://1drv.ms/u/s!Ajgd8QNjPIT0hFSi8L2W0si0spUB
et vu que ça fait très petit, j’ai coupé l’image en deux, en plus gros, là : https://1drv.ms/u/s!Ajgd8QNjPIT0hFWZAwm2nUoZsN1y
et là : https://1drv.ms/u/s!Ajgd8QNjPIT0hFa-gMPs_nfsjQiX
Vous observerez que l’heure d’ATTERRISSAGE (c’est bien la mention indiquée) est 8h31 ce qui donne, effectivement, un retard de 2h58 mn.
Mais l’heure à prendre en compte, suivant un arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne dont vous trouverez le détail sur mon blog http://retardimportantavion.unblog.fr est l’heure d’OUVERTURE DE LA PORTE de l’avion, laquelle n’est pas relevée officiellement
Mais, en regardant bien sur les liens ci-dessus, en bas, à droite, vous observerez l’heure d’immobilisation de l’avion : 8h33, c’est à dire pile, “3 heures ou plus” de retard.
Et, par conséquent, l’heure d’ouverture de la porte de l’avion n’a pu avoir lieu qu’avec un retard de “3 heures ou plus”, puisque le retard de l’avion était déjà de “3 heures ou plus” lors de l’immobilisation de l’avion.
Attendez vous à une forte résistance
1° de la compagnie
2° de l’avocat de la compagnie qui discutaillera sur ce qu’on doit considérer comme étant l’heure d’arrivée telle qu’indiquée sur votre billet. Or je serais très étonné que votre billet indique une heure d’aterrissage. L’heure indiquée est toujours une heure d’arrivée, c’est à dire l’heure d’immobilisation de l’avion.
Et, en conséquence, je ne vous conseille pas de vous épuiser en polémiques inutiles. Engagez la procédure dès lors que vous avez en mains la preuve de l’envoi de votre lettre recommandée (AUCUN AUTRE MOYEN DE COMMUNICATION, AUCUN, AUCUN, AUCUN ) + une réponse négative de la compagnie, ou dès lors qu’il s’est écoulé deux mois depuis votre envoi et que vous n’avez pas de réponse.
Enfin, je ne suis pas certain que le Juge accepte ces copies d’écran comme preuve suffisante si la compagnie les conteste. Mais qui n’essaie rien, n’obtiens rien…et la procédure est gratuite et simple.
Il n’empêche que le meilleur moyen de preuve dans des cas limites comme celui-ci est celui indiqué là : Modèle de lettre et procédure pour retard important (3 heures ou plus) ou comment demander à sa compagnie aérienne une indemnité en cas de retard de vol important » Retardimportantavion
Cordialement
Bonjour,
J’ai bien lu le blog et tous les messages précédents.
Dans mon cas, l’avion a attéri avec 2h56 de retard et est annoncé “arrivé à la porte” avec 2h58 de retard.
Au moment de l’ouverture des portes, je me souviens très bien de l’heure ce qui donne 3h12 de retard ; en revanche n’ayant pas lu le blog avant je n’ai pas échangé de coordonnées avec les autres passagers et je voyageais avec mon amie avec laquelle nous avions réservé le vol ensemble.
Je ne pense donc pas que son témoignage sera recevable, qu’en pensez-vous ?
Comment pourrais-je faire pour prouver mes dires si ce n’est invoquer la logique: 2h58 minutes de retard à l’immobilisation ça donne forcément plus de 3h à l’ouverture de la porte (le temps d’installer la passerelle…).
