Bonjour,
Il est de plus en plus courant que les compagnies rechignent à respecter les droits des passagers. Beaucoup de résistance au droit à indemnisation.
Il est de plus en plus courant de ne pas respecter l’obligation de prise en charge (restauration et hébergement) en cas de vol annulé ou retardé, les compagnies se contentant, de plus en plus souvent, de rembourser ces frais sur présentation des factures ou tickets de caisse.
Mais on commence à voir apparaître d’autres comportements encore plus inadmissibles (surtout largement après la fin de la crise sanitaire), qui restent, heureusement, encore rares : nécessité d’engager une procédure en justice pour obtenir le simple remboursement d’un vol annulé par la compagnie. C’était impensable avant la crise sanitaire.
Mais, maintenant, non seulement, trop souvent, on ne prend plus directement en charge la restauration et l’hébergement dans le cadre d’un vol annulé, mais en plus, on abandonne les passagers sur place, sans aucune proposition de réacheminement !
C’est ce qui est arrivé aux passagers d’un vol Volotea Split (Croatie) - Bordeaux le 21 juillet 2004. La compagnie n’a pas hésité à envoyer un message aux passagers, se contentant de leur annoncer que leurs frais, y compris ceux exposés pour rentrer en France, seront remboursés. Autrement dit : débrouillez-vous !
Mais qui plus est, la compagnie refuse l’indemnisation de 250 euros (moins de 1500 km) par passager payant prévue par l’article 7 du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil, au motif que l’annulation était due à des circonstances extraordinaires.
C’est complètement anormal pour deux motifs à la fois! Le plus important est que l’indemnisation reste due, même si “circonstances extraordinaires” puisque la compagnie n’a pas mis en œuvre “toutes les mesures raisonnables”, alors que la Cour de Justice de l’Union Européenne a disposé que, parmi les mesures raisonnables, figure l’obligation de proposer un réacheminement, opéré aussi bien par la compagnie aérienne en cause que par toute autre compagnie et que le droit à indemnisation subsiste, sauf si aucun réacheminement comportant, au moins, une place libre (ou plus si plus nombreux) n’était disponible permettant au passager d’arriver à destination finale bien avant le réacheminement proposé.
Or aucun réacheminement n’a été proposé !
L’autre motif, en vertu d’un autre arrêt de la C.J.U.E., est que si un retard est dû, à la fois à une circonstance extraordinaire et à un autre motif n’entrant pas dans cette catégorie, il faut soustraire du temps de retard, uniquement celui qui découle des “circonstances extraordinaires” pour apprécier le droit à indemnisation qui est ouvert dès “3 heures de retard ou plus”. Donc, dans le cas qui nous occupe, il faut soustraire, tout au plus, quelques heures à un nombre de jours indéfinis…
Je conseille aux passagers qui se trouvent dans ce cas, d’exiger leur droits à remboursement des frais exposés à Split (restauration et hébergement + taxi pour y aller et en revenir), des frais de nouveaux billets pour rentrer à Bordeaux, et l’indemnisation de 250 euros (distance inférieure à 1500 km) par passager payant. En effet, tout ceci est de droit devant un tribunal sous la seule condition (mais condition sine qua non) de citer les textes de droit adéquats, dont les jurisprudences de la Cour de Justice de l’Union Européenne en cause.
Ils peuvent aussi tenter de demander une “indemnisation complémentaire” (dommages et intérêts), en argumentant des désagréments, soucis, stress, tracasseries, et difficultés pour rentrer en France (sur d’autres motifs, c’est peine perdue d’avance vu l’article 1231-3 du Code civil), en se fondant sur l’arrêt rendu par la Cour de Justice de l’Union Européenne le 13 octobre 2011, dans l’affaire C-83/10, notamment ses points 39, 40, et 41, et la deuxième partie de son dispositif, visant l’article 12 du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil, et la législation nationale. Cet arrêt dispose que l’indemnisation complémentaire prévue par l’ article 12 du règlement est destinée à indemniser aussi bien un préjudice matériel qu’immatériel (c’est à dire moral). Mais,la plupart du temps, les tribunaux refusent.
Les passagers concernés, ainsi que tous ceux qui se trouveraient dans la même situation, peuvent se servir du modèle de lettre recommandée avec accusé de réception qui se trouve là : https://retardimportantavion.wordpress.com/2024/07/27/annulation-vol-sans-reacheminement-volotea-split-bordeaux-21-07-2024/
Bien entendu, il ne faut pas se faire trop d’illusion : il est rare (même s’il y a encore des exceptions) qu’une lettre recommandée suffise. Il est presque certain qu’il faudra saisir le tribunal de proximité. En l’occurrence, le tribunal de proximité dont relève l’aéroport de Bordeaux (aéroport d’arrivée).
Dans le cas de ce vol Volotea, les passagers qui résident en France, dans leur malheur, ont de la chance : il s’agit d’une compagnie dont le siège social se trouve dans un autre État membre de l’Union Européenne, ce qui ouvre droit à la “procédure européenne de règlement des petits litiges” qui est, sauf exception, une procédure écrite qui se fait donc par courrier.
La plupart du temps, ça se résume à une lettre recommandée à son adversaire, puis un formulaire, auquel on joint tout ce qu’il faut, qu’on envoie au tribunal.
Cordialement