Merci pour tout vos conseils,
Cordialement,
PS: J’ai vérifié sur flightaware les différents horaires
J’envoie tout de même un courrier en AR dont voici la teneur adaptée du site internet retardimportantavion.unblog.fr
Monsieur le Directeur, Les 30 juin2019, j’ai effectué avec une ligne de votre compagnie, le trajet BARCELONE à NICE.**L’horaire prévu était le suivant :**De Barcelone, décollage le 30 juin 2019 à 20h25, atterrissage à 21h45 à Nice, au moyen du vol numéro VY1517 ;**Or, l’avion a décollé à 23h34 (soit avec 3 heures et 9 minutes de retard), est arrivé à porte le 01 juillet 2019 à 00h43 (soit 2 heures et 58 minutes de retard) et les portes ont été ouvertes à 00 heures 57 (soit avec 3 heures et 12 minutes de retard).**Dès le 01 juillet 2019 je formulais une demande d’indemnisation via le formulaire de contact idoine sur votre site internet.**Le 03 juillet 2019 je recevais par courriel une fin de non-recevoir à ma demande au motif que le vol avait accusé un retard de moins de trois heures.**Je me permets ainsi de vous rappeler la réglementation en vigueur :**Règlement 261/2004 du Parlement et du Conseil du 11 février 2004 ;**article 5 « annulations » ;paragraphe 1 « En cas d’annulation d’un vol, les passagers concernés » ;alinéa c,« ont droit à une indemnisation du transporteur aérien effectif conformément à l’article 7… »:Article 7 « Droit à indemnisation » :_« Lorsqu’il est fait référence au présent article, les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à_a)250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins
b) 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 km et pour tous les vols de plus de 1500 kilomètres à 3500 kilomètres**c) 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b)
*L’arrêt Sturgeon du 19 novembre 2009, (Cour de Justice de l’Union Européenne - affaires jointes C-402/07 et C-432/07) mentionne alors,**« Les articles 5, 6 et 7 du règlement n° 261/2004 doivent être interprétés en ce sens que les passagers de vols retardés peuvent être assimilés aux passagers de vols annulés aux fins de l’application du droit à indemnisation et qu’ils peuvent ainsi invoquer le droit à indemnisation prévu à l’article 7 de ce règlement lorsqu’ils subissent, en raison d’un vol retardé, une perte de temps égale ou supérieure à trois heures, c’est-à-dire lorsqu’ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l’heure d’arrivée initialement prévue par le transporteur aérien. »*Il a été tranché par la Cour de Justice de la Communauté Européenne par sonarrêt du 4 septembre 2014 dans l’affaire C-452/13 que l’onne doit retenir que l’heure d’ouverture d’au moins une porte de l’avion :
"Par ces motifs, la Cour (neuvième chambre) dit pour droit :
Les articles 2, 5 et 7 du règlement (CE) nº 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol et abrogeant le règlement (CEE) nº 295/91, doivent être interprétés en ce sens que la notion d’«heure d’arrivée», utilisée pour déterminer l’ampleur du retard subi par les passagers d’un vol, désigne le moment où au moins l’une des portes de l’avion s’ouvre, étant entendu que, à cet instant, les passagers sont autorisés à quitter l’appareil." En outre, par son arrêt du 15 janvier 2015 (pourvoi n° 13-25351), la Cour de Cassation a confirmé l’application des jurisprudences précitées, et qu’en conséquence, les passagers ayant subi un retard de 3 heures ou plus à l’arrivée à leur destination finale devaient bien être indemnisés conformément aux articles 5, 6 et 7 du règlement 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement Européen et du Conseil. *Par conséquent, je vous remercie de bien vouloir me faire parvenir la somme de 250 euros.*Adéfaut, je saisirai la juridiction ad-hoc. Recevez, Monsieur le Directeur, l’expression de mes considérations distinguées.
Bonjour
Vous n’avez pas bien lu mon message précédent et pas bien regardé les liens flightaware que je vous ai fourni, en regardant bien en bas, à droite, l’heure d’immobilisation de l’avion : pile 3 heures.
Or l’indemnisation est due. non pas si le retard est de plus de 3 h, mais pour tout retard de " 3 heures ou plus"
Cordialement
Pardon, au temps pour moi mais je suis un utilisateur différent
, j’ai posté ma demande dans cette discussion parce que le sujet collait bien au mien
Du coup pour ma part c’est bien 2h58 de retard à l’immobilisation sur flightaware
(vol VY1517 du 30 juin 2019)
Ainsi pensez-vous que je peux faire valoir mon droit à indemnisation en invoquant la logique ? (plus de 2mn nécessaires pour ouvrir la porte de l’avion après immobilisation)
Cordialement
Bonjour,
Merci pour toutes ces informations.
Je me suis créé un compte sur Flightaware, mais je me suis aperçue qu’il faut payer un abonnement relativement cher pour avoir accès à des vols anciens. Peut-être sauriez-vous m’aider ?Je recherche l’heure exacte d’arrivée du vol AF1185 Paris CDG - Tunis en date du 31/07/2018 (décollage prévu initialement à 16h15). En effet Air France conteste qu’il y ait eu plus de 3 heures de retard.
Merci d’avance si vous pouvez m’aider.
Cordialement,
Inès
Bonjour,
Oui, pour des vols très anciens, c’est payant. Je n’ai, pas plus que vous, pris cet abonnement.
Cordialement
D’accord, je vous remercie.
Bonjour,
J’aimerais savoir où je peux trouver l’heure d’arrivée de vol de l’année passée.
Je pense que nous avions plus de trois heures de retard mais ne retrouve pas les infos précises.
Si vous pouvez m’aider ce serait super 
Voici les infos de vol:
Compagnie: Brussels airlines
vol: SN 3809
date: 25/03/2018 départ à 13h35 - arrivée prévu à 15h
D’avance un grand merci,
Bonjour,
Si en France la prescription est de 5 ans, en Belgique, elle est de 1 an, tandis qu’elle est de 10 ans au Portugal !
Cordialement